La Loi sur les condos entrera en vigueur le 14 août
La Loi 16 a été sanctionnée en 2019 et le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise a été publié le mercredi 30 juillet dans le journal officiel du gouvernement, la Gazette officielle.
Les détails finaux, attendus depuis longtemps par les copropriétaires et les futurs acheteurs, sont conformes à ce qui avait été était discuté au sujet des fonds de prévoyance et des carnets d'entretien.
Cependant, l'attestation sur l'état de la copropriété soulève des préoccupations de la part du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) et de l'Association des courtiers immobiliers du Québec.
Tout syndicat de copropriétaires doit fournir cet outil à un copropriétaire qui veut vendre son condo. Cette attestation sur l'état de la copropriété est un précieux outil pour un acheteur, car elle lui donne le portrait financier complet de l'immeuble, les travaux majeurs, les sinistres, les assurances en vigueur, un résumé des inspections, les litiges en cours et les modifications à la déclaration de copropriété sur les trois dernières années.
Plus de transparence exigée
Or, selon l'interprétation actuelle de la Loi par la Société d'habitation du Québec, les acheteurs devront faire leur promesse d'achat sans avoir toutes ces informations, explique en entrevue Me Yves Joli-Coeur, président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ). Les acheteurs n'auront accès aux informations qu'après avoir déposé leur promesse d'achat.
« Il faut absolument que la ministre de l'Habitation France-Élaine Duranceau modifie ça pour que l'acheteur sache précisément ce qu'il est en train d'acheter avant de faire sa promesse d'achat. Il doit savoir ce qui est dans le fonds de prévoyance et s'il y a des réclamations », dénonce Me Yves Joli-Cœur, dont l'organisme à but non lucratif était membre du comité consultatif depuis 2012.
« Cette contrainte priverait les vendeurs de l'information utile pour bien établir leur prix de vente et les acheteurs d'informations essentielles au moment de formuler leur offre, renchérit dans un communiqué l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ).
« L'APCIQ est favorable à une meilleure information pour les acheteurs et vendeurs, mais encore faut-il qu'ils puissent y avoir accès au bon moment, c'est-à-dire avant de s'engager juridiquement et financièrement. »
La présidente du Comité de pratique sur le courtage immobilier à l'APCIQ Nathalie Bégin précise que les courtiers immobiliers ont besoin d'avoir toute l'information en main pour bien remplir leurs devoirs de vérification, de divulgation, d'information et de conseil auprès de leurs clients.
Pour ce qui est du règlement final dans son ensemble, le RGCQ croit que le texte tel que rédigé obligera enfin les copropriétaires à entretenir leur immeuble.
Un carnet d'entretien devient obligatoire pour toutes les copropriétés. Il devra être rédigé ou mis à jour tous les 5 ans – 10 ans pour les immeubles de huit unités et moins – par un membre indépendant de l'Ordre des ingénieurs du Québec, de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, de l'Ordre des architectes du Québec ou de l'Ordre des technologues professionnels du Québec.
Une étude du fonds de prévoyance devra aussi être faite tous les cinq ans et signée aussi par un professionnel indépendant membre d'un ordre.
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