Pourquoi vous cocherez moins souvent la case « Monsieur » ou « Madame » à l'avenir
Le Conseil d'État avait été saisi par l'association Mousse, de défense des droits des personnes LGBT +, qui dénonçait la pratique de SNCF Connect - récemment abandonnée - « qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité » lors de l'achat de billets sur internet.
L'association estimait que « cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découlait étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD) », rappelle le Conseil d'État dans un communiqué jeudi.
« Au-delà des limites du strict nécessaire »
Avant de se prononcer, la plus haute juridiction administrative française avait interrogé la CJUE. Dans sa décision du 9 janvier 2025, la Cour européenne a jugé que « si la collecte de la civilité des clients d'une entreprise de transport avait pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne pouvait pas être considérée comme nécessaire à l'exécution du contrat entre l'usager et l'entreprise », écrit le Conseil d'État dans son communiqué.
Et « si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l'ensemble des services proposés par la SNCF Connect », précise la juridiction française.
Pour rendre son arrêt, la Cour européenne s'était appuyée sur le principe de « minimisation des données », qui impose de ne pas collecter d'informations inutiles à la fourniture du service commandé. « Tirant les conséquences de l'arrêt de la CJUE », le Conseil d'État « a donc pris acte de ce que le traitement systématique de données à caractère personnel relative à la civilité des clients dans le seul but de personnaliser la relation commerciale ne pouvait être considéré comme nécessaire à l'exécution du contrat de transport de voyageurs par une entreprise ferroviaire ».
« L'obligation faite aux clients d'indiquer leur civilité va au-delà des limites du strict nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime de SNCF Connect », écrit-il encore.
Une future jurisprudence ?
L'affaire a débuté lorsque l'association de défense des droits des personnes LGBT + avait déposé une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), qui avait rejeté cette réclamation en mars 2021. Mousse s'était alors tournée vers le Conseil d'État.
« Depuis mai, la civilité n'est plus une donnée collectée par SNCF Connect pour l'achat d'un billet de train en France », a fait savoir SNCF Connect dans une déclaration transmise à l'AFP, en précisant qu' « en tant que distributeur, SNCF Connect appliquait ce que les opérateurs de transport demandaient. » Dans sa décision rendue jeudi, le Conseil d'État condamne l'État à verser 3 000 euros à l'association Mousse.
Mais cette décision pourrait faire jurisprudence bien au-delà de la SNCF, estime le juriste Nicolas Hervieu, spécialiste en droit public et droit européen des droits de l'homme. Contacté par le HuffPost, ce dernier rappelle tout d'abord que la solution de la CJUE « ne se limite pas à la seule SNCF, mais à toute entreprise de transport ».
Mais celui-ci va même plus loin. « Le raisonnement de la CJUE peut tout à fait s'étendre à d'autres entreprises, dans la mesure où elle juge que le seul objectif de 'personnalisation de la communication commerciale fondée sur leur identité de genre' n'est pas un motif suffisant pour contraindre les clients à indiquer 'Monsieur' ou 'Madame' ».
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