Reconstructions : la réduction de TVA maintenue malgré l'absence de législation
Les débats sur la loi-programme se poursuivent à la Chambre par les débats thématiques avec les ministres concernés. Après le ministre de l'Emploi David Clarinval et le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, c'est au tour du ministre des Finances Jan Jambon d'être interrogé par les députés.
La loi-programme comprend plusieurs réformes, dont nombreuses que le gouvernement prévoyait de mettre en œuvre le 1 er juillet. Parmi celles-ci figurent l'introduction d'un congé parental pour les familles d'accueil, une limitation de l'indexation des pensions les plus élevées, ainsi qu'une réduction définitive du taux de TVA sur les démolitions et reconstructions. Ce taux était déjà fixé à 6 %, mais il s'agissait d'une mesure temporaire expirant le 1 er juillet.
Comme la loi-programme n'a pas été votée dans les temps, plus aucune législation ne couvre la TVA réduite. Le ministre des Finances Jan Jambon a toutefois annoncé qu'il accordera une « tolérance administrative » pour la période comprise entre le 1 er juillet et la publication de la loi-programme au Moniteur belge. Il s'agit d'une « mesure de soutien importante pour aider les familles à acquérir des logements abordables et économes en énergie », a-t-il déclaré.
La loi-programme prévoit un taux de TVA réduit à 6 % qui concerne aussi les projets « clés sur porte ». Mais il ne s'appliquera plus qu'à l'habitation propre et unique d'une superficie maximale 175 mètres carrés (au lieu de 200 mètres carrés).
Hashtags
Essayez nos fonctionnalités IA
Découvrez ce que Daily8 IA peut faire pour vous :
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment...
Articles connexes
Le Soir
a day ago
- Le Soir
Pensions : Jan Jambon veut calculer le malus selon l'année de naissance
L'Arizona s'échine à trouver un accord sur une série de dossiers épineux d'ici le 21 juillet, avant de plier bagage pour les vacances. Parmi les points sensibles : la réforme des pensions, déjà partiellement encadrée par l'accord de gouvernement mais précisée par un avant-projet de loi déposé par Jan Jambon et dont les grandes lignes ont été révélées par L'Echo ce mercredi. Le système de bonus-malus pour définir l'âge de départ à la pension anticipé laisserait la possibilité de partir à la retraite dès 60 ans après 42 années de carrière (à neuf mois de travail à temps plein ou trois trimestres pour les indépendants). Pour éviter une réduction du montant de la pension via le système de malus, Jan Jambon propose la justification de 35 années de carrière (soit au moins 156 jours de travail effectif ou de mi-temps), soit 7.020 jours au total. En moyenne, cela représente 200 jours de travail durant 35 ans. À lire aussi Grand marchandage du 21 juillet au sein de l'Arizona Si ces conditions ne sont pas remplies, une pénalité (un malus) sera appliquée. Le ministre des Pensions, Jan Jambon (N-VA) propose de calculer le malus en fonction de l'année de naissance. Pour les personnes nées entre 1961 et 1963, il serait de 2 %. De 4 % pour les personnes nées entre 1964 et 1972. Et enfin, de 5 % pour les personnes nées après 1973. Selon le ministre des Pensions, cette proposition permettrait à certains de contribuer davantage à leur pension et d'éviter une mauvaise surprise. Concernant le bonus pension, pour ceux qui repoussent leur âge de départ, le gouvernement se penche sur une limitation du nombre d'années conditionnant l'octroi de ce bonus. Intégrer ou non les périodes de maladie suscite encore des discussions au sein de la coalition., mais Jan Jambon n'est pas partisan de cette comptabilisation. La question demeure également ouverte concernant les emplois de fin de carrière et les périodes de chômage temporaire. Régime des fonctionnaires L'avant-projet prévoit également un alignement progressif du calcul des pensions des fonctionnaires alignés à celui des salariés et des indépendants. Autrement, plus question de calculer le montant de la pension sur les dix dernières années de carrière quand les salaires sont plus élevés, mais sur la totalité de carrière (fixé à 45 années théoriques). Un point qui suscite encore des discussions au sein de l'Arizona qui peine à trancher notamment le cas des professeurs et celui des magistrats.
