Sursis, plaider-coupable… quelles sont les mesures phares du projet de réforme du système judiciaire de Gérald Darmanin ?
Gérald Darmanin
a envoyé lundi aux groupes parlementaires les mesures qu'il compte inscrire dans son projet de réforme du système judiciaire.
Lors d'une présentation à la presse, le ministre a détaillé les dix articles de ce projet de loi qu'il souhaite présenter à l'automne en Conseil des ministres, après avoir saisi « en septembre » le Conseil d'État pour avis.
« Les
juges
ne sont pas laxistes, mais le système l'est devenu », a déclaré Gérald Darmanin lundi. « Il n'y a jamais eu autant de peines de prison » et pourtant « une peine sur deux n'est jamais effectuée parce qu'elle est aménagée directement après le prononcé du tribunal ».
Dans ce projet, le garde des Sceaux, qui avait annoncé qu'il voulait supprimer le
sursis
pour le remplacer par une peine de probation, propose finalement de « réserver le sursis simple aux seules personnes au casier judiciaire vierge », autrement dit aux primo-délinquants.
Les personnes ayant déjà une inscription au casier judiciaire ne pourront en revanche plus en bénéficier et seront condamnées à une peine. « Vous pouvez être condamné à un
bracelet électronique
, ce n'est pas forcément de la prison ferme », a précisé Gérald Darmanin. Le sursis ne sera pas non plus possible au-delà de deux ans d'emprisonnement.
Le ministre souhaite par ailleurs revenir sur le principe d'aménagement obligatoire des peines d'emprisonnement. Depuis la réforme dite Belloubet de 2020, une peine de prison ferme est aménageable jusqu'à un an. « Les aménagements de peine obligatoires ont poussé les magistrats à augmenter le quantum des peines » - c'est-à-dire la durée - pour s'assurer qu'elles soient bien exécutées, a déclaré
Gérald Darmanin
. « On fabrique de la surpopulation carcérale », a-t-il estimé.
Selon le projet de loi, le juge qui prononcera la peine aura la liberté d'aménager jusqu'à deux années d'emprisonnement prononcées. En revanche, le
juge d'application des peines
ne pourra ensuite modifier la peine prononcée par la juridiction.
Deux derniers articles concernent la justice
criminelle
: l'un prévoit l'extension de la procédure de « plaider-coupable » qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Aujourd'hui possible pour certains délits, ce système serait étendu aux crimes, à la condition que la victime soit d'accord.
L'autre propose d'étendre la compétence des
cours criminelles départementales
(CCD) aux faits jugés en appel et aux cas de récidive, dévolus actuellement aux cours d'assises. Le garde des Sceaux souhaite également multiplier le nombre de CCD, aujourd'hui limitées à une par département.
Généralisées en 2023, les CCD devaient permettre de désengorger les cours d'assises en confiant à des magistrats professionnels, et non plus des jurés, le jugement en première instance de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, majoritairement des viols. Mais elles sont critiquées pour avoir eu l'effet inverse.
« La philosophie de cette réforme est d'aller plus loin dans le tout-carcéral », a commenté auprès de l'AFP Justine Probst, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), sceptique sur la capacité de cette réforme à enrayer la
surpopulation carcérale
. « On constate la disparition d'un certain nombre de mécanismes qui permettaient l'individualisation de la peine », a-t-elle aussi déploré.
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