UBS obtient un rabais de 54 millions sur l'amende de Credit Suisse
Publié aujourd'hui à 12h41
Urs Jaudas
La Cour de justice de l'Union européenne a réduit l'amende à l'encontre de Credit Suisse à 28,9 millions d'euros contre 83,2 millions auparavant, tout en confirmant la participation de Credit Suisse, rachetée depuis par UBS également impliquée, à une entente dans le secteur des opérations de change au comptant.
«Si Credit Suisse a effectivement participé à l'entente, la Commission n'a cependant pas correctement déterminé la valeur de remplacement de la valeur de ses ventes pour fixer le montant de l'amende sanctionnant cette infraction», justifie l'institution basée au Luxembourg, dans un communiqué publié vendredi. Les données utilisées par la Commission «étaient moins complètes et fiables que celles proposées à cette fin par Credit Suisse lors de la procédure administrative». Informations sensibles sur Credit Suisse
L'affaire remonte au début des années 2010. À l'issue d'une enquête, la Commission européenne a révélé qu'entre 2011 et 2012 que certains traders chargés des opérations de change au comptant (Forex), travaillant pour différentes banques, avaient échangé des informations sensibles sur un forum professionnel de discussion en ligne appelé Sterling Lads. «Ces échanges d'informations ont permis aux traders de prendre des décisions en connaissance de cause quant à l'opportunité de vendre ou d'acheter ces devises et au moment auquel procéder à de telles opérations», rappelle le document.
Par ces comportements, cinq établissements, à savoir Credit Suisse, Barclays, HSBC, Royal Bank of Scotland (RBS) et UBS, «ont réduit leur incertitude dans ce secteur et ont ainsi faussé la libre concurrence». La Commission a adopté une décision de transaction à l'égard des quatre dernières citées ayant coopéré avec elle lors de l'enquête et octroyé une immunité conditionnelle d'amende à UBS. La banque aux deux voiles n'ayant pas coopéré, la Commission lui a infligé une amende de 83,2 millions d'euros.
S'estimant lésées, UBS Group, qui a repris Credit Suisse Group, UBS AG, repreneur de Credit Suisse AG, et Credit Suisse Securities (Europe) Ltd, ont contesté la décision devant le Tribunal de l'Union européenne. Celui-ci a rejeté la demande visant à faire annuler la décision de la Commission, mais annulé partiellement la décision attaquée et réduit par conséquent le montant de l'amende.
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Pourquoi les Vaudois ne sont pas près de voter sur les baisses fiscales de sitôt?
L'initiative populaire dite des 12% ne sera pas soumise au peuple cette année. Les autorités attendent toujours une décision de justice pour convoquer les électeurs. Publié aujourd'hui à 18h04 Florian Cella En bref: La date de la votation sur l'initiative pour une baisse de 12% de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune s'éloigne de jour en jour. Des questions de délais rendent improbable un vote cette année, alors que les options budgétaires de l'État de Vaud dépendent du résultat de ce scrutin. En principe, lorsqu'une initiative populaire a abouti, elle est soumise au peuple dans un délai de deux ans . Le texte des organisations économiques a été déposé en avril 2023… Mais en matière de fiscalité, c'est toujours un peu compliqué dans le canton de Vaud. En décembre dernier, lors du traitement du budget, le Grand Conseil a décidé de conditionner l'entrée en vigueur de la réforme du bouclier fiscal au refus de l'initiative dite des 12% de baisse des impôts. Le 9 janvier, les initiants ont déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) contre cette «clause guillotine». «Nous sommes dépendants de la justice» Depuis, la décision de la CDAP se fait attendre. «Nous sommes dépendants de la justice, affirme Christelle Luisier (PLR), présidente du gouvernement. En attendant sa décision, avec des recours possibles, le Conseil d'État ne va pas fixer de date de votation sans que les questions d'ordre formel autour de la clause guillotine soient réglées par la justice.» Selon la loi, le Conseil d'État doit fixer la date et les objets soumis au vote de la population douze semaines avant l'échéance. Trois mois auxquels il faut encore ajouter trente jours de délai de recours à la décision de la CDAP. Même si cette dernière tombe très rapidement – et qu'il n'y a pas de recours – cela va être ric-rac pour organiser un vote avant la fin de l'année. Un