Arbitrage imposé lors d'un conflit de travail
Lia Lévesque
La Presse Canadienne
Lors d'un point de presse à l'Assemblée nationale, mercredi, le ministre Boulet a repoussé le parallèle qui avait été fait par les présidents de la FTQ, de la CSQ et de la CSN, en plus du président du SCFP-Québec, entre l'arbitrage imposé par le fédéral pour mettre fin à la grève des agents de bord d'Air Canada et les possibilités qu'offre sa nouvelle loi.
Le ministre Boulet a expliqué que l'article 107 du Code canadien « constitue un pouvoir discrétionnaire » du ministre fédéral, alors qu'au Québec, « on a une loi qui contient des balises et des critères, de façon à ce que notre loi soit respectueuse de la Cour suprême du Canada ».
Et le ministre pourra imposer l'arbitrage seulement « s'il estime qu'une grève ou un lock-out cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population », précise le texte de sa loi.
M. Boulet a aussi noté qu'avec sa nouvelle loi, un arbitrage ne pourrait être imposé qu'après qu'un processus de médiation ait échoué.
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La Presse
2 hours ago
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Quel bilan pour la Stratégie québécoise en habitation ?
« Sur le terrain, on a l'impression que la crise du logement et la situation budgétaire servent de prétexte pour désengager l'État de ses responsabilités », écrit l'auteure. La porte-parole du FRAPRU tire un constat mitigé de la mesure mise en place par Québec. Québec devrait commencer par reconnaître le droit fondamental des Québécois à se loger, estime le regroupement consacré au droit au logement Véronique Laflamme porte-parole du Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) Il y a un an, après des mois d'attente, le gouvernement Legault lançait sa Stratégie en habitation. Dans un contexte de crise et malgré les nombreux reports, la stratégie a déçu. La montagne semblait accoucher d'une souris. Si la stratégie appelle, à juste titre, à des actions interministérielles concertées, sa portée est limitée vu l'absence de financement pour des mesures n'étant pas déjà prévues. La plus grande lacune demeure l'absence de cibles précises pour augmenter l'offre de logements sociaux et réduire à la fois la masse de ménages vivant dans un logement inabordable (au regard de leur capacité de paiement) et le nombre de personnes déjà en situation d'itinérance. Aveugle aux besoins, la stratégie s'est concentrée sur l'offre de logements, sans égard à leurs prix. Les objectifs pluriannuels de réalisation de logements sociaux et communautaires, sans but lucratif, sont absents. Ils sont pourtant incontournables si l'on souhaite faire progresser durablement la trop maigre part qu'ils occupent au sein du parc locatif. Nous venons de traverser une autre période des déménagements marquée par un nombre effarant de familles et de personnes ne trouvant pas de logement1. Il faut maintenant des semaines, voire des mois, pour les reloger. Et ce, alors que des logements sont bel et bien disponibles à la location. Devant cette inabordabilité manifeste, pourquoi limiter l'action à la seule question de la pénurie ? Dans la dernière année, la hausse fulgurante du prix des logements disponibles a fait de l'inabordabilité l'enjeu numéro un en matière de logement. Se concentrer uniquement sur la pénurie, plutôt que l'inabordabilité, évite de remettre en cause le fonctionnement du marché privé et préserve ses mécanismes. Cela ouvre aussi la voie aux solutions néolibérales actuellement privilégiées. Des avancées insuffisantes Qu'est-ce qui a changé un an plus tard ? Près de 10 000 logements sociaux et « abordables » sont actuellement en réalisation. Cela peut paraître beaucoup quand on sait que c'est ce nombre que le FRAPRU revendique, par année. Or, pour l'instant, il s'agit davantage d'un rattrapage conjoncturel, plus qu'une planification à long terme. C'est là où le bât blesse. Une part significative était en effet attendue depuis des années et les autres découlent d'investissements conjoints avec le fédéral, annoncés en 2023, avant l'annonce de la Stratégie québécoise. Parmi les seules avancées : des consortiums ont été choisis pour faire avancer les projets-pilotes de logements préfabriqués dont on parle depuis des mois. Québec a aussi concrétisé (en vase clos) la réflexion annoncée il y a un an sur les nouveaux outils financiers destinés au logement social « et abordable ». La ministre de l'Habitation a récemment annoncé l'arrivée de prêts publics2 en complément de subventions pour financer la réalisation de logements sans but lucratif. Si la nouvelle est bienvenue, elle n'allège pas dans son état actuel les montages financiers des projets. La pression est très forte pour que les projets actuellement en développement recourent à un montage