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Le HuffPost France
02-08-2025
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Pourquoi vous cocherez moins souvent la case « Monsieur » ou « Madame » à l'avenir
FRANCE - Une décision qui pourrait faire jurisprudence ? La SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, « ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité » (« Monsieur » ou « Madame »), a jugé le Conseil d'État dans une décision publiée ce jeudi 31 juillet, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le Conseil d'État avait été saisi par l'association Mousse, de défense des droits des personnes LGBT +, qui dénonçait la pratique de SNCF Connect - récemment abandonnée - « qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité » lors de l'achat de billets sur internet. L'association estimait que « cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découlait étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD) », rappelle le Conseil d'État dans un communiqué jeudi. « Au-delà des limites du strict nécessaire » Avant de se prononcer, la plus haute juridiction administrative française avait interrogé la CJUE. Dans sa décision du 9 janvier 2025, la Cour européenne a jugé que « si la collecte de la civilité des clients d'une entreprise de transport avait pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne pouvait pas être considérée comme nécessaire à l'exécution du contrat entre l'usager et l'entreprise », écrit le Conseil d'État dans son communiqué. Et « si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l'ensemble des services proposés par la SNCF Connect », précise la juridiction française. Pour rendre son arrêt, la Cour européenne s'était appuyée sur le principe de « minimisation des données », qui impose de ne pas collecter d'informations inutiles à la fourniture du service commandé. « Tirant les conséquences de l'arrêt de la CJUE », le Conseil d'État « a donc pris acte de ce que le traitement systématique de données à caractère personnel relative à la civilité des clients dans le seul but de personnaliser la relation commerciale ne pouvait être considéré comme nécessaire à l'exécution du contrat de transport de voyageurs par une entreprise ferroviaire ». « L'obligation faite aux clients d'indiquer leur civilité va au-delà des limites du strict nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime de SNCF Connect », écrit-il encore. Une future jurisprudence ? L'affaire a débuté lorsque l'association de défense des droits des personnes LGBT + avait déposé une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), qui avait rejeté cette réclamation en mars 2021. Mousse s'était alors tournée vers le Conseil d'État. « Depuis mai, la civilité n'est plus une donnée collectée par SNCF Connect pour l'achat d'un billet de train en France », a fait savoir SNCF Connect dans une déclaration transmise à l'AFP, en précisant qu' « en tant que distributeur, SNCF Connect appliquait ce que les opérateurs de transport demandaient. » Dans sa décision rendue jeudi, le Conseil d'État condamne l'État à verser 3 000 euros à l'association Mousse. Mais cette décision pourrait faire jurisprudence bien au-delà de la SNCF, estime le juriste Nicolas Hervieu, spécialiste en droit public et droit européen des droits de l'homme. Contacté par le HuffPost, ce dernier rappelle tout d'abord que la solution de la CJUE « ne se limite pas à la seule SNCF, mais à toute entreprise de transport ». Mais celui-ci va même plus loin. « Le raisonnement de la CJUE peut tout à fait s'étendre à d'autres entreprises, dans la mesure où elle juge que le seul objectif de 'personnalisation de la communication commerciale fondée sur leur identité de genre' n'est pas un motif suffisant pour contraindre les clients à indiquer 'Monsieur' ou 'Madame' ».
Le Figaro
31-07-2025
- Business
- Le Figaro
Adieu «Madame» ou «Monsieur» : la SNCF n'a pas à demander l'identité de genre de ses clients, juge le Conseil d'État
L'association LGBT+ Mousse dénonçait la pratique de SNCF Connect «qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité» lors de l'achat de billets sur internet. La SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, «ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité» («Monsieur» ou «Madame»), a jugé le Conseil d'État dans une décision publiée jeudi, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'affaire a débuté lorsque l'association de défense des droits des personnes LGBT+ Mousse avait déposé une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), qui avait rejeté cette réclamation en mars 2021. Mousse s'était alors tournée vers le Conseil d'État. L'association dénonçait la pratique de SNCF Connect «qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité» lors de l'achat de billets sur internet. Elle estimait que «cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découlait étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD)», rappelle le Conseil d'État dans un communiqué jeudi. Publicité Avant de se prononcer, la plus haute juridiction administrative française avait interrogé la CJUE. Dans sa décision du 9 janvier 2025, la Cour européenne a jugé que «si la collecte de la civilité des clients d'une entreprise de transport a pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne peut pas être considérée comme nécessaire à l'exécution du contrat entre l'usager et l'entreprise», écrit le Conseil d'État dans son communiqué. Et «si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l'ensemble des services proposés par la SNCF Connect», précise la juridiction française. Pour rendre son arrêt, la Cour européenne s'était appuyée sur le principe de «minimisation des données», qui impose de ne pas collecter d'informations inutiles à la fourniture du service commandé. À lire aussi Identité de genre : les contrôleurs d'impôt n'écriront plus «Monsieur» ou «Madame» «Tirant les conséquences de l'arrêt de la CJUE», le Conseil d'État «a donc pris acte de ce que le traitement systématique de données à caractère personnel relative à la civilité des clients dans le seul but de personnaliser la relation commerciale ne pouvait être considéré comme nécessaire à l'exécution du contrat de transport de voyageurs par une entreprise ferroviaire». «L'obligation faite aux clients d'indiquer leur civilité va au-delà des limites du strict nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime de SNCF Connect», écrit-il encore. Le Conseil d'État condamne par ailleurs l'État à verser 3000 euros à l'association Mousse.
