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7 days ago
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La CEDH ne veut pas suspendre l'inéligibilité de Marine Le Pen
La Cour européenne des droits de l'homme a refusé de suspendre la peine prononcée contre la présidente du groupe RN. Elle ne reconnaît pas de risque imminent d'atteinte irréparable à ses droits. Publié aujourd'hui à 19h41 La CEDH ne suspendra pas la peine d'inéligibilité de Marine Le Pen. Celle-ci estimait que la suspension était urgente. AFP La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté mercredi la demande de mesure provisoire déposée la veille par Marine Le Pen , visant à faire suspendre sa peine d'inéligibilité prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Paris. «La Cour rejette la demande de Marine Le Pen au motif qu'en tout état de cause l'existence d'un risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention (européenne des droits de l'homme) ou ses protocoles n'est pas établie», indique la CEDH, basée à Strasbourg. Celle-ci ne s'est pas prononcée sur le fond du dossier, mais a rejeté la demande déposée par la patronne du RN au titre de l'article 39 du règlement de la cour: la CEDH se prononce alors en urgence en cas de risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention. Une suspension urgente Mme Le Pen estimait justement qu'il y avait urgence à suspendre sa peine d'inéligibilité, au cas où Emmanuel Macron déciderait de dissoudre de nouveau l'Assemblée nationale. À ce stade, vous trouverez des contenus externes supplémentaires. Si vous acceptez que des cookies soient placés par des fournisseurs externes et que des données personnelles soient ainsi transmises à ces derniers, vous devez autoriser tous les cookies et afficher directement le contenu externe. Marine Le Pen a regretté sur X cette décision de la CEDH «au motif que l'atteinte à mes droits n'est pas imminente, ce qui serait, en revanche le cas si intervenait une dissolution. Au-delà de ce +référé+, la Cour est saisie au fond, de l'absence de recours effectif à l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité», a-t-elle écrit sur le réseau social. La présidente du groupe du RN à l'Assemblée nationale a été reconnue coupable le 31 mars par le Tribunal correctionnel de Paris d'avoir mis en place un «système» de détournement de fonds public pour payer des salariés de son parti, le Front national (depuis rebaptisé Rassemblement national) avec l'argent du Parlement européen entre 2004 et 2016, pour un montant de 4,4 millions d'euros. Outre la peine d'inéligibilité, le Tribunal correctionnel de Paris l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme. Vingt-quatre autres prévenus, dont le parti en tant que personne morale, avaient également été condamnés. La moitié a interjeté appel. Sur Marine Le Pen et le RN Newsletter «Dernières nouvelles» Vous voulez rester au top de l'info? «24 heures» vous propose deux rendez-vous par jour, pour ne rien rater de ce qui se passe dans votre Canton, en Suisse ou dans le monde. Autres newsletters AFP Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
Le HuffPost France
7 days ago
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Marine Le Pen déboutée par la CEDH, reste pour le moment inéligible
POLITIQUE - Sale semaine pour le RN. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), l'instance que Marine Le Pen conspuait mais qu'elle a quand même sollicitée, a débouté ce mercredi 9 juillet la cheffe de file de l'extrême droite française. La députée du Rassemblement national avait demandé la veille une mesure provisoire pour faire suspendre sa peine d'inéligibilité. Peine dont elle a écopée en mars dernier après avoir été jugée coupable de détournements de fonds publics par le tribunal correctionnel de Paris. La CEDH ne s'est pas prononcé sur le fond du dossier, mais estime simplement au titre de l'article 39 de son règlement que les droits de Marine Le Pen ont été respectés, qu'il n'y a pas de « risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention (européenne des droits de l'homme) ou ses protocoles ». L'élue estimait de son côté, que justement il y avait urgence à suspendre sa peine d'inéligibilité, au cas où Emmanuel Macron déciderait de dissoudre de nouveau l'Assemblée nationale. Marine Le Pen a regretté sur X cette décision de la CEDH « au motif que l'atteinte à mes droits n'est pas imminente, ce qui serait, en revanche le cas si intervenait une dissolution ». La députée RN assure par ailleurs qu '« au-delà de ce 'référé', la Cour est saisie au fond, de l'absence de recours effectif à l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité ». La présidente du groupe du RN à l'Assemblée nationale a été reconnue coupable d'avoir mis en place un « système » de détournement de fonds public pour payer des salariés de son parti, avec l'argent du Parlement européen entre 2004 et 2016, pour un montant de 4,4 millions d'euros. Outre la peine d'inéligibilité, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme. Le rejet de la CEDH est une énième mauvaise nouvelle pour le RN cette semaine. Dans la matinée ce mercredi , le siège du parti à Paris a été perquisitionné dans le cadre d'une enquête pour financement illicite des campagnes électorales en 2022 et 2024. Jordan Bardella a dénoncé un « acharnement » et une procédure « politique ». Mardi, le parquet européen avait de son côté ouvert une enquête sur la famille politique à laquelle appartenait le RN au Parlement européen avant 2024 pour diverses irrégularités financières. La loi des séries sans doute.
La Presse
08-07-2025
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Marine Le Pen saisit la justice pour contester son inéligibilité
(Paris) La cheffe de l'extrême droite française Marine Le Pen a annoncé mardi avoir saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour contester la peine d'inéligibilité avec effet immédiat à laquelle elle a été condamnée en France. Agence France-Presse Elle a notamment transmis « une requête demandant à la Cour de constater la violation des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme », a-t-elle indiqué dans un communiqué. Marine Le Pen a été reconnue coupable le 31 mars par le tribunal correctionnel de Paris d'avoir mis en place un « système » de détournement de fonds public pour payer des salariés de son parti, le Front national (depuis rebaptisé Rassemblement national) avec l'argent du Parlement européen entre 2004 et 2016, pour un montant de 4,4 millions d'euros (7,04 millions de dollars canadiens). Outre la peine d'inéligibilité, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme. Vingt-quatre autres prévenus, dont le parti en tant que personne morale, avaient également été condamnés. La moitié a interjeté appel, dont Marine Le Pen. Si la CEDH ne peut théoriquement être saisie par les justiciables qu'après épuisement des voies de recours internes, la triple candidate malheureuse à la présidentielle en France fait valoir « l'absence de recours effectif devant nos juridictions nationales permettant de contester l'exécution provisoire » avant le procès en appel pour justifier sa requête. Mme Le Pen estime que cette situation judiciaire « viole plusieurs droits garantis », notamment celui « à la présomption d'innocence » ou « à un double degré de juridiction ». Surtout, la requête de Mme Le Pen a été transmise au lendemain de la possibilité recouvrée par le président de la République française de dissoudre l'Assemblée nationale – un an après une première dissolution. Marine Le Pen estime ainsi qu'elle est entravée dans son « droit à se porter candidat aux élections », consacré par la Convention européenne, puisqu'elle serait « dans l'incapacité de se présenter à une élection anticipée, qu'elle soit législative ou présidentielle », à l'approche de la présidentielle de 2027.
