Les 3 races de chiens interdites d'importation en France
En vigueur depuis le 6 janvier 1999, la loi 99-5 du Code rural et de la pêche maritime interdit formellement l'achat, la vente ou le don de certaines races de chiens. De fait, leur importation est également prohibée. L'objectif de cette loi visait à limiter la présence sur le territoire français des chiens dits «dangereux», c'est-à-dire pouvant représenter un danger pour les personnes et les autres animaux.
Les chiens catégorisés ne sont pas tous dangereux
En France, les chiens «dangereux» sont classés en deux catégories : les chiens d'attaque, ou chiens de 1re catégorie, et les chiens de garde et de défense, ou chiens de 2e catégorie. Ce classement est effectué en fonction des caractères morphologiques des chiens. Pour autant, il est essentiel de se rappeler que si les chiens «dangereux» sont catégorisés, tous les chiens catégorisés ne sont pas dangereux, comme l'a indiqué l'Anses dans une publication de février 2021.
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À la demande du ministère de l'Agriculture, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a réalisé une expertise qui conclut que «chez les chiens, la race ne suffit pas pour prédire et prévenir le risque de morsure ».
Selon l'agence, se baser exclusivement sur la race d'un chien pour exprimer sa dangerosité supposée n'est pas possible. Il n'existe d'ailleurs aucune étude scientifique pour étayer cette idée. Ainsi, les chiens de catégorie ne sont pas plus disposés à mordre que n'importe quelle autre race de chien. «L'analyse des facteurs de risque montre qu'ils concernent à la fois l'animal et ses interactions avec les humains (...) la prévention passe nécessairement par plusieurs leviers d'actions, qui impliquent tous les acteurs concernés.»
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Forte amende et peine de prison
Au regard de l'article L-215-2 du Code rural et de la pêche maritime, "l'acquisition, la cession à titre onéreux ou gratuit, l'introduction ou l'importation sur le territoire français est interdite et passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende" pour les chiens de catégorie 1, dits «chiens d'attaque».
Les chiens de cette catégorie sont des «types de chiens assimilables à une race de par leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation».
Il s'agit des chiens de type American Staffordshire Terrier (dits Amstaff), de type Mastiff (dits Boerbulls) et de type Tosa. Si toutefois vous possédez un chien de catégorie 1, n'oubliez pas que vous devez pouvoir présenter, à la demande des autorités, un permis de détention, une attestation d'aptitude à sa détention, une évaluation comportementale du chien et une assurance de responsabilité civile.
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