vote deux jours avant le budget? La dernière fenêtre de tir pour 2025 est le scrutin fédéral prévu le 30 novembre. Mais cette date paraît déjà hors délai. Et comme le rappelle la présidente: «Logistiquement, il serait compliqué de voter sur cette initiative deux jours avant le début du traitement du budget 2026 par le Grand Conseil.» En effet, le texte de l'initiative prévoit l'entrée en vigueur de la baisse fiscale au 1er janvier de l'année suivant son adoption en votation. Selon le Conseil d'État, l'initiative coûterait 450 millions aux caisses du Canton, si elle est acceptée. Beaucoup moins selon les initiants, qui parlent plutôt de 250 millions. Quel que soit le montant, le projet de budget 2026 n'intègre pas de baisse de revenu. Le renvoi à une date ultérieure n'est donc pas franchement gênant pour le Conseil d'État, qui doit déjà trouver 300 à 400 millions d'économies dans le prochain exercice budgétaire afin de répondre aux contraintes de l'article constitutionnel sur l'assainissement des finances. Le flou autour du bouclier fiscal En revanche, cette situation est «regrettable» pour les initiants. «Le report très probable de la votation en 2026 n'est pas anodin pour les contribuables vaudois. Car l'entrée en vigueur des baisses d'impôts ne se fera pas avant 2027, en cas d'acceptation de l'initiative», relève Philippe Miauton, directeur de la Chambre vaudoise de commerce et de l'industrie. Celui qui est également député PLR note encore que «les contribuables au bouclier fiscal restent dans le flou jusqu'à ce que la justice prenne une décision». En cas de refus de l'initiative, la modification du bouclier devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025, selon l'amendement voté par le Grand Conseil. Pour le moment, les contribuables concernés par ce dispositif de plafonnement de l'impôt sont toujours dans l'expectative. Après, il y a les élections Les Vaudois devraient enfin pouvoir se prononcer sur cette initiative l'an prochain. Mais quand? La première date de votation en 2026 est le 8 mars, jour des élections communales. Cela aurait le mérite d'attirer du monde aux urnes. Mais il n'est pas sûr que les autorités souhaitent prendre le risque de jumeler une votation aussi explosive avec des élections. Le 14 juin sera peut-être jugé comme une date plus propice. Mais si l'une des parties fait recours contre la décision de la CDAP au Tribunal fédéral, il sera à nouveau compliqué de respecter les délais juridiques. Ensuite, on s'approche dangereusement des élections cantonales, dont le premier tour est fixé au 28 février 2027. Pouvoir d'achat et initiative fiscale Newsletter «La semaine vaudoise» Retrouvez l'essentiel de l'actualité du canton de Vaud, chaque vendredi dans votre boîte mail. Autres newsletters Renaud Bournoud est journaliste à la rubrique vaudoise de «24 heures» depuis 2012. Plus d'infos Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
24 Heures
5 days ago
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A Genève, le combat des habitants pour sauver un immeuble
Les locataires, mais aussi le voisinage de ce quartier populaire, se battent contre un projet de démolition-reconstruction, qualifié d'«absurdité écologique». Publié aujourd'hui à 18h22 L'immeuble visé par un projet de démolition-reconstruction, à la place des Augustins. Il compte trois allées et 74 petits appartements. LAURENT GUIRAUD/TAMEDIA En bref: Leur pétition , en ligne et qui tourne sur papier dans le quartier, compte déjà environ 300 signatures, mais ils espèrent ratisser beaucoup plus large par des actions de rue organisées ces prochains jours. Les locataires des 11, 15 et 17, place des Augustins se mobilisent pour tenter de stopper un projet du groupe Zurich Assurance, consistant à démolir leur immeuble pour en construire un nouveau. «Oui, un immeuble tout neuf, avec des loyers qui n'auront probablement rien à voir avec ce qu'on paie», raille Laurent (*), membre de l'association des voisines et voisins de la place des Augustins, qui s'est constituée pour défendre la subsistance de l'édifice constitué de trois allées. Ce dernier, érigé en 1952, lorsque la Genève d'après-guerre connaissait un boom démographique, n'a certes pas la prestance d'un immeuble cossu digne de figurer au patrimoine historique de la ville. Mais dans une cité qui compte les loyers parmi les plus chers du monde, ce locatif, qui compte 74 petits appartements (uniquement des 2 à 3 pièces), est