Le Soir
2 days ago
- Le Soir
Ultime journée pour la déclaration d'impôt en ligne
Ce mardi est l'ultime journée pour les contribuables qui ont opté pour une déclaration d'impôt en ligne. Celles-ci doivent être introduites pour ce mardi 15 juillet. Cette échéance vaut pour les citoyens n'ayant pas d'impôts spécifiques, pour apporter des changements à la proposition de déclaration simplifiée, ou effectuer des modifications à une déclaration déjà introduite en ligne. L'an dernier, deux millions de Belges avaient introduit leur déclaration via internet. Les citoyens ont jusqu'au 16 octobre prochain en cas de revenus spécifiques.
Le Soir
3 days ago
- Le Soir
Dernier jour pour la déclaration d'impôt en ligne : tout ce qu'il faut savoir
Les déclarations fiscales en ligne des citoyens belges devront être rentrées pour ce mardi 15 juillet. Les dates à retenir Le calendrier de la déclaration 2025 est resté inchangé par rapport à l'an dernier : les déclarations papier étaient attendues pour le 30 juin tandis que la déclaration en ligne, de plus en plus favorisée, est à remettre pour ce mardi 15 juillet. Pour certains revenus spécifiques (revenus d'indépendant, revenus professionnels étrangers, etc.), il est possible de rentrer la déclaration pour le 16 octobre au plus tard. Plus d'informations via ce lien. Moins de papier Cette année, le fisc a décidé d'identifier les contribuables ayant eu recours à une aide de ses collaborateurs pour remplir leur déclaration papier ainsi que ceux en ayant reçu une sans en faire usage. Ces personnes n'ont pas reçu leur déclaration mais juste une lettre expliquant comment remplir la déclaration en ligne. Les jeunes qui rempliront leur première déclaration cette année devront également passer par la version numérique. Avec ces mesures, on passe d'un million d'envois à une fourchette de 210.000 à 250.000. Cette initiative, outre les bienfaits environnementaux, facilite également le travail de l'administration. Les déclarations papiers ne représentent déjà que 5 % des contribuables et sont pourtant bien plus coûteuses en temps. Besoin d'un coup de main ? Par rapport aux années précédentes, la déclaration fiscale 2025 comporte moins de nouveautés et un peu moins de codes à remplir pour la plupart des gens. Selon le ministre des finances Jan Jambon (N-VA), les nouveaux codes n'ont qu'un impact limité sur la majorité de la population – ils concernent surtout la mobilité douce et les flexi-jobs – et d'autres codes disparaissent en parallèle. En revanche, il y en aura davantage pour les indépendants et les professionnels. Pour les personnes ayant besoin d'aide, les agents du fisc sont disponibles par téléphone. L'année dernière, ces assistants ont été sollicités près d'un demi-million de fois. Il est également possible de mandater un membre de la famille ou un proche pour remplir sa déclaration en ligne ou rentrer sa proposition de déclaration simplifiée, via un mandat « déclaration d'impôt citoyen ». Le Service public fédéral (SPF) Finances va désormais fermer les yeux sur la première erreur commise lors de la soumission de la déclaration fiscale. La mesure a été annoncée lundi lors du lancement de la période de déclarations. Une erreur éventuelle de la part du contribuable peut théoriquement entraîner une amende du fisc. La nouvelle politique prévoit que la première erreur sera ignorée. La déclaration sera corrigée, mais aucune amende ne sera infligée. Le SPF Finances souligne qu'en pratique, cette première erreur était déjà ignorée ces dernières années. Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur après le 15 juillet, il faudra appeler le 02 572 57 57.
