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Succession : usufruitier et nu-propriétaire doivent se répartir les dettes selon le barème légal

Succession : usufruitier et nu-propriétaire doivent se répartir les dettes selon le barème légal

Le Figaro11-07-2025
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Le passif successoral doit être réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en fonction du barème variable selon l'âge de l'usufruitier.
Lors d'une succession, si le conjoint survivant opte pour l'usufruit et le fils recueille la nue-propriété, les dettes de la succession doivent-elles être déduites de la part du nu-propriétaire ou réparties entre les deux héritiers ?
Analyse de la Cour de cassation, chambre commerciale du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-22.537.
Les faits
Au décès de son mari, une épouse choisit de recevoir la totalité de sa succession en usufruit, laissant à leur fils la nue-propriété. Dans la déclaration de succession déposée au fisc, l'intégralité du passif est imputée sur la part du fils. L'administration fiscale entend rectifier cette répartition et partager les dettes entre les deux héritiers, ce qui augmente les droits à payer du fils. Celui-ci saisit la justice pour contester. Les juges du fond lui donnent raison. Ils estiment qu'en cas de démembrement des droits de propriété, l'usufruitier n'est pas tenu au passif successoral, qui incombe uniquement au nu-propriétaire. Le passif doit donc être intégralement déduit de la part de ce dernier pour déterminer l'assiette des droits de succession à payer. Le fisc saisit la Cour de cassation.
PODCAST - Jeune retraitée, Virginie reçoit un capital par donation, elle cherche des idées pour le placer
ÉCOUTER L'ÉPISODE
La solution
La Haute Cour censure les juges du fond. Elle se réfère aux articles 777 et 669 du code général des impôts et 870 du code civil pour déduire…
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Les nouvelles règles pour toucher un chèque énergie en 2025 et payer sa facture d'électricité ou de gaz
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Après la publication de la loi de finances pour 2025 en février 2025, les nouvelles règles d'éligibilité du chèque énergie, destiné à payer une facture d'eau, d'électricité ou de gaz, étaient très attendues. Or, ces derniers viennent d'être publiés. Ils prévoient de nombreuses nouveautés. Attribué aux ménages dont les revenus sont précaires, le chèque énergie permet de payer une facture d'électricité, de gaz, de fioul ou de bois d'un logement occupé en tant que de résidence principale. Jusqu'à présent, ce titre était octroyé automatiquement à ses bénéficiaires en fonction de leur Revenu fiscal de référence (RFR) et de leur Taxe d'habitation. Or, celle-ci a été supprimée depuis 2023, la loi de finances pour 2025 a déterminé de nouveaux critères d'éligibilité du chèque énergie qui viennent d'être détaillés par décret. Une nouvelle méthode pour repérer méthode les personnes éligibles Comme annoncé lors de la publication de la loi de finances pour 2025, c'est désormais l'Agence des services et des paiements (ASP), et non plus par l'administration fiscale, qui est chargée d'identifier les personnes éligibles au chèque. Pour cela, elle croise les données envoyées par l'administration fiscale sur les revenus des foyers fiscaux et celles des fournisseurs d'énergie ainsi que les gestionnaires, qui lui transmettront les numéros de points de livraison des logements. Publicité Rappelons que le chèque énergie n'est attribuable qu'une fois par an et pour la seule résidence principale du bénéficiaire Comme auparavant, l'envoi des chèques aux ménages éligibles est automatique. Les foyers qui n'auront pas été automatiquement identifiés devront ainsi se faire connaître via un portail en ligne, ou solliciter le chèque par courrier, en déposant une demande auprès de l'ASP jusqu'au 31 décembre 2025. Un nouvel e-Chèque en 2025 Une nouvelle option de dématérialisation est enfin ajoutée au dispositif : il s'agit du « e-Chèque énergie ». En pratique, les bénéficiaires disposent directement de son montant dans leur espace personnalisé sur le site du chèque énergie. Ils peuvent l'utiliser en plusieurs fois auprès des différents fournisseurs d'électricité et de gaz naturel qui acceptent ce service. En pratique, il est donc possible de régler des factures de gaz et d'électricité auprès de plusieurs prestataires. De nouveaux bénéficiaires La loi de finances pour 2025 a étendu la liste de bénéficiaires du chèque énergie aux occupants des logements loués en intermédiation locative ou des Ehpad (Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Versé sous condition de revenus par l'ASP au gestionnaire de l'établissement, le montant du chèque énergie sera déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux bénéficiaires de l'aide. Une nouvelle date d'envoi En raison de l'adoption tardive de la loi de finances pour 2025, l'envoi des premiers chèques énergie au titre de la campagne 2025 a exceptionnellement été décalé en novembre 2025. Publicité Les distributions se poursuivront dans les mois suivants pour les personnes qui se déclareront sur la plateforme. Et, après instruction du dossier, l'aide est attribuée et versée en une seule fois, au plus tard le 31 janvier 2026 pour l'année complète. De nouvelles règles d'utilisation Si le chèque énergies pouvait jusqu'alors être utilisé pour financer des dépenses liées à certains travaux ou dépenses d'économie d'énergie du logement, ils ne peuvent désormais servir qu'au paiement de factures d'énergie (eau, électricité, bois, etc.) et paiement des charges de chauffage liées à l'occupation d'un logement, au sein des établissements éligibles (notamment les logements-foyers, EHPAD, résidences autonomie et résidences sociales*). Il n'est donc plus possible d'utiliser son chèque énergie pour payer des travaux de rénovation énergétique. Les « chèques travaux » émis avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 restent toutefois utilisables jusqu'à leur date d'expiration. Un annuaire est à la disposition des bénéficiaires pour les aider à rechercher un fournisseur, un professionnel ou un artisan acceptant le chèque énergie. Pas de revalorisation de la valeur du chèque Malgré la hausse de la TVA de 5 à 20 % sur le prix de l'électricité, ni la valeur du chèque ni les plafonds de ressources pour en bénéficier n'ont été revalorisés. Ainsi, comme auparavant, le chèque énergie, dont le montant varie de 48 à 277 euros, sera octroyé en 2025 aux foyers dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre d'unités de consommation (UC) est inférieur à 11 000 €. Niveau de RFR / UC RFR / UC < 5 700 € 5 700 € ≤ RFR / UC < 6800 € 6 800 € ≤ RFR / UC < 7 850 € 7 850 € ≤ RFR / UC < 11 000 € 1 UC 194 € 146 € 98 € 48 € 1 < UC < 2 240 € 240 € 176 € 113 € 63 € 2 UC ou + 277 € 202 € 126 € 76 € Publicité NB : la valeur du chèque énergie dépend du niveau de revenus et de la composition du ménage, définie en unités de consommation. Un ménage représente l'ensemble des personnes qui partagent un même logement. Selon l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), la valeur des unités de consommation (UC) est calculée ainsi : la première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0,5 UC et les suivantes pour 0,3 UC.

