Dernières actualités avec #ConseildÉtat
Le Parisien
an hour ago
- Politics
- Le Parisien
Corse : Bruno Retailleau fait part de son « désaccord » avec le projet de loi de révision constitutionnelle
« Je crains que ce projet de loi ne suscite, en définitive, que des frustrations. » Lors du Conseil des ministres de ce mercredi, Bruno Retailleau a fait part de son « désaccord » avec le projet de loi initial de révision constitutionnelle sur la Corse , n'intégrant pas les modifications suggérées par le Conseil d'État , a appris l'Agence France-Presse (AFP) auprès de son entourage. Dans son avis, la plus haute juridiction administrative enlevait notamment la notion de « communauté » corse, « de lien singulier (de cette communauté) à sa terre » et refusait un pouvoir législatif autonome à la Collectivité de Corse. « Je voudrais dans un souci de transparence, mais également de cohérence avec ce que je crois - et que j'ai toujours cru - vous faire part de mon désaccord quant à ce texte sur la Corse, dans sa version originelle », a dit le ministre de l'Intérieur et président du parti Les Républicains (LR). Bruno Retailleau « regrette » que n'aient pas été retenues « les modifications suggérées par le Conseil d'État », selon lui « salutaires ». Un avis qui diverge de celui de François Rebsamen, le ministre de l'Aménagement du territoire. L'intéressé estime que le projet de loi de révision constitutionnelle sur l'autonomie de la Corse est un « texte de compromis » et « peut aboutir ». François Rebsamen renvoie également au parlement les débats sur d'éventuelles évolutions du texte préconisées par le Conseil d'État, alors que la droite sénatoriale a demandé que cet avis soit intégré dans le texte. Pour être adoptée, cette réforme constitutionnelle devra être votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis, lors de leur réunion en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes. Le projet de révision constitutionnelle visant à octroyer à l'île « une autonomie dans la République » a été lancé en 2022 par Gérald Darmanin, alors ministre de l'Intérieur, et ce à la demande d' Emmanuel Macron , pour mettre un terme aux violences sur l'île provoquées par la mort en prison du militant indépendantiste Yvan Colonna .
Le Parisien
15-07-2025
- Le Parisien
Porno : Youporn et Pornhub à nouveau inaccessibles après le retour de la vérification d'âge
Le bras de fer continue : les plateformes Youporn, Pornhub et Redtube sont de nouveau inaccessibles en France, après la décision du Conseil d'État de rétablir la vérification d'âge pour les utilisateurs des sites porno installés dans l'UE et hors de France. Après avoir suspendu une première fois début juin l'accès à ses contenus , Aylo , maison mère de ces sites et géant du secteur, les avait rétablis deux semaines plus tard, profitant de la suspension de l'arrêté ministériel les obligeant à vérifier l'âge de ses utilisateurs. Mais la décision du Conseil d'État de rétablir cet arrêté a de nouveau mené au blocage des plateformes de l'entreprise installée à Chypre. Dans sa décision, la plus haute juridiction de l'ordre administratif a jugé que le critère d'urgence, nécessaire dans le cas d'un référé en suspension, n'était pas rempli. La justice administrative, également saisie par un recours pour excès de pouvoir, devra encore se prononcer sur le fond. La décision du Conseil d'État permet au régulateur de « reprendre son action », a-t-il indiqué ce mardi à l'Agence France-Presse (AFP). « Les contestations juridiques, les décisions et les revirements en cours mettent clairement en évidence une chose : l'absence de direction, l'absence de solution globale et (…) le dysfonctionnement législatif », s'agace ainsi Aylo dans un message posté en une de ses principaux sites, accompagné d'une image évoquant le tableau « La Liberté guidant le peuple » d'Eugène Delacroix. « La liberté a un bouton off, pour l'instant », peut-on lire sur la page d'accueil des sites d'Aylo. Le même message était visible au moment de la première suspension d'accès, début juin. Le groupe s'élève contre la loi française de 2024 obligeant les éditeurs de sites porno à mettre en place un système d'identification empêchant les mineurs d'y accéder, sous peine de sanctions du gendarme du numérique et de l'audiovisuel, l'Arcom, pouvant aller jusqu'au blocage. « YouPorn et Pornhub face au mur. Les manœuvres juridiques pour ne pas protéger les enfants ne fonctionnent pas », s'est félicitée sur X la ministre chargée du Numérique, Clara Chappaz, très engagée sur la question. Avec la ministre de la Culture, Rachida Dati, elle avait