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24 Heures
13-07-2025
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Pourquoi une élue veut en finir avec la prison pour les petites amendes
Jessica Jaccoud (PS/VD) propose de supprimer les peines de substitution pour les amendes de moins de 5000 francs. À droite, on dénonce une prime à la délinquance. Publié aujourd'hui à 09h31 Les prisons, surtout dans les cantons de Vaud et de Genève, sont surchargées. Une idée émerge pour les désengorger. Michael Trost / Tamedia AG En bref: Prendre le bus sans ticket peut mener tout droit à la prison. Imaginons un cas fictif. Martin est en retard pour son travail. Il oublie de prendre son billet de transport. Pas de chance, les contrôleurs sont de sortie et Martin se fait coller. Le problème, c'est qu'il n'a pas assez d'argent sur son compte bancaire pour payer l'amende. Il effectuera une peine de substitution – c'est-à-dire plusieurs jours en prison – pour rembourser sa dette. Pour Jessica Jaccoud (PS/VD), une telle situation est absurde. «Le rôle de la prison est de sanctionner les délits et les crimes les plus graves. Pas la pauvreté!» La conseillère nationale a donc déposé, le mois dernier, une motion exigeant que les contraventions jusqu'à 5000 francs ne puissent plus être transformées en peines privatives de liberté de substitution. Pourquoi 5000 francs? Car c'est la limite à partir de laquelle une inscription est faite dans le casier judiciaire. «On peut alors parler d'infractions suffisamment graves pour que leurs auteurs aillent en prison en cas de non-paiement. C'est une forme de compromis.» Désengorger les prisons En plus d'être sociale, la proposition permettrait de désengorger les prisons et de faire économiser des sous à la communauté, estime l'élue socialiste, avocate de profession. «En 2023, 42% des exécutions de peines concernaient des peines de substitution d'une amende, comme décision principale. On parle, par exemple, d'une contravention pour excès de vitesse. Mais aussi, et surtout, pour avoir resquillé dans les transports publics (voir ci-dessous) . Or, les prisons sont surchargées.» Une situation particulièrement tendue à Genève , où le taux d'occupation des établissements atteint 115%, et dans le canton de Vaud (112%). Actuellement, une simple amende de bus, en cas d'incapacité à la régler, peut se transformer en peine de prison. Lucien FORTUNATI Côté économies, le calcul est vite fait. «On fait un jour de prison par 100 francs d'amende, rappelle Jessica Jaccoud. Or, un jour de prison coûte en moyenne 200 francs aux collectivités publiques. Pour une contravention de 500 francs, il faudra donc faire cinq jours de prison. Mais ça coûterait deux fois plus cher, soit 1000 francs, à la société. Et là, on ne prend pas en compte les frais de procédure des ministères publics.» Pour toutes ces raisons, la députée propose de sanctionner les resquilleurs par voie de poursuite, et non par voie pénale. Une solution également avancée comme piste de réflexion par le Conseil fédéral, dans une réponse à une autre intervention de Jessica Jaccoud sur le sujet. Mais il faudra avant tout convaincre le camp bourgeois. Pour l'instant, c'est plutôt le scepticisme, voire l'hostilité, qui règne dans ses rangs. «Prime à la délinquance» «La mesure pourrait être un mauvais incitatif, juge Vincent Maitre (Le Centre/GE). Sans peine de substitution, la première infraction serait «gratuite». Une sorte de prime à la délinquance. Il suffirait de ne pas payer.» Lui aussi avocat, il reconnaît toutefois que faire de la prison ferme pour une amende de moins de 5000 francs n'est peut-être pas la sanction la plus proportionnée. «Une peine de substitution sous forme de travail d'intérêt général serait probablement plus adéquate et plus utile.» Philippe Nantermod (PLR/VS) s'oppose aussi à la motion socialiste. «Les personnes qui ne peuvent pas s'acquitter de leurs amendes sont endettées et ne peuvent pas être saisies. Si elles ne font pas de prison, elles ne seront tout simplement pas sanctionnées, car elles ne peuvent rien payer.» Quant à la question des travaux d'intérêt général, il laisse la porte ouverte: «Mais il est probablement plus compliqué de convertir l'amende en travail d'intérêt général qu'en peine privative de liberté.» Du côté des entreprises de transports publics, la proposition semble ne pas convaincre non plus. «La voie pénale est la seule qui offre un