«J'essaie de vous regarder dans les yeux» : Bayrou s'adresse aux Français pour faire accepter la potion amère du budget
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Le Figaro

time3 hours ago

  • Le Figaro

«J'essaie de vous regarder dans les yeux» : Bayrou s'adresse aux Français pour faire accepter la potion amère du budget

Pour sensibiliser l'opinion à la situation financière du pays, le premier ministre compte publier quotidiennement des vidéos sur YouTube. À 74 ans, François Bayrou commence une carrière de youtubeur. Le chef du gouvernement a publié ce mardi après-midi le premier épisode de «FB Direct», une série de vidéos dans lesquelles il discourra sur le budget pour l'année 2026. Un nouveau format assez peu innovant – il s'exprime seul devant la caméra – et qui s'inscrit dans la lignée de la conférence de presse du 15 juillet, lors de laquelle les grandes orientations ont été dévoilées. «Les jours que nous allons vivre sont absolument cruciaux. C'est le moment où tout va se jouer», a d'emblée prévenu le premier ministre, dont l'objectif avec cette «communication directe» est de permettre aux Français de se forger leur propre avis sur la situation financière du pays. Évoquant le «surendettement» de la France, François Bayrou a dénoncé un «mal auquel nous n'échapperons pas si nous ne sommes pas courageux». Traduction plus directe : si sa cure de rigueur n'est pas adoptée. «Si quelqu'un pense que je me trompe en disant cela, qu'il s'exprime», a mis au défi le maire de Pau (Pyrénées-Atlantiques). Problème : les commentaires ont été désactivés sous la vidéo... Publicité «Jamais sans les Français» Après avoir souligné que le dernier budget voté à l'équilibre remonte à 1974, la preuve d'une «accumulation de dérives», François Bayrou a insisté sur la nécessité de faire des efforts dès maintenant. «On ne peut pas repousser à demain», a-t-il assuré, rappelant que la dette de la France augmente de 5000 euros «chaque seconde de chaque jour et de chaque nuit». Un chiffre qu'il avait déjà martelé le 15 juillet dernier. De manière générale, ce premier épisode s'est d'ailleurs contenté de recycler le contenu de la conférence de presse. Pour le premier ministre, qui se dit «ouvert à toutes les propositions» afin de «rééquilibrer» l'effort budgétaire de 44 milliards d'euros, ne pas agir serait «complètement immoral» et «irresponsable». D'autant plus que ne pas accepter la dimension de cet effort aurait des conséquences dramatiques : «Quels que soient les gouvernements qui suivront, nous serons contraints, obligés, forcés de le faire par le fait que nous ne trouverons plus de prêteurs.» Aux yeux de François Bayrou, la balle est désormais dans le camp des Français. «J'essaie de vous regarder dans les yeux (...) C'est maintenant que ça se joue et c'est vous qui allez décider de cela», a lancé le président du MoDem, convaincu qu'il n'y a pas d'alternative à «cet effort supportable et choisi». «Jamais sans les Français et c'est tout le but de cet échange», a conclu le chef du gouvernement, qui réinterprète les causeries radiophoniques de Pierre Mendès France, son illustre prédécesseur. En son temps, le président du Conseil des ministres (1954-1955) utilisait les ondes pour s'adresser directement aux Français et rendre compte de son action. Ce qui ne lui a pas forcément réussi, son bail à Matignon ayant pris fin au bout de sept mois.

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