Bachar al-Assad échappe à son mandat d'arrêt en France, qui a été annulé par la Cour de cassation
Ces dernières, imputées au pouvoir syrien et impliquant l'usage du gaz sarin, ont fait plus de mille morts et avaient valu à Bachar al-Assad un mandat d'arrêt en France pour complicité de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
Mais ce mandat avait été délivré en novembre 2023 alors que Bachar al-Assad « était encore chef d'État en exercice », et n'était donc pas « régulier », a déclaré le président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, lors d'une audience publique diffusée de manière inédite en direct sur internet. Il a donc été « annulé » par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.
« Cependant », depuis que Bachar al-Assad a été renversé en décembre 2024 et n'est plus président, « de nouveaux mandats d'arrêt ont pu ou pourront être délivrés à son encontre pour des faits susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité », a développé Christophe Soulard, estimant donc que l'information judiciaire ouverte à l'encontre de l'ex-président syrien peut se poursuivre.
Le procureur proposait le maintien du mandat d'arrêt
Cette décision était très attendue en France comme à l'étranger, notamment par les organisations de défense des droits de l'homme engagées dans la lutte contre l'impunité des chefs d'État soupçonnés de crimes internationaux sur leur population.
La Cour n'a pas suivi la position du procureur général Rémy Heitz qui avait proposé lors de l'audience le 4 juillet de maintenir le mandat d'arrêt contre Bachar al-Assad, en écartant l'immunité personnelle dont il bénéficiait, car la France ne le considérait plus depuis 2012 comme le « chef d'État légitime en exercice » eu égard aux « crimes de masse commis par le pouvoir syrien ».
En revanche, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois une exception à l'immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents d'États étrangers s'ils sont poursuivis pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. La mise en examen pour complicité d'un ancien gouverneur de la Banque centrale syrienne (2005-2016) et ex-ministre de l'Économie (2016-2017), Adib Mayaleh, est donc validée.
Le mandat d'arrêt de novembre 2023 contre Bachar el-Assad était contesté par le parquet national antiterroriste (Pnat), soutenu par le parquet général de la cour d'appel de Paris, au nom de l'immunité absolue dont jouissent les chefs d'État en exercice devant les tribunaux de pays étrangers. Aujourd'hui annulé, il avait été validé en juin 2024 par la cour d'appel, laquelle estimait que les crimes de guerre et la complicité de crimes contre l'humanité « ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef d'État ».
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