levier à l'égard de contrevenants indifférents au respect des conditions tarifaires et des injonctions de paiement, juge François Mutter, porte-parole des Transports publics genevois. Les autres voies administratives, comme les arrangements de paiement ou les travaux d'intérêt général, sont inopérantes dans ces cas. D'autant plus qu'elles génèrent des frais supplémentaires à charge de notre entreprise.» Jessica Jaccoud est malgré tout déterminée à mener son combat jusqu'au bout. «Envoyer les contrevenants insolvables en prison n'est pas une solution. Cela ne fait qu' aggraver leur situation , déjà souvent précaire. De plus, les chiffres et les études le démontrent, cela n'a aucun effet dissuasif sur les auteurs.» Au parlement de trancher. Des dizaines de milliers d'amendes à Lausanne et à Genève Trouver des statistiques sur les peines de substitution en fonction du type de contraventions est une mission quasi impossible. L'Office fédéral de la statistique n'a pas de données aussi détaillées. Il nous a seulement précisé que plus de 3800 personnes en ont exécuté une en 2023. Et que la durée médiane qu'elles ont passée derrière les barreaux était de quatre jours. Les amendes pour fraude des transports publics étant avancées comme l'une des principales raisons des peines de substitution par Jessica Jaccoud, nous nous sommes tournés vers l'Alliance SwissPass. Elle nous renvoie aux différentes entreprises de transport, le contrôle et l'encaissement des amendes étant de leur ressort. Or ces dernières ne sont pas toujours loquaces. Les CFF nous redirigent vers… l'Alliance SwissPass. Les Transports publics lausannois ne donnent pas d'informations sur les procédures de dénonciations. Ils informent seulement avoir établi plus de 47'000 constats en 2024, les oublis d'abonnement constituant 23% des cas. Les Transports publics genevois sont plus prolixes. Chaque année, ils établissent environ 45'000 constats, oublis d'abonnement exceptés. Parmi eux, 10'000 font l'objet d'actions de recouvrement. Les arrangements à l'amiable sont privilégiés. La moitié des cas font toutefois l'objet de dénonciations pénales. Il s'agit principalement de multirécidivistes ou de personnes communiquant de fausses données lors des contrôles. Tous ne finiront pas forcément en prison, les TPG tentant encore de trouver des alternatives. Ces amendes qui mènent en prison Newsletter «Dernières nouvelles» Vous voulez rester au top de l'info? «24 heures» vous propose deux rendez-vous par jour, pour ne rien rater de ce qui se passe dans votre Canton, en Suisse ou dans le monde. Autres newsletters Delphine Gasche est correspondante parlementaire à Berne depuis mai 2023. Spécialisée en politique, elle couvre avant tout l'actualité fédérale. Auparavant, elle a travaillé pendant sept ans pour l'agence de presse nationale (Keystone-ATS) au sein des rubriques internationale, nationale et politique. Plus d'infos Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
24 Heures
11-07-2025
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La Ville de Fribourg peine à attraper les jeteurs de mégots
Seule une quinzaine de personnes ont été amendées depuis l'ouverture de la chasse aux mégots en février. Et la voirie ramasse toujours autant de déchets qu'avant. La Ville s'explique. Publié aujourd'hui à 10h06 Photograph taken in the center of Brussels, Belgium. No trademark or visible logo. Light and natural focus was made on the mego in the foreground of the image. Slightly blurred background. Getty Images La Ville de Fribourg rentre-t-elle bredouille de sa chasse aux mégots? C'est ce que n'importe quel passant pourrait conclure en voyant le nombre de filtres brun clair qui continuent de joncher le sol des arrêts de bus, des places de jeux ou des rues commerciales du centre-ville. En février, l'annonce des autorités avait pourtant de quoi faire tousser un certain nombre de fumeurs: tous ceux qui seraient surpris en train de jeter leur mégot de cigarette au sol seraient désormais plus strictement sanctionnés. Après une campagne de sensibilisation, la Ville passait à l'action en collant une amende de 50 francs aux contrevenants. Quinze amendes seulement Quatre mois plus tard, cette lutte antimégots n'a de loin pas révolutionné les habitudes des fumeurs. Les patrouilles n'ont distribué qu'une quinzaine d'amendes, nous renseigne Maxime Meyer, spécialiste en communication à la Ville de Fribourg. Sur le terrain, les