financier qui combine prêts publics, subventions insuffisantes et inclusion de logements beaucoup plus chers. Malgré l'ajout de nouveaux volets depuis son lancement, le Programme d'habitation abordable Québec (PHAQ) ne permet toujours pas le financement de nouvelles habitations à loyer modique (HLM). Le PHAQ se voit maintenant imposer de nouvelles contraintes financières qui s'appliquent rétroactivement à des projets en voie de réalisation. Sur les quelque 6500 logements prévus avec ce programme mis au monde par le gouvernement caquiste, à peine 600 sont déjà en exploitation. Sur le terrain, on a l'impression que la crise du logement et la situation budgétaire servent de prétexte pour désengager l'État de ses responsabilités. Le gouvernement caquiste n'a prévu aucun nouvel investissement dans son dernier budget. Pour dégager des fonds, il coupe dans sa contribution pour des projets dont le financement était déjà prévu. L'incertitude plane sur les communautés qui se mobilisent pour répondre aux besoins. C'est aussi le cas pour les organismes publics, coopératifs, sans but lucratif dotés d'une mission sociale, souhaitant construire de nouveaux logements sociaux et communautaires. Sous prétexte d'en faire plus avec moins, la ministre France-Élaine Duranceau prévoit maintenant de financer des logements dont le loyer dépasserait de beaucoup le loyer médian du marché. Il est vrai que les logements sans but lucratif gagnent en abordabilité avec le temps, mais la crise de l'abordabilité se vit maintenant. Pendant ce temps, des solutions simples pour éviter que la situation ne continue d'empirer et préserver ce qu'il reste d'abordabilité continuent d'être balayées d'un revers de main. La Stratégie n'a pas été adaptée pour faire face à l'explosion du coût des logements disponibles. Pire, le gouvernement Legault a annoncé à la va-vite une révision en profondeur de la méthode de calcul des hausses de loyers. Un an après son lancement, la stratégie en habitation nécessite des ajustements majeurs. Sa vision ne doit plus reposer sur l'augmentation de l'offre de logements sans égard à leur tenure et à leur coût3,4. Le Québec ne devrait pas attendre l'implantation de Maisons Canada pour se doter d'une vision claire, ancrée dans les réalités des villes et villages du Québec, dans l'objectif clair de préserver leur tissu social. Il revient à l'État de protéger et de mettre en œuvre le droit fondamental au logement. Le reconnaître formellement aurait l'avantage de placer les priorités d'une stratégie en la matière. 1. Consultez l'article « Des centaines de ménages toujours sans logement permanent » 2. Consultez l'article « Société d'habitation du Québec : des prêts publics pour le logement abordable » 3. Consultez le texte « Crise du logement : construire des condos de luxe n'est pas la solution » 4. Consultez le texte « Crise du logement : le mythe du filtrage et l'ombre de la financiarisation » Qu'en pensez-vous ? Participez au dialogue
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(Montréal) Trois citoyennes et le Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE) qui contestaient des modifications réglementaires ayant eu pour effet d'écarter la tenue d'un BAPE pour le projet d'usine de Northvolt, en Montérégie, pourront se faire entendre sur le fond, selon un jugement rendu jeudi par la Cour supérieure du Québec. Stéphane Blais La Presse Canadienne Les citoyennes et le CQDE avaient interpellé les tribunaux pour contester les changements réglementaires apportés par le gouvernement Legault avant l'annonce du projet de Northvolt. Un règlement avait en effet été modifié en juillet 2023 par Québec, ce qui avait permis à la première phase du projet Northvolt d'échapper à un examen du BAPE. La capacité de production de l'usine serait de 56 000 tonnes métriques, alors que le Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des effets sur l'environnement de certains projets avait été modifié de façon à éviter une évaluation du BAPE aux usines de batteries qui produisent 60 000 tonnes métriques ou moins. « Nous sommes soulagés, cette partie importante du dossier dépasse le projet Northvolt. Ce qui est en jeu, c'est le rôle du gouvernement du Québec et du ministère de l'Environnement dans le respect et l'application de nos lois et réglementations. Nous souhaitons que les tribunaux clarifient ce que nos décideurs doivent faire ou non, pour que les règles soient bien comprises dans toutes les situations similaires à l'avenir. C'est d'autant plus important dans un contexte de reculs en matière de participation du public aux décisions environnementales », a écrit Geneviève Paul, directrice générale du CQDE, après le jugement.
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5 hours ago
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