Climat : la Cour internationale de justice doit rendre ce mercredi un avis majeur sur la responsabilité légale des États
La plus haute juridiction de l'ONU va rendre ce mercredi 23 juillet un avis consultatif sans précédent sur les obligations légales des États pour freiner le changement climatique, avec une question clé : la responsabilité historique des grands pollueurs sera-t-elle engagée?
C'est l'affaire la plus importante jamais entendue par la Cour internationale de justice, basée à La Haye, arguent les experts. Elle a été lancée en 2019 par des étudiants d'un petit archipel du Pacifique, Vanuatu, et propulsée par un vote de l'Assemblée générale des Nations unies.
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Avis consultatif
L'avis que rendront les juges à 15 heures (13 heures GMT), même s'il ne sera que consultatif, pourrait influencer et remodeler la justice climatique en inspirant des lois et des tribunaux dans le monde entier. «Le changement climatique n'est pas qu'un exercice académique... On le vit au quotidien», a déclaré à l'AFP l'étudiant fidjien Vishal Prasad, 29 ans, qui a lancé la campagne avec d'autres étudiants de l'université du Pacifique Sud, au Vanuatu.
L'avis de la CIJ est «potentiellement l'une des décisions juridiques les plus importantes de notre époque», affirme Joie Chowdhury, avocate principale à l'ONG CIEL, qui soutient la procédure.
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Obligations et conséquences juridiques
Les Nations unies ont chargé les 15 juges de la CIJ de répondre à deux questions. Premièrement : quelles obligations les États ont-ils en vertu du droit international de protéger la Terre contre les émissions de gaz à effet de serre, majoritairement générées par la combustion du pétrole, du charbon et du gaz, pour les générations présentes et futures ?
Deuxièmement, quelles sont les conséquences juridiques de ces obligations pour les États dont les émissions ont causé des dommages environnementaux, en particulier envers les États insulaires vulnérables de faible altitude ? La Cour a dû organiser les plus grandes audiences de son histoire, en décembre au Palais de la Paix.
Des pays et militants du climat, frustrés par la lenteur des processus de négociations habituels, se tournent ainsi de plus en plus vers les tribunaux - nationaux et internationaux - pour forcer entreprises et États à agir, avec déjà quelques décisions en leur faveur. Les COP annuelles ont certes permis d'infléchir les prévisions de réchauffement, mais encore très insuffisamment pour tenir l'objectif limite de 2°C, par rapport à l'ère préindustrielle, fixé par l'accord de Paris de 2015. Le monde en est déjà à au moins 1,3°C de réchauffement.
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Un calendrier pour l'élimination des combustibles fossiles
Comme David contre Goliath, le débat a opposé petits pays en développement et économies avancées. Les grands pollueurs, dont les États-Unis et l'Inde, ont mis en garde la Cour et défendu le processus politique existant des COP, par la Convention-cadre de l'ONU sur les changements climatiques -- malgré ses insuffisances. Sans compter que les États-Unis se retirent justement de l'accord de Paris sous Donald Trump. Les petits pays réclament aussi le paiement de réparations aux pollueurs historiques, une demande inacceptable pour la plupart des pays riches.
«Le principe cardinal est clair comme de l'eau de roche. Les États responsables sont tenus de réparer intégralement le préjudice qu'ils ont causé», a déclaré Margaretha Wewerinke-Singh, du Vanuatu. Ces États exigent également un calendrier pour l'élimination des combustibles fossiles, des compensations monétaires le cas échéant ainsi que la reconnaissance des torts passés. «Bien que responsable de moins de 0,01% des émissions de gaz à effet de serre, sur la trajectoire actuelle des émissions, Tuvalu disparaîtra complètement sous les vagues qui clapotent sur nos côtes depuis des millénaires», a déclaré Eselealofa Apinelu, représentant de l'archipel polynésien.
Les avis consultatifs de la CIJ ne sont pas contraignants et les détracteurs affirment que les principaux pollueurs l'ignoreront. Mais le droit international se construit avec de tels avis, explique à l'AFP Andrew Raine, du département juridique de l'ONU Environnement. «Ils clarifient la manière dont le droit international s'applique à la crise climatique, ce qui a des répercussions sur les tribunaux nationaux, les processus législatifs et les débats publics».
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