Comment justifier d'un complément de loyer dans les villes concernées par le plafonnement
La loi Alur de mars 2014 et la loi Elan de novembre 2018 ont permis aux collectivités d'appliquer un plafonnement des loyers d'habitation. Sous certaines conditions, les bailleurs peuvent s'en affranchir en pratiquant un complément de loyer.
Les villes concernées par le plafonnement des loyers
Elles sont près de 70 : Paris, Bordeaux, Est Ensemble (9 villes de Seine-Saint-Denis), Grenoble Alpes Métropole (depuis le 20 janvier 2025), Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine Commune (9 villes de Seine-Saint-Denis) et 24 villes du Pays basque.
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Trois niveaux de loyers
Dans les communes concernées par le dispositif, les propriétaires doivent respecter un loyer médian, qui peut être minoré de 30 % et majoré de 20 %. Le loyer médian dépend du secteur géographique, du type de location (nue ou meublée), de l'âge du bâtiment et de la taille du logement. Fixé par arrêté préfectoral, il est revalorisé chaque année.
Le complément de loyer, un mécanisme dérogatoire
Il peut être justifié par :
une maison à Paris ;
une vue dégagée sur un monument ;
un jardin ou une terrasse ;
des équipements luxueux (jacuzzi…).
Attention
Aucun complément de loyer ne peut être demandé pour les biens sans confort : avec des sanitaires sur le palier, de l'humidité, un DPE F ou G, etc. (art 140 de la loi n° 2018-1021 du 23.11.2018).
Il ne peut pas être justifié par :
la localisation du bien (on en tient compte dans le loyer) ;
un équipement dont les charges sont récupérables (piscine) ;
la seule présence d'un parquet, d'une cheminée et d'une cuisine aménagée (CA de Paris du 25.5.23).
À savoir : Le cas échéant, le complément de loyer et sa justification doivent être indiqués sur le contrat de bail.
3 mois : c'est le délai dont dispose le locataire, à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer devant la Commission départementale de conciliation (CDC)
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