Affaire des brevets : l'UE obtient une décision favorable de l'OMC dans son bras de fer avec la Chine
Ils «ont conclu que la mesure principale en question - qui autorisait les tribunaux chinois à interdire aux titulaires de brevets de faire valoir leurs droits concernant les brevets dans des juridictions en dehors de la Chine dans le contexte de litiges en matière de brevets en Chine - était incompatible avec les obligations liées à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)», a expliqué cette source proche des discussions.
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Procédure provisoire
Dans ce dossier, Bruxelles accuse Pékin d'entraver drastiquement les recours en justice des entreprises européennes dont les brevets, notamment dans les technologies télécoms, sont utilisés de façon illégale par les firmes du géant asiatique. Une disposition que Bruxelles juge «incompatible» avec l'accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle, relevant que «des milliards d'euros» sont en jeu. Le géant suédois des équipements télécoms Ericsson a notamment été victime d'une telle injonction.
Comme l'organe d'appel de l'OMC n'est plus capable de traiter de nouveaux appels depuis décembre 2019 à la suite du blocage des nominations des juges par les États-Unis, le dossier a été étudié en appel via une procédure provisoire - dite «arrangement multipartite provisoire prévoyant une procédure d'appel par voie d'arbitrage» (MPIA en anglais) - qu'un groupe de pays a mis en place pour pouvoir continuer à régler leurs différends commerciaux.
Dans les conclusions de cette procédure d'appel, les experts expliquent que les membres de l'OMC doivent mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC «sans mettre en échec le fonctionnement des systèmes pour la protection et le respect des droits de propriété industrielle mis en œuvre par d'autres Membres sur leurs territoires respectifs». «En conséquence, nous recommandons que la Chine rende conformes à l'Accord sur les ADPIC les mesures dont il a été constaté dans la présente décision, et dans le rapport du Groupe spécial modifié par la présente décision, qu'elles sont incompatibles avec cet accord», indiquent-ils.
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