Le HuffPost France
25-07-2025
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Sur le statut de la Corse, cette décision de Bayrou ne va pas calmer les aigreurs des LR (et de Retailleau)
POLITIQUE - Il présentera le texte tel quel, sans s'arrêter sur les recommandations du Conseil d'État. François Bayrou s'est dit « favorable » ce vendredi 25 juillet au projet de loi initial de révision constitutionnelle sur la Corse. Auprès de l'AFP, le Premier ministre a affirmé qu'il était « pour que l'État tienne la parole donnée » en reprenant le texte tel qu'il a été voté par les élus corses, mais en n'intégrant pas les modifications suggérées par le Conseil d'État. « Je suis pour respecter l'accord de sortie de crise, proposé par le président de la République aux élus de la Corse, adopté à l'unanimité [moins une voix] par les élus de toutes sensibilités de l'Assemblée de Corse », a déclaré le locataire de Matignon. « Je suis donc favorable à présenter au Parlement le texte qu'ils ont adopté, et le Parlement délibérera », a-t-il poursuivi, rappelant que « les deux assemblées auront toutes les prérogatives du constituant pour s'exprimer sur le texte ». Le projet de révision constitutionnelle sur la Corse, qui vise à octroyer à l'île « une autonomie dans la République », doit être présenté en Conseil des ministres mercredi prochain, mais il a tout pour déplaire aux élus de droite Les Républicains, très hostiles au projet constitutionnel tel que validé par l'Assemblée de Corse. Le président (LR) du Sénat, Gérard Larcher, avait d'ailleurs écrit au Premier ministre « pour demander que le gouvernement intègre dans le projet constitutionnel l'intégralité des préconisations du Conseil d'État ». Retailleau accusait le texte de reconnaître « un communautarisme » Le texte défendu par François Bayrou devrait aussi déplaire à son ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, qui est aussi président des Républicains. « Pour nous, ce sera non », affirmait-il en mars 2024, quand il était encore président du groupe LR au Sénat. L'élu vendéen fustigeait alors au micro de France Bleu RCFM un texte sur l'autonomie corse qui favoriserait « la reconnaissance d'un communautarisme ». « Reconnaître une communauté historique, linguistique et culturelle revient bien à reconnaître la notion de peuple corse », avait-il insisté. Consulté pour avis, le Conseil d'État avait fait plusieurs recommandations. Le texte amendé par la juridiction, consulté par l'AFP, enlève notamment la notion de « communauté » corse, « de lien singulier (de cette communauté) à sa terre » et refuse un pouvoir législatif autonome à la Collectivité de Corse. Ces modifications sont jugées inacceptables par les nationalistes, très largement majoritaires à l'Assemblée de Corse. François Bayrou avait lui exprimé son « plein soutien [au] processus historique » en ouverture, mardi soir à Paris, d'un « comité stratégique » sur la Corse réunissant les élus et les préfets et organisé par le ministre de l'Aménagement du territoire, François Rebsamen. Ce dernier a ensuite été consulté jeudi par le chef du gouvernement, de même que Bruno Retailleau, selon plusieurs sources parlementaires et au sein de l'exécutif. Un échec du « statut d'autonomie » de la Corse pourrait « ouvrir la porte à des décennies d'incertitudes et de multiples dangers », a de son côté averti jeudi le président autonomiste du Conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni. Cette révision constitutionnelle a été commencée en 2022 par Gérald Darmanin, alors ministre de l'Intérieur, à la demande d'Emmanuel Macron, pour mettre un terme aux violences sur l'île provoquées par la mort en prison du militant indépendantiste Yvan Colonna.
