Loire-Atlantique : le tribunal administratif suspend la mise en place des congés menstruels dans 5 collectivités
Sans grande surprise, le tribunal administratif de Nantes vient de suspendre la mise en place de congés menstruels dans cinq collectivités de Loire-Atlantique. Depuis quelques mois, plusieurs villes et intercommunalités françaises sont confrontées à un tel refus. À l'instar de leurs homologues déboutés, les élus des communes d'Indre, d'Orvault, Saint-Nazaire, ainsi que Nantes Métropole et Saint-Nazaire agglo avaient mis en place un dispositif spécial pour les femmes atteintes de règles douloureuses, à titre expérimental.
Cette démarche passait par une autorisation spéciale d'absence de deux jours accordée aux femmes, sur présentation d'un certificat médical. Cela leur évitait de poser un arrêt maladie mensuel, entraînant des jours de carence. Les femmes atteintes d'endométriose pouvaient elles aussi en bénéficier jusqu'à ce que le juge des référés décide, le 15 juillet, de suspendre les délibérations relatives à ce sujet.
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Des alertes au printemps
Une audience s'est tenue le 27 juin, après un recours déposé par la préfecture des Pays de la Loire. Les ordonnances de jugement rendues expliquent que «le motif d'autorisation spéciale d'absence (ASA) instauré par la délibération litigieuse n'entre pas dans le champ de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique». En effet, le code juridique dispose que «les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. » La loi ne permet donc pas d'utiliser des ASA pour des raisons liées aux menstruations.
Dans une circulaire envoyée en mars, la préfecture de Loire-Atlantique avait déjà alerté les collectivités sur l'illégalité d'un tel dispositif. En mai, la Direction générale des collectivités locales avait également écrit aux préfets, leur demandant une vigilance particulière. Elle les priait d'informer les collectivités du problème légal que cela posait, et de les assigner devant le tribunal en cas de silence.
«Une grande déception»
Dans la périphérie nantaise, la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire, l'une des pionnières, avait décidé de suspendre son congé menstruel après réception du courrier préfectoral. Bien que le déplorant, la municipalité (divers droite) avait souhaité s'y conformer, anticipant un revers devant la Justice. D'autres avaient décidé de le maintenir, en faisant un cheval de bataille, à l'instar d'Indre, Orvault, Nantes et Saint-Nazaire qui ont réagi à leur sort. Dans un communiqué publié le 16 juillet, les collectivités unies demandent «aux parlementaires de légiférer en faveur du droit des femmes». En 2024, une proposition de loi visant à instaurer des congés menstruels a déjà été rejetée par le Sénat.
«Cette annulation constitue à la fois une grande déception pour toutes les agentes qui bénéficient de ce dispositif au quotidien dans ces collectivités et un signal négatif pour l'égalité professionnelle», reprennent les élus, en attendant un jugement sur le fond. La préfecture de Loire-Atlantique souligne qu'à Saint-Nazaire, outre l'agglomération, le centre intercommunal d'action sociale est également concerné.
«Cette décision a constitué une avancée importante pour les agentes souffrant de douleurs menstruelles incapacitantes ou d'endométriose et a répondu à un réel besoin», dit encore le communiqué, ajoutant que «ces mois d'expérimentation ont déjà fait la preuve qu'un tel dispositif ne conduit pas à des sollicitations abusives de la part des agentes».
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En attendant, alors que les collectivités «étudient actuellement les suites à donner à cette décision», la mise en place de jours supplémentaires de télétravail pour les femmes aux règles douloureuses reste un moyen légal qu'elles comptent remettre en place. «À ce jour, le Préfet n'a pas déposé de nouveau référé préfectoral auprès du tribunal administratif», indique au Figaro la Préfecture. Toutefois, cela pourrait se reproduire. Le 23 juin, c'est au tour du département de Loire-Atlantique d'avoir expérimenté un congé menstruel afin de «contribuer à faire bouger les mentalités au niveau national» comme défendu par son président Michel Ménard (PS).
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