Des drones survolent votre jardin : est-ce vraiment autorisé ? Ce que dit la loi
Peut-on les empêcher ? Est-ce une intrusion dans votre vie privée ou un simple vol réglementé ? Voici tout ce qu'il faut savoir si un drone survole votre propriété.
Un drone peut techniquement survoler un jardin, car l'espace aérien ne vous appartient pas. Toutefois, ce survol ne doit pas nuire à votre tranquillité. Si le drone vole trop bas, de manière répétitive ou intrusive, cela peut constituer
une atteinte à la vie privée.
Selon l'article L.6211-3 du Code des transports, le survol est interdit s'il empêche le propriétaire d'exercer ses droits. En clair : le vol est légal, à condition de rester discret et non intrusif.
Pour les vols de loisir, la réglementation impose plusieurs conditions strictes. Le drone ne peut voler que de jour, à une hauteur maximale de 120 mètres, et en dehors des zones interdites comme les villes, les aéroports ou les sites sensibles. Sauf exceptions, il est
interdit de survoler des personnes,
même brièvement. Et l'engin doit rester visible à l'œil nu pendant tout le vol. Sans oublier : pas de captation d'image sans consentement.
Un drone équipé d'une caméra est soumis au respect strict de la vie privée. Vous ne pouvez ni capter, ni diffuser des images reconnaissables (visage, plaque d'immatriculation, etc.) sans autorisation. En cas de violation : jusqu'à 1 an de prison et
45 000 € d'amende.
Même pour une simple vidéo de jardin, si l'image montre vos voisins ou leur propriété sans leur accord, vous vous exposez à des poursuites.
Certaines entreprises utilisent des drones pour des missions techniques : inspection de toitures, photos immobilières, vidéoprotection. Ces usages sont strictement encadrés : ils nécessitent
une autorisation préalable,
une déclaration auprès de la DGAC, une formation certifiée et parfois une information du voisinage. En général, ils n'empiètent pas sur la vie privée… à condition de respecter les zones autorisées.
Si un drone survole votre jardin, la première chose à faire est d'essayer d'identifier le pilote, en particulier s'il s'agit d'un voisin. Un simple échange peut parfois suffire à dissiper le malentendu. En revanche, si le survol devient répétitif, intrusif ou vous cause une gêne réelle, vous pouvez commencer par
rassembler des preuves
: photos, vidéos, date et heure. Ces éléments vous permettront, si besoin, de signaler la situation à la police ou de faire constater les faits par un huissier.
En cas de manquement avéré à la réglementation, des poursuites pour atteinte à la vie privée ou non-respect des règles de sécurité peuvent être engagées.
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