« Ce sera bien trop cher pour moi », cette nouvelle obligation coince les propriétaires âgés avec de faibles moyens
Quand une nouvelle contrainte s'applique sans prendre en compte les cas particuliers, cela peut créer des situations compliquées. C'est ce qui commence à se passer avec l'OLD, l'obligation légale de débroussaillement. Évoquée depuis longtemps par le Code forestier, elle bénéficie depuis le 1er janvier 2025 d'une publicité supplémentaire. Les annonces immobilières de biens situés dans les secteurs concernés par cette obligation (retrouvez-les ici sur cette carte officielle) doivent en effet mentionner systématiquement cette obligation depuis le 1er janvier 2025.
Concrètement, cela concerne les propriétaires de constructions en zone rurale et l'obligation s'étend aussi aux terrains non bâtis quand on est en ville. Quant aux locataires, ils peuvent y être soumis, si cette obligation est mentionnée dans leur bail. Plus délicat encore, en zone rurale l'habitant d'un logement peut être amené à devoir débroussailler la parcelle de son voisin, si celle-ci n'est pas construite. Cette obligation qui peut déjà être une lourde contrainte pour des personnes capables de débroussailler elles-mêmes ou de confier cette tâche à d'autres contre rémunération, peut virer au casse-tête pour des personnes âgées à petit budget.
À titre préventif
Le quotidien Sud-Ouest a ainsi rencontré un cas de figure emblématique des personnes qui pourraient être mises en difficulté par cette obligation. C'est le cas de Nicole, 72 ans, qui occupe une maison au Teich (Gironde) et s'inquiète depuis qu'elle a reçu une lettre de la mairie à la fin du printemps lui rappelant ses obligations. À 72 ans, avec sa pension de 1300 euros par mois, elle devrait assurer le débroussaillement de son terrain et même la parcelle forestière de son voisin, sur un périmètre de 50 mètres autour de sa maison. «Même avec un crédit d'impôt, ce sera bien trop cher pour moi», confie-t-elle au quotidien.
La mairie du Teich explique avoir envoyé ces lettres à titre préventif après avoir été informée d'un renforcement à venir des contrôles et des verbalisations en cas de non-respect de ces obligations. Il semble que l'application indiscriminée de cette obligation fasse émerger de futurs problèmes. Juridiquement, il semble impossible pour le moment de financer avec des fonds publics cette obligation pour les personnes dans le besoin. Ce qui ne manquera pas de créer des situations difficiles. Par ailleurs, l'obligation ne semble pas prendre en compte certaines spécificités géographiques, traitant sur un pied d'égalité zones de garrigue et terrain à proximité d'une zone humide. Pourtant, les risques d'incendie sont très peu comparables. Et enfin, l'obligation d'avoir, potentiellement, à gérer le terrain de son voisin ne passe toujours pas.
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