saisi la plus haute juridiction administrative dans le cadre d'une procédure en référé. Les deux ministres demandaient l'annulation de la suspension de l'arrêté interministériel pris en mars. Contesté par Hammy Limited, une entreprise du secteur des films pour adultes également installée à Chypre, et qui opère notamment la plateforme Xhamster, l'arrêté avait été suspendu mi-juin par le tribunal administratif de Paris. L'obligation de vérification de l'âge des utilisateurs de sites pornographiques fait l'objet d'un jeu de ping-pong ininterrompu entre certaines plateformes et le gouvernement français. Depuis la loi de 2024, puis la publication par l'Arcom d'un référentiel sur les moyens disponibles pour vérifier l'âge des utilisateurs, certains sites contestent cette obligation, évoquant notamment la question de la sécurité des utilisateurs. Selon les critères mis en place par l'Arcom, les sites sont obligés de proposer à leurs utilisateurs plusieurs méthodes de connexion, dont au moins une permettant le « double anonymat », c'est-à-dire la possibilité de ne pas révéler au site son identité. Une solution remise en cause par Aylo, qui estime que ce type de mesure « met en péril la vie privée de chacun » car il « conduit le trafic vers des milliers de sites qui contournent délibérément les réglementations, ne vérifient pas l'âge des participants dans les contenus et encouragent activement les utilisateurs à contourner la loi ». « Les législateurs doivent comprendre que les contenus pour adultes existent sur des centaines de milliers de plateformes, et pas seulement sur les 17 sites désignés dans l'arrêté ministériel », plaide le géant du secteur, qui appelle à ce que la vérification de l'âge se fasse au niveau des appareils (ordinateurs, téléphones, etc.) et non lors de l'accès aux sites.
Le Figaro
10-07-2025
- Politics
- Le Figaro
Rachida Dati va présenter une loi pour faciliter la restitution de biens coloniaux
Le projet de loi-cadre, qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 30 juillet, doit permettre de déroger par décret au principe d'inaliénabilité des collections publiques pour faire sortir un bien pillé par la France pendant la colonisation et réclamé par un pays. Un projet de loi facilitant la restitution des biens coloniaux doit être présenté en Conseil des ministres fin juillet, a-t-on appris jeudi 10 juillet auprès de Matignon, marquant le retour à l'agenda d'un texte promis par Emmanuel Macron et longtemps dans l'impasse. « Le projet de loi a été envoyé au Conseil d'État et devrait être présenté en Conseil des ministres le 30 juillet », a indiqué cette source, assurant qu'il pourrait être examiné en septembre au Sénat, sans que cette date ne soit « encore totalement actée ». À découvrir TV ce soir : retrouver notre sélection du jour Devenu un serpent de mer, ce projet de loi-cadre défendu par la ministre de la Culture Rachida Dati doit permettre de déroger, par décret, au principe d'inaliénabilité des collections publiques pour faire sortir un bien pillé par la France pendant la colonisation et réclamé par un pays. À l'heure actuelle, les restitutions de biens coloniaux, promises par le chef de l'État en 2017, se font au compte-goutte et parfois sous la forme de prêt afin d'éviter de passer par une loi spécifique, comme celle ayant permis le retour au Bénin de 26 trésors du Dahomey fin 2021. Publicité Des œuvres d'art réclamées par dix pays « Je sais que l'essentiel des attentes se porte aujourd'hui vers la loi-cadre », a convenu lundi Rachida Dati, en marge du vote d'une autre de ces lois d'espèces, concernant cette fois la restitution d'un tambour à la Côte d'Ivoire. Peu après l'arrivée de Rachida Dati au gouvernement en janvier 2024, un premier projet de loi-cadre avait été inscrit à l'ordre du jour du Sénat, avant d'en être rapidement retiré face à l'opposition de certains élus et des réserves du Conseil d'État qui avait pointé des risques juridiques. Selon un avis alors obtenu par Le Monde, la haute juridiction administrative avait estimé que le texte n'avançait pas de motif impérieux justifiant de déroger au principe d'inaliénabilité des collections publiques, malgré de fortes attentes des anciennes colonies françaises. Selon des chiffres d'un rapport d'avril 2023, la France avait alors reçu des demandes formelles de restitution de plusieurs milliers d'objets venant de dix pays, dont huit situés en Afrique, notamment le Mali, la Côte d'Ivoire ou le Sénégal. En 2023, la France a adopté deux autres lois-cadres facilitant la restitution des restes humains et des biens spoliés par les nazis.
