Dernières actualités avec #juge
Le Figaro
21-07-2025
- Politics
- Le Figaro
Loire-Atlantique : le tribunal administratif suspend la mise en place des congés menstruels dans 5 collectivités
Le juge estime que l'autorisation spéciale d'absence accordée aux femmes atteintes de règles douloureuses n'est pas conforme à la législation. D'autres villes ont été confrontées au même sort au cours des derniers mois. Sans grande surprise, le tribunal administratif de Nantes vient de suspendre la mise en place de congés menstruels dans cinq collectivités de Loire-Atlantique. Depuis quelques mois, plusieurs villes et intercommunalités françaises sont confrontées à un tel refus. À l'instar de leurs homologues déboutés, les élus des communes d'Indre, d'Orvault, Saint-Nazaire, ainsi que Nantes Métropole et Saint-Nazaire agglo avaient mis en place un dispositif spécial pour les femmes atteintes de règles douloureuses, à titre expérimental. Cette démarche passait par une autorisation spéciale d'absence de deux jours accordée aux femmes, sur présentation d'un certificat médical. Cela leur évitait de poser un arrêt maladie mensuel, entraînant des jours de carence. Les femmes atteintes d'endométriose pouvaient elles aussi en bénéficier jusqu'à ce que le juge des référés décide, le 15 juillet, de suspendre les délibérations relatives à ce sujet. Publicité Des alertes au printemps Une audience s'est tenue le 27 juin, après un recours déposé par la préfecture des Pays de la Loire. Les ordonnances de jugement rendues expliquent que «le motif d'autorisation spéciale d'absence (ASA) instauré par la délibération litigieuse n'entre pas dans le champ de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique». En effet, le code juridique dispose que «les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. » La loi ne permet donc pas d'utiliser des ASA pour des raisons liées aux menstruations. Dans une circulaire envoyée en mars, la préfecture de Loire-Atlantique avait déjà alerté les collectivités sur l'illégalité d'un tel dispositif. En mai, la Direction générale des collectivités locales avait également écrit aux préfets, leur demandant une vigilance particulière. Elle les priait d'informer les collectivités du problème légal que cela posait, et de les assigner devant le tribunal en cas de silence. «Une grande déception» Dans la périphérie nantaise, la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire, l'une des pionnières, avait décidé de suspendre son congé menstruel après réception du courrier préfectoral. Bien que le déplorant, la municipalité (divers droite) avait souhaité s'y conformer, anticipant un revers devant la Justice. D'autres avaient décidé de le maintenir, en faisant un cheval de bataille, à l'instar d'Indre, Orvault, Nantes et Saint-Nazaire qui ont réagi à leur sort. Dans un communiqué publié le 16 juillet, les collectivités unies demandent «aux parlementaires de légiférer en faveur du droit des femmes». En 2024, une proposition de loi visant à instaurer des congés menstruels a déjà été rejetée par le Sénat. «Cette annulation constitue à la fois une grande déception pour toutes les agentes qui bénéficient de ce dispositif au quotidien dans ces collectivités et un signal négatif pour l'égalité professionnelle», reprennent les élus, en attendant un jugement sur le fond. La préfecture de Loire-Atlantique souligne qu'à Saint-Nazaire, outre l'agglomération, le centre intercommunal d'action sociale est également concerné. «Cette décision a constitué une avancée importante pour les agentes souffrant de douleurs menstruelles incapacitantes ou d'endométriose et a répondu à un réel besoin», dit encore le communiqué, ajoutant que «ces mois d'expérimentation ont déjà fait la preuve qu'un tel dispositif ne conduit pas à des sollicitations abusives de la part des agentes». Publicité En attendant, alors que les collectivités «étudient actuellement les suites à donner à cette décision», la mise en place de jours supplémentaires de télétravail pour les femmes aux règles douloureuses reste un moyen légal qu'elles comptent remettre en place. «À ce jour, le Préfet n'a pas déposé de nouveau référé préfectoral auprès du tribunal administratif», indique au Figaro la Préfecture. Toutefois, cela pourrait se reproduire. Le 23 juin, c'est au tour du département de Loire-Atlantique d'avoir expérimenté un congé menstruel afin de «contribuer à faire bouger les mentalités au niveau national» comme défendu par son président Michel Ménard (PS).
Le Figaro
16-07-2025
- Politics
- Le Figaro
Après l'évasion rocambolesque dans un sac à linge, le détenu lyonnais et son complice présumé présentés à un juge
Les deux hommes interpellés lundi, seront présentés mercredi à un juge en vue de leur mise en examen, a annoncé le parquet de Lyon, qui va demander leur placement en détention provisoire. Retour à la case justice après quelques heures de liberté. L'homme évadé de la prison de Lyon-Corbas dans un sac à linge et son codétenu complice présumé, qui ont été interpellés lundi, seront présentés mercredi à un juge en vue de leur mise en examen, a annoncé le parquet de Lyon. Les deux hommes «seront présentés dans la journée à un magistrat instructeur» dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour «évasion en bande organisée» et «participation à une association de malfaiteurs», précise dans un communiqué le parquet, qui va demander leur placement en détention provisoire. L'homme de 20 ans qui s'était évadé vendredi a été interpellé lundi matin à Sathonay-Camp, dans le nord de Lyon, et son co-détenu complice présumé a été arrêté plus tard dans la journée à la gare de Marseille. Le jeune évadé, natif de Mayotte, était en détention provisoire à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, suspecté du «meurtre en bande organisée» d'un trafiquant de drogue et d'«infraction à la législation sur les armes», dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris. Publicité Évadé au nez et à la barbe des surveillants Selon le directeur de l'administration pénitentiaire, il a pu s'évader en se cachant dans un gros sac à linge emporté par son codétenu complice présumé qui était libérable. Il s'agit d'un procédé «extrêmement rare, que nous n'avons jamais connu dans cette administration», a commenté à BFMTV Sébastien Cauwel, directeur de l'administration pénitentiaire. «Ils étaient trois en cellule, l'un de ses cocellulaires était libérable vendredi matin et il a profité de la complicité de ce cocellulaire pour se cacher dans un gros sac de linge», et sortir en même temps que ce complice, aux yeux et à la barbe des surveillants, a-t-il précisé. Son absence n'a été constatée que samedi matin. À lire aussi «La vérité est imprescriptible» : 50 ans après l'assassinat du juge Renaud à Lyon, son fils demande la saisie du pôle cold-case pour percer le mystère Il y a eu «manifestement toute une série de dysfonctionnements» «graves» et «inadmissibles», a estimé M. Cauwel, précisant avoir lancé une enquête interne et l'ouverture d'une inspection de l'inspection générale de la justice demandée par le garde des Sceaux.