services de voirie ne constatent pour l'instant «pas de différence notable» en termes de propreté depuis que le jet de mégots est devenu répréhensible. Un échec? «Pour le moment, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur l'efficacité de ces mesures. Nous sommes encore dans la phase initiale de la sensibilisation, laquelle comprend plusieurs canaux de prévention», corrige Maxime Meyer. Pour y voir plus clair, la Ville ne devrait pas faire le point sur ce dispositif avant au moins une année. En réalité, il serait «très compliqué» de prendre les pollueurs sur le fait. Le geste illicite ne dure même pas une seconde. «La probabilité qu'un policier constate une infraction de ses propres yeux est faible», concède le porte-parole de la Ville. Et il serait «irréaliste» de placer un agent aux abords de chaque place de jeux ou arrêt de bus dans le seul but de traquer les fumeurs indélicats. La police locale a en effet «bien d'autres tâches à accomplir.» Pas de quota à Fribourg À Lausanne, où un tel acte vaut 150 francs à son auteur, nous révélions en 2022 que la brigade propreté avait un quota de 1400 amendes à distribuer chaque année. La consigne est simple: aucun des patrouilleurs ne doit rentrer bredouille à la fin de sa journée. Rien de tel à Fribourg, rassure Maxime Meyer. L'objectif n'est pas d'encaisser des prunes, «mais simplement d'informer les gens sur les impacts écologiques des mégots jetés sur le domaine public et le travail de ramassage que cela engendre». Ce que la Ville constate à ce stade, «c'est que ce genre de comportements ne change pas en quelques mois». Il faudra sans doute faire «quelques piqûres de rappel» pour que les Fribourgeois soient pleinement informés – et respectueux – du nouveau règlement communal. Propreté dans l'espace public Newsletter «La semaine fribourgeoise» Découvrez l'essentiel de l'actualité du canton de Fribourg, chaque vendredi. Autres newsletters Thibault Nieuwe Weme a rejoint la rubrique vaudoise en octobre 2022. Après un Bachelor en science politique, il a obtenu son Master à l'Académie du journalisme et des médias (AJM) de l'Université de Neuchâtel. Il est également passé par la rédaction du Temps. Depuis juin 2025, il couvre l'actualité fribourgeoise. Plus d'infos Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
Le Figaro
11-07-2025
- Business
- Le Figaro
AMF: 1,9 million d'euros d'amende dans une affaire sur des téléphériques MND
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé vendredi un total de près de 1,9 million d'euros d'amendes dans une affaire concernant Montagne et Neige Développement (MND), spécialisée dans les téléphériques. Dans le détail, 500.000 euros de sanctions ont été prononcés contre MND pour des retards de communication, 250.000 euros contre son PDG Xavier Gallot-Lavallée et des sanctions comprises entre 15.000 et 400.000 euros envers sept personnes physiques et une société pour manquements d'initiés. Parmi elles, un conseiller en investissements financiers et son dirigeant ont été interdits définitivement d'exercer leur activité. Entre 2017 et 2020, MND a tardé à rendre publiques des informations privilégiées susceptibles d'influencer le cours en Bourse, comme le gain d'un appel d'offres pour la reconstruction d'un téléphérique en Belgique, a relevé la commission des sanctions de l'AMF. Des manquements que la commission a imputés à Xavier Gallot-Lavallée «en sa qualité de dirigeant», a écrit vendredi l'AMF dans un communiqué. La commission des sanctions a également retenu que des investisseurs - sept personnes physiques et une société - «avaient commis des manquements d'initiés sur la base de deux informations privilégiées se rapportant aux projets de MND, auxquels certaines de ces personnes avaient participé». Publicité Ces investisseurs étaient notamment au courant que MND avait remporté un contrat pour le téléphérique de Saint-Denis de la Réunion avant que l'entreprise ne rende publique cette information. Le fait d'utiliser une information confidentielle pour acquérir des actifs constitue un manquement d'initié, sanctionné par l'Autorité des marchés financiers. La décision peut faire l'objet d'un recours, rappelle l'AMF. Cette commission des sanctions avait déjà condamné en 2018 la société Montagne Neige et Développement (MND) à une amende de 400.000 euros pour des manquements dans son information aux investisseurs, et M. Gallot-Lavallée à 150.000 euros.
