La Cour internationale de justice rend un avis inédit sur les obligations climatiques des pays
En prenant cette décision dans le cadre d'un avis consultatif inédit, destiné à influencer la jurisprudence mondiale, la Cour internationale de justice ouvre donc la voie à la réclamation de réparation en faveur des pays les plus affectés par la violation des obligations climatiques, qualifiées ce mercredi d'acte « illicite ».
Désormais, législateurs, avocats et juges du monde entier peuvent donc se saisir de cette décision pour changer les lois ou attaquer en justice les États pour leur inaction climatique. Comme le demandaient initialement des étudiants sur l'archipel de Vanuatu, visiblement entendus ce mercredi à La Haye lorsque la décision de la Cour internationale de justice a été rendue.
La Cour a également rejeté l'idée défendue par les grands pays pollueurs selon laquelle les traités climatiques existants – et notamment le processus de négociation des COP annuelles – étaient suffisants. L'avis consultatif rendu est donc « un jalon historique pour l'action climatique », s'est félicité le ministre du climat de Vanuatu, Ralph Regenvanu, à l'issue de l'audience sur les marches du Palais de la Paix.
« Réparations » climatiques
La dégradation du climat, causée par les émissions de gaz à effet de serre, est une « menace urgente et existentielle », a de son côté déclaré le juge Yuji Iwasawa, président de la Cour, lors d'une lecture de deux heures de l'avis. Les États ont « des obligations strictes de protéger le système climatique », ont par ailleurs avancé les juges. Et en accord avec les petits pays insulaires, la CIJ confirme que le climat devait être « protégé pour les générations présentes et futures ». Une autre avancée majeure, sachant que les grands pays pollueurs refusaient absolument de reconnaître légalement les droits d'individus pas encore nés.
Mais la partie la plus conséquente de l'avis, et qui suscitera sans doute le plus de résistance chez les pays riches, découle des obligations désormais imposées : les compensations dues aux pays ravagés par le climat. « Les conséquences juridiques résultant de la commission d'un fait internationalement illicite peuvent inclure […] la réparation intégrale du préjudice subi par les États lésés sous forme de restitution, de compensation et de satisfaction », a déclaré Yuji Iwasawa.
Malgré cela, la Cour place la barre haut : car un lien de causalité direct et certain doit être établi « entre le fait illicite et le préjudice ». Ce qui pourra être difficile à établir devant une juridiction mais « pas impossible » pour autant, concluent les 15 juges de la CIJ, qui ont rendu ici le cinquième avis unanime de la Cour en 80 ans, selon l'ONU.
Toutefois, il faudra du temps pour que les juristes digèrent pleinement l'avis de 140 pages, et encore plus pour voir si des tribunaux nationaux s'en emparent. Mais d'ores et déjà, de nombreuses voix, expertes et militantes, soulignent le caractère historique du texte. L'interprétation par la Cour des obligations des États « sera un catalyseur pour accélérer l'action climatique », s'est félicité auprès de l'AFP l'ancien rapporteur spécial de l'ONU pour les droits humains et l'environnement, David Boyd, qui parle même d'« une victoire historique pour la justice climatique ».
Des pays déjà hors-la-loi
« Pour la première fois, la plus haute cour du monde a établi que les États avaient une obligation légale de prévenir tout préjudice climatique, mais aussi de le réparer pleinement », a commenté l'une des juristes les plus expertes du sujet à la London School of Economics, Joana Setzer. L'avis, selon elle, « renforce la base juridique de la justice climatique ».
Même les climatologues les plus déçus par l'action politique mondiale sont du même avis. « C'est une décision majeure », a confié à l'AFP Johan Rockström, directeur d'un des instituts européens les plus reconnus sur le climat, le Potsdam Institute for Climate Impact Research. Chaque pays peut « être tenu pour responsable » devant les tribunaux, même s'il n'est pas signataire des traités de l'ONU, ajoute-t-il.
Pour le climatologue américain Michael Mann, l'avis tombe surtout à pic à l'heure où Donald Trump continue de démanteler l'édifice construit par ses prédécesseurs démocrates pour réduire les gaz à effet de serre. Il va même plus loin en estimant que l'avis de la Cour « fait des États-Unis, et de quelques pétro-Etats comme l'Arabie saoudite et la Russie, un pays hors-la-loi qui menace nos peuples et notre planète au nom des profits des énergies fossiles ».
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