Successions : les frais pour les opérations sur le compte d'un défunt ne pourront plus dépasser 850 euros
Les frais appliqués par les banques pour les opérations sur le compte d'un défunt ne pourront dépasser 850 euros, selon un décret publié jeudi au Journal officiel après le vote d'une loi sur le sujet en mai. Ce texte avait déjà interdit aux banques d'appliquer à partir du 13 novembre 2025 des frais - par exemple pour clôturer un livret - si le défunt était mineur, si le solde total des comptes était inférieur à un certain seuil, pour l'heure fixé à 5910 euros, ou dans le cas des successions les plus simples.
Pour les successions plus «complexes», par exemple lorsque le défunt avait un crédit immobilier ou n'avait pas d'héritier désigné, la loi avait autorisé que des frais soient facturés mais avait fixé un premier plafond à 1% du montant des sommes détenues. Le décret publié jeudi le restreint encore plus: dans tous les cas, les frais ne pourront pas dépasser 850 euros, y compris donc si 1% des sommes détenues dépassait ce montant. Cette limite sera réévaluée chaque année pour suivre l'inflation.
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Le Parlement avait définitivement adopté en mai cette loi proposée par la députée socialiste Christine Pirès Beaune et soutenue par le gouvernement. Cette initiative faisait notamment suite au cas médiatisé de parents devant débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en 2021. Après le vote de la loi, la ministre déléguée au commerce et à l'économie sociale et solidaire Véronique Louwagie avait salué «une avancée pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire». «A la peine de l'absence ne doivent pas s'ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles», avait-elle ajouté.
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