Le Figaro
10-07-2025
- Business
- Le Figaro
L'Autorité de la concurrence a prononcé 180 millions d'euros de sanctions au premier semestre
L'Autorité de la concurrence a infligé 180 millions d'euros d'amendes au total au 1er semestre 2025, a indiqué jeudi son président Benoît Coeuré, à l'occasion de la présentation de la feuille de route de l'institution pour 2025-2026. Ce chiffre est essentiellement porté par la condamnation d'Apple en mars à une amende de 150 millions d'euros pour abus de position dominante dans le cadre du ciblage publicitaire sur ses appareils. Le montant des amendes prononcées s'était envolé en 2024, à 1,4 milliard d'euros, soit huit fois plus que l'année précédente, selon le rapport annuel de l'Autorité de la concurrence (ADLC) publié jeudi. La première moitié de l'année a déjà été «très bien remplie» selon Benoît Coeuré, puisque l'institution a rendu trois décisions contentieuses et 159 décisions de contrôle des concentrations, contre 295 au total en 2024. Publicité «Accélération spectaculaire» des technologies du numérique Huit avis ont été émis au premier semestre 2025, autant que sur toute l'année 2024, «signe d'un bon fonctionnement institutionnel». «À cadre juridique inchangé», 2025 pourrait s'achever «avec un nombre de décisions de concentrations encore supérieur à 2024», a-t-il ajouté. Ces chiffres importants ont poussé l'Autorité à proposer, dans une logique d'efficacité, le relèvement des seuils de notification des opérations de concentration en métropole. Interrogé sur le rejet par l'Assemblée nationale en juin de l'article à ce sujet du projet de loi de simplification de la vie économique, Benoît Coeuré a dit croire «que ça n'avait pas été compris par l'Assemblée». «C'est notre faute», a-t-il poursuivi, ajoutant qu'il souhaitait réexpliquer l'objectif «de se concentrer sur les dossiers complexes». Un débat est en cours sur l'introduction d'un mécanisme d'évocation complémentaire, qui permettrait de contrôler les opérations de concentration sous les seuils, concernant des entreprises avec un chiffre d'affaires moins important. Parmi les défis des prochaines années pour l'Autorité de la concurrence, le président a notamment évoqué «l'accélération spectaculaire» des technologies du numérique, «particulièrement l'intelligence artificielle». Pour répondre à cet enjeu, l'Autorité se dotera en 2025 de sa première feuille de route concernant l'utilisation de l'IA générative.
Le Figaro
04-07-2025
- Sport
- Le Figaro
Foot : Lyon, le Barça et Chelsea sanctionnés par l'UEFA
L'Organe de contrôle financier des clubs (ICFC) a infligé de lourdes amendes à plusieurs clubs, dont l'Olympique Lyonnais. L'UEFA, instance dirigeante du football européen, a infligé vendredi de lourdes amendes à plusieurs clubs majeurs dont le FC Barcelone et Chelsea pour non-respect des règles budgétaires. Dans un communiqué, l'UEFA a officialisé une série de décisions à l'encontre du Barça, de Chelsea, d'Aston Villa, du FC Porto et du Hajduk Split, clubs n'ayant pas respecté l'encadrement des revenus et des dépenses imposé par l'instance la saison passée. Elle a également confirmé l'accord conclu avec l'Olympique Lyonnais, rétrogradé administrativement en Ligue 2 par la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), pour une amende totale de 50 millions d'euros avec sursis, dont 12,5 millions ferme. Publicité Le FC Barcelone et Chelsea sont les deux clubs les plus lourdement sanctionnés, avec respectivement 60 millions d'euros d'amende avec sursis, dont 15 millions ferme, pour le géant catalan, et 80 millions d'euros, dont 20 millions ferme, pour l'équipe anglaise. Etalés sur des périodes de deux et quatre ans, ces sursis s'accompagnent de plusieurs sanctions supplémentaires en cas de nouvelles violations du fair-play financier, allant jusqu'à une exclusion des compétitions européennes. Le PSG, l'OM et Monaco au vert Chelsea, club le plus dépensier en Europe depuis l'arrivée de son nouveau propriétaire américain Todd Boehly en 2022, a aussi écopé d'une amende supplémentaire de 11 millions d'euros, en raison d'une masse salariale trop élevée. Le communiqué de l'UEFA précise également que plusieurs équipes sous surveillance accrue, dont le PSG, l'OM, Monaco, l'Inter Milan et l'AC Milan ont pour le moment rempli leurs obligations financières.