La Presse
15-07-2025
- Politics
- La Presse
Le Sénat confirme la première nomination judiciaire de Donald Trump
(Washington) Le Sénat a confirmé le premier choix de juge du président Donald Trump pour son second mandat, en approuvant Whitney Hermandorfer comme juge à la Cour d'appel du sixième circuit des États-Unis. Mary Clare Jalonick Associated Press La confirmation de Mme Hermandorfer, qui a travaillé pour le procureur général du Tennessee, intervient après que le Sénat, dominé par les démocrates sous l'ancien président Joe Biden, a confirmé 235 juges fédéraux et que le Sénat, dominé par les républicains sous le premier mandat de Donald Trump, en a confirmé 234. Les deux présidents ont chacun œuvré à la refonte du système judiciaire, Donald Trump profitant du nombre élevé de postes vacants à la fin du mandat de Barack Obama, tandis que les démocrates s'efforçaient de surpasser le nombre de juges de Donald Trump après qu'il eut eu l'occasion de nommer trois juges à la Cour suprême. Pour l'instant, au cours de son second mandat, Donald Trump a moins de postes vacants à pourvoir. Bien qu'il ait hérité de plus de 100 sièges vacants du président Obama, bloqué par un Sénat républicain au cours de ses deux dernières années, Donald Trump a désormais 49 sièges vacants à pourvoir sur près de 900 postes de juges fédéraux. Le chef de la majorité au Sénat, John Thune, a expliqué la semaine dernière que le Sénat s'efforcerait de confirmer rapidement les nominations judiciaires de Donald Trump, même si « nous ne sommes pas confrontés au même nombre de postes vacants au Congrès que lors du premier mandat de M. Trump ». Mme Hermandorfer, confirmée par 46 voix contre 42, selon les lignes de parti, a défendu de nombreuses politiques de Donald Trump en tant que directrice du contentieux stratégique du procureur général du Tennessee, notamment sa tentative de mettre fin au droit du sol. Les démocrates et les groupes de défense des droits de la justice progressistes l'ont critiquée pour son extrême sur cette question et d'autres, citant également la défense par son cabinet de l'interdiction stricte de l'avortement dans l'État. Avant de travailler pour le procureur général du Tennessee, elle a été assistante de trois juges de la Cour suprême. Mais lors de son audience de confirmation le mois dernier, le sénateur démocrate Chris Coons du Delaware a critiqué ce qu'il a qualifié de « brièveté frappante » de l'expérience judiciaire de Mme Hermandorfer depuis l'obtention de son diplôme de droit il y a dix ans. Le sénateur de l'Illinois Dick Durbin, principal démocrate de la commission judiciaire du Sénat, a déclaré lundi que Donald Trump se concentrait uniquement sur « la loyauté perçue d'une candidate envers lui et son programme, et sa volonté de statuer en sa faveur et celle de son administration ». La commission judiciaire doit voter pour de nouveaux juges cette semaine, dont Emil Bove, haut fonctionnaire du département de la Justice et ancien avocat de Donald Trump, nommé à la Cour d'appel du 3e circuit des États-Unis. La nomination de M. Bove a été scrutée après qu'un avocat du département licencié a déclaré dans une plainte que M. Bove avait utilisé un juron lorsqu'il avait déclaré, lors d'une réunion, que l'administration Trump pourrait être amenée à ignorer les injonctions judiciaires. M. Bove a rejeté les suggestions des démocrates selon lesquelles les déclarations du lanceur d'alerte le rendraient inapte à siéger à la magistrature fédérale. Emil Bove a également accusé les responsables du FBI d'« insubordination » pour avoir refusé de remettre les noms des agents qui ont enquêté sur l'émeute du Capitole américain et ordonné le licenciement d'un groupe de procureurs impliqués dans les affaires criminelles du 6 janvier.
Le Figaro
08-07-2025
- Politics
- Le Figaro
La Cour suprême américaine lève la suspension de licenciements massifs de fonctionnaires fédéraux
La plus haute autorité judiciaire du pays est allée contre l'avis d'une juge de première instance, qui avait estimé que le renvoi de dizaines de milliers de fonctionnaires voulu par Trump nécessitait l'aval du Congrès américain. La Cour suprême américaine a levé mardi 8 juillet la suspension de licenciements massifs de fonctionnaires fédéraux décidée par un tribunal de Californie il y a deux mois, ouvrant la voie aux mesures drastiques voulues par Donald Trump. Une juge de première instance avait prononcé en mai une suspension temporaire de licenciements à grande échelle de fonctionnaires fédéraux, au motif que ce type de mesures nécessitait probablement l'approbation du Congrès américain.