pourtant devenu un bien rare au cœur de Genève. Presque un symbole. Les plus anciens locataires, qui y vivent depuis plus de soixante ans, paient un loyer mensuel de 750 francs pour un 2 pièces. Au rez-de-chaussée, un bistrot populaire, comme il n'en existe quasi plus à Genève, le Café des Augustins, entretient l'âme du quartier. Pas de relogement «L'immeuble abrite des personnes très âgées, dont une dame de 95 ans, qui a travaillé toute sa vie à La Genevoise Assurance, entreprise absorbée, c'est ironique, par la Zurich Assurance dans les années 90. Où va-t-elle aller?», se lamente Raoul (*), autre prénom d'emprunt, car «aujourd'hui à Genève, un locataire menacé a peur de parler». «En attendant que le propriétaire obtienne ses autorisations pour la démolition-reconstruction, nos baux ont été résiliés pour des contrats à durée déterminée, renouvelés de six mois en six mois, raconte-t-il. Une clause stipule que nous n'avons pas le droit de faire opposition. Les locataires vivent dans l'angoisse de se retrouver à la rue, car nous n'avons reçu aucune proposition de relogement.» Laurent souligne l'absurdité du projet: «Ce n'est pas du tout écologique d'abattre un immeuble pour en reconstruire un autre, d'autant plus que des appartements ont déjà été rénovés il y a une dizaine d'années. C'est bien la preuve qu'une autre façon de faire est possible.» L'immeuble abrite également une petite dizaine de familles ukrainiennes, logées par l'Hospice général dans des 2 pièces loués 1500 francs par mois. «Nous avons passé six mois à Palexpo, ensuite huit mois dans un autre appartement, et cela fait maintenant pas très longtemps que nous sommes ici. On apprend le français juste en face, à l'Ifage. Nous aimerions pouvoir rester là», disent Sofia et Vasyl (*). Un projet «pour les familles» Le projet du groupe Zurich Assurance vise à construire un immeuble doté de 50 appartements, dont la moitié serait des 5 et 6 pièces. Les loyers seront contrôlés durant dix ans. Contactée, la compagnie souligne la vétusté de l'immeuble: «Le bâtiment ne répond plus aux normes et exigences actuelles, notamment en matière de durabilité, de standards pour les personnes handicapées, les normes électriques, sismiques, etc.», relève David Schaffner, porte-parole. Il précise que d'importantes rénovations seraient nécessaires dans les années à venir. «Le projet de nouvel immeuble va permettre de proposer des surfaces d'appartement plus grandes, destinées aux familles, lesquelles souffrent particulièrement de la pénurie de logements à Genève.» Sur les critiques de non-proposition de relogement aux locataires, le groupe Zurich Assurance répond que «la loi prévoit que l'ouverture du chantier est subordonnée au relogement des locataires, mais qu'il n'existe pas d'obligation de proposer des logements». «Toutefois, nous sommes toujours disposés à les soutenir dans leur recherche, dans la mesure du possible.» Pour l'heure, les locataires disent n'avoir rien vu. La Ville s'oppose Les requêtes pour la démolition, avec abattage ou élagage d'arbres, ainsi que pour la construction, ont été déposées en octobre 2023. Selon le suivi du dossier, nombre de services du Département du territoire ont donné un préavis favorable, parfois sous condition, mais aucune autorisation n'a été délivrée à ce jour. Il faut souligner qu'un acteur de poids s'oppose au projet: la Ville de Genève. Et pour de multiples raisons. «La Ville de Genève, dont le nouveau plan directeur vient d'être approuvé par le Conseil d'État, fait de la préservation des bâtiments existants une priorité absolue, dans le cadre des objectifs liés à l'urgence climatique, souligne Albane Ferraris, cheffe du Service d'urbanisme au Département de l'aménagement, des constructions et de la mobilité. La destruction de l'édifice, avec son lot de déchets, engendrerait un bilan environnemental très mauvais. Or, rien n'empêche la rénovation, une piste beaucoup plus intéressante.» Hauteur du bâtiment, volume des sous-sols qui font perdre de la pleine terre, menaces sur les arbres, la Ville a d'autres raisons encore de s'opposer. Et la question sociale apparaît essentielle: «L'immeuble existant s'insère dans un quartier où les logements restent encore abordables. Les nouveaux appartements projetés sont d'un autre standing et présentent des typologies différentes, avec de grands appartements contre des petits aujourd'hui. Le projet présente donc un risque certain de gentrification.» Une