Pourquoi une élue veut en finir avec la prison pour les petites amendes
Les prisons, surtout dans les cantons de Vaud et de Genève, sont surchargées. Une idée émerge pour les désengorger.
Michael Trost / Tamedia AG
En bref:
Prendre le bus sans ticket peut mener tout droit à la prison. Imaginons un cas fictif. Martin est en retard pour son travail. Il oublie de prendre son billet de transport. Pas de chance, les contrôleurs sont de sortie et Martin se fait coller. Le problème, c'est qu'il n'a pas assez d'argent sur son compte bancaire pour payer l'amende. Il effectuera une peine de substitution – c'est-à-dire plusieurs jours en prison – pour rembourser sa dette.
Pour Jessica Jaccoud (PS/VD), une telle situation est absurde. «Le rôle de la prison est de sanctionner les délits et les crimes les plus graves. Pas la pauvreté!» La conseillère nationale a donc déposé, le mois dernier, une motion exigeant que les contraventions jusqu'à 5000 francs ne puissent plus être transformées en peines privatives de liberté de substitution.
Pourquoi 5000 francs? Car c'est la limite à partir de laquelle une inscription est faite dans le casier judiciaire. «On peut alors parler d'infractions suffisamment graves pour que leurs auteurs aillent en prison en cas de non-paiement. C'est une forme de compromis.» Désengorger les prisons
En plus d'être sociale, la proposition permettrait de désengorger les prisons et de faire économiser des sous à la communauté, estime l'élue socialiste, avocate de profession. «En 2023, 42% des exécutions de peines concernaient des peines de substitution d'une amende, comme décision principale. On parle, par exemple, d'une contravention pour excès de vitesse. Mais aussi, et surtout, pour avoir resquillé dans les transports publics (voir ci-dessous) . Or, les prisons sont surchargées.»
Une situation particulièrement tendue à Genève , où le taux d'occupation des établissements atteint 115%, et dans le canton de Vaud (112%).
Actuellement, une simple amende de bus, en cas d'incapacité à la régler, peut se transformer en peine de prison.
Lucien FORTUNATI
Côté économies, le calcul est vite fait. «On fait un jour de prison par 100 francs d'amende, rappelle Jessica Jaccoud. Or, un jour de prison coûte en moyenne 200 francs aux collectivités publiques. Pour une contravention de 500 francs, il faudra donc faire cinq jours de prison. Mais ça coûterait deux fois plus cher, soit 1000 francs, à la société. Et là, on ne prend pas en compte les frais de procédure des ministères publics.»
Pour toutes ces raisons, la députée propose de sanctionner les resquilleurs par voie de poursuite, et non par voie pénale. Une solution également avancée comme piste de réflexion par le Conseil fédéral, dans une réponse à une autre intervention de Jessica Jaccoud sur le sujet. Mais il faudra avant tout convaincre le camp bourgeois. Pour l'instant, c'est plutôt le scepticisme, voire l'hostilité, qui règne dans ses rangs. «Prime à la délinquance»
«La mesure pourrait être un mauvais incitatif, juge Vincent Maitre (Le Centre/GE). Sans peine de substitution, la première infraction serait «gratuite». Une sorte de prime à la délinquance. Il suffirait de ne pas payer.» Lui aussi avocat, il reconnaît toutefois que faire de la prison ferme pour une amende de moins de 5000 francs n'est peut-être pas la sanction la plus proportionnée. «Une peine de substitution sous forme de travail d'intérêt général serait probablement plus adéquate et plus utile.»
Philippe Nantermod (PLR/VS) s'oppose aussi à la motion socialiste. «Les personnes qui ne peuvent pas s'acquitter de leurs amendes sont endettées et ne peuvent pas être saisies. Si elles ne font pas de prison, elles ne seront tout simplement pas sanctionnées, car elles ne peuvent rien payer.» Quant à la question des travaux d'intérêt général, il laisse la porte ouverte: «Mais il est probablement plus compliqué de convertir l'amende en travail d'intérêt général qu'en peine privative de liberté.»
Du côté des entreprises de transports publics, la proposition semble ne pas convaincre non plus. «La voie pénale est la seule qui offre un levier à l'égard de contrevenants indifférents au respect des conditions tarifaires et des injonctions de paiement, juge François Mutter, porte-parole des Transports publics genevois. Les autres voies administratives, comme les arrangements de paiement ou les travaux d'intérêt général, sont inopérantes dans ces cas. D'autant plus qu'elles génèrent des frais supplémentaires à charge de notre entreprise.»
Jessica Jaccoud est malgré tout déterminée à mener son combat jusqu'au bout. «Envoyer les contrevenants insolvables en prison n'est pas une solution. Cela ne fait qu' aggraver leur situation , déjà souvent précaire. De plus, les chiffres et les études le démontrent, cela n'a aucun effet dissuasif sur les auteurs.» Au parlement de trancher. Des dizaines de milliers d'amendes à Lausanne et à Genève
Trouver des statistiques sur les peines de substitution en fonction du type de contraventions est une mission quasi impossible. L'Office fédéral de la statistique n'a pas de données aussi détaillées. Il nous a seulement précisé que plus de 3800 personnes en ont exécuté une en 2023. Et que la durée médiane qu'elles ont passée derrière les barreaux était de quatre jours.
Les amendes pour fraude des transports publics étant avancées comme l'une des principales raisons des peines de substitution par Jessica Jaccoud, nous nous sommes tournés vers l'Alliance SwissPass. Elle nous renvoie aux différentes entreprises de transport, le contrôle et l'encaissement des amendes étant de leur ressort. Or ces dernières ne sont pas toujours loquaces. Les CFF nous redirigent vers… l'Alliance SwissPass. Les Transports publics lausannois ne donnent pas d'informations sur les procédures de dénonciations. Ils informent seulement avoir établi plus de 47'000 constats en 2024, les oublis d'abonnement constituant 23% des cas.
Les Transports publics genevois sont plus prolixes. Chaque année, ils établissent environ 45'000 constats, oublis d'abonnement exceptés. Parmi eux, 10'000 font l'objet d'actions de recouvrement. Les arrangements à l'amiable sont privilégiés. La moitié des cas font toutefois l'objet de dénonciations pénales. Il s'agit principalement de multirécidivistes ou de personnes communiquant de fausses données lors des contrôles. Tous ne finiront pas forcément en prison, les TPG tentant encore de trouver des alternatives.
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Delphine Gasche est correspondante parlementaire à Berne depuis mai 2023. Spécialisée en politique, elle couvre avant tout l'actualité fédérale. Auparavant, elle a travaillé pendant sept ans pour l'agence de presse nationale (Keystone-ATS) au sein des rubriques internationale, nationale et politique. Plus d'infos
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