Création d'un nouveau parquet spécialisé : « Les fraudeurs fiscaux seront traités comme les grands narcotrafiquants »
Initialement imaginé comme un parquet « anti-stupéfiants » visant à accroître l'efficacité de l'appréhension et de la répression des narcotrafiquants de grande envergure, objet d'un chantier initié fin 2023, ce nouveau parquet à compétence nationale a finalement vu son champ de compétences s'élargir à l'ensemble de la criminalité organisée à condition qu'elle soit « d'une très grande complexité », un critère aussi flou qu'ambitieux.
C'est ainsi que la fraude fiscale, à l'instar du blanchiment et de l'abus de confiance, si la circonstance de bande organisée est retenue, est entrée dans le giron du PNACO au fil des discussions parlementaires, alors qu'elle en était encore exclue il y a quelques mois.
Un domaine initialement réservé au PNF
Contrairement au PNF dont l'objectif était de permettre, grâce à des magistrats spécialisés, la compréhension fine de circuits financiers complexes, le PNACO s'inscrit dans une logique autrement offensive : le démantèlement rapide et l'éradication des réseaux, coûte que coûte.
S'il est vrai que depuis plus de dix ans, sur le modèle des Etats Unis, le PNF et les JIRS (juridictions interrégionales spécialisées) ont à leur disposition un arsenal de techniques spéciales d'enquête inspirées de la lutte contre le terrorisme et particulièrement attentatoires aux libertés, comme les cyber infiltrations ou les sonorisations dans des lieux privés en enquête préliminaire, la philosophie analytique et la pratique du PNF n'ont pas conduit à une utilisation massive de celles-ci.
DZ mafia, fraudeurs fiscaux : même combat
En réunissant sous une même autorité la lutte contre le narcotrafic et celle contre la fraude fiscale en bande organisée, l'approche et le traitement vont changer : les fraudeurs fiscaux seront assimilés aux grands narcotrafiquants et traités comme tels.
Le PNACO s'inscrit dans une logique autrement offensive : le démantèlement rapide et l'éradication des réseaux, coûte que coûte.
Pour s'en convaincre, il suffira de noter que le législateur a fait évoluer le statut de « repenti fiscal » dans les mêmes termes que celui applicable aux criminels, en accroissant la réduction de peine offerte en échange d'une coopération avec les autorités.
Ce changement de paradigme profond interroge car, si la fraude fiscale est une menace majeure pour l'ordre public économique, elle ne tue pas.
Alors même que le Conseil constitutionnel avait pu censurer l'usage envisagé par le législateur de certaines des techniques d'enquête spéciales les plus coercitives pour les infractions fiscales, précisément parce qu'elles ne constituaient pas « en elles-mêmes une atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes », la compétence du PNACO est une véritable révolution copernicienne.
Ordre public économique et Etat de droit
Au-delà des conflits de compétences matérielles qui naîtront de la coexistence du PNACO et du PNF pour traiter des affaires de fraudes fiscales organisées et (très) complexes, la question de la qualification des faits, pour laquelle le parquet est quasiment souverain, sera déterminante pour le traitement qui sera réservé aux délinquants économiques ou à ceux soupçonnés de l'être avec, au centre, la question essentielle des libertés consubstantielles à l'Etat de droit et des moyens nécessaires et pertinents à leur défense.
Cette nouvelle architecture, entérinée par le Conseil constitutionnel, entrera en vigueur à compter du 5 janvier 2026.
Nul doute que les magistrats du PNACO s'empareront sans trembler de leur mission consistant à réprimer toujours plus sévèrement la fraude fiscale. La récente tentative du législateur de transformer en crime le délit d'escroquerie aux finances publiques en bande organisée, finalement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin dernier pour des motifs de forme, s'inscrit dans cette dynamique répressive.
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