bataille d'importance Pour l'avocat de l'Asloca, Me Christian Dandrès, cette bataille pour sauver cet immeuble au cœur d'un quartier populaire est un enjeu crucial. «Les projets de destruction-reconstruction ne sont pas la norme à Genève, ils ne sont autorisés que par dérogation. On doit préférer la rénovation et la surélévation à la destruction, pas du tout écologique et qui supprime en général des logements abordables. Si le Canton accorde son feu vert à un tel projet, alors ce sera une brèche ouverte. D'autres bailleurs vont s'y engouffrer, cela va aggraver la crise.» Selon l'avocat, les autorisations dans ce cas précis devraient de toute façon être refusées, car le nombre de nouveaux logements prévus est inférieur à l'actuel. (*) prénoms fictifs Crise et pénurie de logements à Genève Newsletter «La semaine genevoise» Découvrez l'essentiel de l'actualité du canton de Genève, chaque semaine dans votre boîte mail. Autres newsletters Cathy Macherel est journaliste à la Tribune de Genève depuis 2010. Elle collabore à plusieurs rubriques, locale, Week-end et gère certains suppléments. Elle s'occupe notamment d'aménagement du territoire et affiche une prédilection pour les enquêtes et les approches magazine. Plus d'infos Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
24 Heures
6 days ago
- 24 Heures
Après avoir donné son rein à sa sœur, il réclame un million de francs à son assurance
Un homme est resté invalide après avoir donné un rein à sa sœur. La justice lui ouvre une voie vers une possible indemnisation que lui refuse son assureur. Publié aujourd'hui à 17h47 L'homme, qui avait 27 ans lors de la transplantation, a développé des complications médicales durables par la suite (photo prétexte). Getty Images Un peintre en bâtiment qui a fait don d'un rein à sa sœur en 2006 vient de franchir une étape importante dans sa quête d'indemnisation pour perte de gain. Le Tribunal fédéral a partiellement admis son recours contre la caisse maladie Sumiswalder, qui refusait de lui verser près d'un million de francs d'indemnités, et clarifié le cadre juridique applicable aux donneurs d'organes vivants. L'homme, qui avait 27 ans lors de la transplantation, a développé des complications médicales durables, notamment des lésions nerveuses à l'épaule gauche qui l'empêchent d'exercer pleinement sa profession. Ces séquelles l'ont conduit à réclamer 938'390 francs à son assureur en 2020, représentant sa perte de gain estimée de 2015 jusqu'à l'âge de la retraite. L'assureur refuse l'indemnisation Après le refus de l'assureur d'honorer cette demande, le donneur s'est tourné vers la justice. Le Tribunal administratif thurgovien ayant rejeté sa requête, il a porté l'affaire devant le Tribunal fédéral. La question centrale concernait la nature juridique exacte de ses prétentions: relevaient-elles de l'assurance maladie, du droit privé ou d'une autre branche du droit? La Haute Cour a tranché en faveur d'une interprétation qui place ces prétentions dans le domaine du droit administratif fédéral, spécifiquement du droit de la santé, et non dans celui des assurances sociales. Cette distinction est cruciale, car elle détermine l'instance compétente pour juger de tels litiges. Protéger les donneurs En renvoyant l'affaire au Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral reconnaît l'importance de protéger les personnes qui font don d'un organe: «Cette décision s'inscrit dans une politique visant à encourager les dons d'organes tout en garantissant que les donneurs ne subissent pas de préjudice financier en raison de leur acte altruiste.» Pour ce donneur de rein, la bataille juridique n'est toutefois pas terminée, mais la clarification apportée par le Tribunal fédéral constitue une avancée significative qui pourrait bénéficier à tous les donneurs d'organes en Suisse confrontés à des situations similaires. Au sujet du don d'organes en Suisse Newsletter «Dernières nouvelles» Vous voulez rester au top de l'info? «24 heures» vous propose deux rendez-vous par jour, pour ne rien rater de ce qui se passe dans votre Canton, en Suisse ou dans le monde. Autres newsletters Claude Béda est journaliste à la rubrique vaudoise de 24 heures. Licencié en sciences sociales et politiques, passionné par les sujets de société et la vie des gens d'ici, il a couvert plusieurs régions du canton, avant de rejoindre la rédaction lausannoise. Plus d'infos Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
