Dernières actualités avec #décret
Le Figaro
15-07-2025
- Business
- Le Figaro
Syndic de copropriété : ces points du contrat que le conseil syndical peut négocier
Réservé aux abonnés Les syndics doivent respecter un contrat type et informer les copropriétés sur leurs prix et prestations. Quelle marge de négociation reste-t-il alors pour le conseil syndical ? La tenue de l'AG La tenue de l'assemblée générale (AG) annuelle est une prestation incluse obligatoirement dans les honoraires de base du syndic. Le contrat en fixe la plage horaire (art. 7.1.2 de l'annexe 1 du décret n° 2015-342 du 26.3.15), le plus souvent pendant les heures ouvrables. Si l'AG déborde, le syndic facture des honoraires supplémentaires, dont le coût est précisé au contrat. La plupart des AG se tenant en fin de journée, le conseil syndical peut demander un élargissement de la plage horaire, par exemple jusqu'à 20 heures, sans surcoût. Les réunions avec le conseil syndical Le contrat type prévoit une liste non limitative de prestations obligatoirement incluses dans le forfait de base (art. 7.1.1 de l'annexe 1 du décret n° 2015-342 du 26.3.15). Il s'agit notamment de la préparation et de la tenue de l'assemblée générale annuelle, de la mise à disposition du conseil syndical des documents concernant la copropriété, de la tenue de la comptabilité de la copropriété, de son administration, de la gestion des assurances de l'immeuble et de celle du personnel de la copropriété. Deux prestations optionnelles peuvent, d'un commun accord, être ajoutées au forfait (art. 7.1.3) et qui, sans négociation entre le conseil syndical et le syndic, feraient l'objet d'une facturation d'honoraires supplémentaires. Il s'agit : de l'organisation de réunions avec le conseil syndical. Nombre et durée sont alors fixés par le contrat, le syndic n'ayant à cet égard aucune obligation ; de la tenue d'assemblées générales extraordinaires. Les copropriétaires n'ont pas intérêt à négocier leur inclusion dans le forfait : leur tenue reste exceptionnelle et elles gonfleraient la facture globale. Mieux vaut en négocier le coût dans les prestations annexes. Les visites du syndic dans l'immeuble Le forfait de base comprend « les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées…
Le HuffPost France
10-07-2025
- Politics
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Ce juge défie Trump et la Cour suprême en suspendant le décret revenant sur le droit du sol
ÉTATS-UNIS - Nouvel épisode dans la bataille entre Trump et les tribunaux américain. Un juge fédéral a de nouveau suspendu ce jeudi 10 juillet le décret du président visant à revenir sur le droit du sol aux États-Unis, l'un des plus contestés de son nouveau mandat. Tous les tribunaux et cours d'appel qui en avaient été saisis avaient déjà suspendu sur tout le territoire l'entrée en vigueur de ce décret, le considérant comme inconstitutionnel. Mais la Cour suprême, à majorité conservatrice, saisie par l'administration Trump, a limité le 27 juin le pouvoir des juges de bloquer à l'échelle nationale les décisions de l'exécutif qu'ils considèrent comme illégales. Un juge fédéral du New Hampshire (nord-est) a suspendu jeudi à son tour le décret, mais cette fois dans le cadre d'une action de groupe au nom de toute personne née aux États-Unis à partir du 20 février et donc potentiellement affectée. L'influente organisation de défense des droits civiques ACLU, une des associations engagées dans ce dossier, s'est félicitée dans un communiqué que cette décision « protège les droits à la citoyenneté de tous les enfants nés sur le sol américain ». « Depuis la décision de la Cour suprême, les parents vivaient dans la peur et l'incertitude, se demandant s'ils devraient faire naître leurs enfants dans un autre État et si leurs bébés risquaient d'être expulsés », explique Aarti Kohli, directrice de l'ONG Asian Law Caucus, citée dans le texte, saluant une « victoire majeure ». 14e amendement Le juge a reporté d'une semaine l'entrée en vigueur de sa décision afin de donner le temps au gouvernement de faire appel, mais cela interviendra de toute façon avant le 27 juillet, échéance fixée par la Cour suprême pour permettre à l'administration Trump d'appliquer partiellement le décret, soulignent les associations. La Cour suprême n'a pas statué sur la constitutionnalité du décret présidentiel mais a autorisé les agences fédérales à élaborer et publier des directives quant à son application, à partir d'un mois après sa décision. Le décret interdit au gouvernement fédéral de délivrer des passeports, des certificats de citoyenneté ou d'autres documents aux enfants dont la mère séjourne illégalement ou temporairement aux États-Unis, et dont le père n'est pas citoyen américain ou résident permanent - titulaire de la fameuse « carte verte ». Donald Trump a signé ce décret dès son arrivée à la Maison Blanche le 20 janvier, affirmant vouloir ainsi combattre l'immigration clandestine. Le principe du droit du sol, consacré par le 14e amendement de la Constitution, disposant que tout enfant né aux États-Unis est automatiquement citoyen américain, est appliqué depuis plus de 150 ans.
Le Soir
04-07-2025
- Politics
- Le Soir
Visiter les parcs nationaux américains coûtera bientôt plus cher aux touristes
Le président américain Donald Trump a annoncé jeudi une augmentation des tarifs d'entrée dans les parcs nationaux pour les touristes étrangers afin de rendre ces lieux « plus abordables » pour les Américains. « Je viens de signer un décret pour augmenter les droits d'entrée pour les touristes étrangers tout en maintenant les prix bas pour les Américains », a lancé M. Trump dans l'Iowa, pendant un rassemblement pour lancer l'année de festivités précédant le 250 e anniversaire des Etats-Unis le 4 juillet 2026. « Dans les parcs nationaux, ce sera l'Amérique d'abord », a-t-il ajouté, avant d'affirmer que les revenus générés serviront à améliorer les infrastructures du vaste réseau des parcs nationaux aux Etats-Unis. Plusieurs organisations de défense de l'environnement se sont cependant alarmées des centaines de licenciements parmi le personnel des parcs nationaux depuis que M. Trump est arrivé au pouvoir en janvier, s'inquiétant des conséquences alors que la haute saison de fréquentation estivale a commencé.
