Les frais bancaires lors d'une succession ne pourront pas dépasser 850 euros
Pour les successions plus « complexes », par exemple lorsque le défunt avait un crédit immobilier ou n'avait pas d'héritier désigné, la loi avait autorisé que des frais soient facturés, mais avait fixé un premier plafond à 1 % du montant des sommes détenues. Le décret publié jeudi le restreint encore plus : dans tous les cas, les frais ne pourront pas dépasser 850 euros, y compris donc si 1 % des sommes détenues dépassaient ce montant. Cette limite sera réévaluée chaque année pour suivre l'inflation.
Le Parlement avait définitivement adopté en mai cette loi proposée par la députée (Puy-de-Dôme, Parti socialiste) Christine Pirès Beaune et soutenue par le gouvernement. Cette initiative faisait notamment suite au cas médiatisé de parents devant débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans mort en 2021.
Après le vote de la loi, la ministre déléguée au commerce et à l'économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, avait salué « une avancée pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire ». « A la peine de l'absence ne doivent pas s'ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles », avait-elle ajouté.
« Les banques sont et resteront aux côtés de leurs clients, particulièrement dans les moments les plus difficiles », a réagi la Fédération bancaire française (FBF) dans une déclaration transmise à l'Agence France-Presse. « La profession bancaire prend acte des textes publiés tout en regrettant la mise en œuvre d'une tarification administrée qui nie la réalité du travail accompli », estime la FBF.
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