Des parents immigrants mettent en demeure le ministère de la Famille
Deux couples de parents immigrants mettent en demeure le ministère de la Famille de corriger la directive envoyée aux milieux éducatifs qui les forcent à retirer leurs enfants d'une garderie subventionnée, selon un document obtenu par La Presse.
C'est le cabinet IMK qui représente les deux couples, respectivement français et ukrainiens. Ces derniers sont titulaires d'un permis de travail ouvert et leurs enfants fréquentent un service de garde éducatif en milieu familial subventionné depuis plus d'un an.
Chapeautée par le bureau coordonnateur Centre de la petite enfance du Parc, l'éducatrice qui détient le milieu éducatif reçoit « de la pression » afin de mettre « arbitrairement fin aux ententes de services pour ces deux familles », peut-on lire dans la mise en demeure.
Une directive envoyée aux milieux éducatifs par le ministère de la Famille le 9 juillet dernier donne 14 jours aux parents détenant un permis de travail ouvert pour retirer leurs enfants bénéficiant d'une place à 9,35 $ par jour.
Cette directive serait « invalide » et « illégale », mentionne le document.
On apprend que les demandes d'admissibilité à la contribution réduite pour les enfants des deux couples, dont un a fui la guerre en Ukraine, ont été remplies et envoyées au CPE du Parc lors de leur inscription. Le bureau coordonnateur n'a alors manifesté aucune opposition.
Toutefois, le 18 juillet dernier, une communication transmise à la responsable de la garderie fréquentée par les enfants mentionne que les parents titulaires de permis ouverts ne sont plus admissibles.
La mise en demeure précise que toute demande d'exclusion « constitue une violation flagrante des exigences de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et du Règlement sur la contribution réduite ».
On y mentionne notamment que la décision risque de provoquer des conséquences négatives importantes sur les enfants et leurs familles, au niveau humain comme financier.
La mise en demeure requiert une réponse par écrit du CPE du Parc, au plus tard mercredi, qui confirme que les enfants peuvent continuer de fréquenter la garderie.
Le ministère de la Famille se dit « sensible à la situation des parents et des enfants concernés par la situation », mais réitère par écrit que les parents titulaires d'un permis ouvert n'ont jamais eu accès aux garderies à 9,35 $ par jour selon le Règlement à la contribution réduite. « Le ministère est tenu d'appliquer les règles en vigueur », conclut-il.
Par écrit mardi, l'attachée de presse de Suzanne Roy, ministre de la famille, stipule que des « vérifications seront effectuées concernant le statut des personnes concernées. »
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22 minutes ago
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