Pourquoi les Vaudois ne sont pas près de voter sur les baisses fiscales de sitôt?
Florian Cella
En bref:
La date de la votation sur l'initiative pour une baisse de 12% de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune s'éloigne de jour en jour. Des questions de délais rendent improbable un vote cette année, alors que les options budgétaires de l'État de Vaud dépendent du résultat de ce scrutin.
En principe, lorsqu'une initiative populaire a abouti, elle est soumise au peuple dans un délai de deux ans . Le texte des organisations économiques a été déposé en avril 2023… Mais en matière de fiscalité, c'est toujours un peu compliqué dans le canton de Vaud.
En décembre dernier, lors du traitement du budget, le Grand Conseil a décidé de conditionner l'entrée en vigueur de la réforme du bouclier fiscal au refus de l'initiative dite des 12% de baisse des impôts. Le 9 janvier, les initiants ont déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) contre cette «clause guillotine». «Nous sommes dépendants de la justice»
Depuis, la décision de la CDAP se fait attendre. «Nous sommes dépendants de la justice, affirme Christelle Luisier (PLR), présidente du gouvernement. En attendant sa décision, avec des recours possibles, le Conseil d'État ne va pas fixer de date de votation sans que les questions d'ordre formel autour de la clause guillotine soient réglées par la justice.»
Selon la loi, le Conseil d'État doit fixer la date et les objets soumis au vote de la population douze semaines avant l'échéance. Trois mois auxquels il faut encore ajouter trente jours de délai de recours à la décision de la CDAP. Même si cette dernière tombe très rapidement – et qu'il n'y a pas de recours – cela va être ric-rac pour organiser un vote avant la fin de l'année. Un vote deux jours avant le budget?
La dernière fenêtre de tir pour 2025 est le scrutin fédéral prévu le 30 novembre. Mais cette date paraît déjà hors délai. Et comme le rappelle la présidente: «Logistiquement, il serait compliqué de voter sur cette initiative deux jours avant le début du traitement du budget 2026 par le Grand Conseil.»
En effet, le texte de l'initiative prévoit l'entrée en vigueur de la baisse fiscale au 1er janvier de l'année suivant son adoption en votation. Selon le Conseil d'État, l'initiative coûterait 450 millions aux caisses du Canton, si elle est acceptée. Beaucoup moins selon les initiants, qui parlent plutôt de 250 millions. Quel que soit le montant, le projet de budget 2026 n'intègre pas de baisse de revenu.
Le renvoi à une date ultérieure n'est donc pas franchement gênant pour le Conseil d'État, qui doit déjà trouver 300 à 400 millions d'économies dans le prochain exercice budgétaire afin de répondre aux contraintes de l'article constitutionnel sur l'assainissement des finances. Le flou autour du bouclier fiscal
En revanche, cette situation est «regrettable» pour les initiants. «Le report très probable de la votation en 2026 n'est pas anodin pour les contribuables vaudois. Car l'entrée en vigueur des baisses d'impôts ne se fera pas avant 2027, en cas d'acceptation de l'initiative», relève Philippe Miauton, directeur de la Chambre vaudoise de commerce et de l'industrie. Celui qui est également député PLR note encore que «les contribuables au bouclier fiscal restent dans le flou jusqu'à ce que la justice prenne une décision».
En cas de refus de l'initiative, la modification du bouclier devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025, selon l'amendement voté par le Grand Conseil. Pour le moment, les contribuables concernés par ce dispositif de plafonnement de l'impôt sont toujours dans l'expectative. Après, il y a les élections
Les Vaudois devraient enfin pouvoir se prononcer sur cette initiative l'an prochain. Mais quand? La première date de votation en 2026 est le 8 mars, jour des élections communales. Cela aurait le mérite d'attirer du monde aux urnes. Mais il n'est pas sûr que les autorités souhaitent prendre le risque de jumeler une votation aussi explosive avec des élections.
Le 14 juin sera peut-être jugé comme une date plus propice. Mais si l'une des parties fait recours contre la décision de la CDAP au Tribunal fédéral, il sera à nouveau compliqué de respecter les délais juridiques. Ensuite, on s'approche dangereusement des élections cantonales, dont le premier tour est fixé au 28 février 2027.
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Renaud Bournoud est journaliste à la rubrique vaudoise de «24 heures» depuis 2012. Plus d'infos
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Cela signifie qu'un nombre très restreint de personnes s'acquittent de la moitié de l'impôt sur le revenu. Pour les personnes morales, le phénomène est encore plus marqué. Seules 0,3% des entreprises paient le 85% des impôts sur les bénéfices. Ces constats interpellent. Notre canton est doté d'infrastructures de qualité, université, écoles, hôpital universitaire, aéroport international. Il offre énormément de prestations à la population, au niveau social et de la qualité des soins. Si de nombreux contribuables fortunés venaient à quitter Genève, il deviendrait difficile d'assumer toutes ces charges. On entend souvent dire que 36% des Genevois ne paient pas d'impôt sur le revenu? Est-ce correct? Ou s'acquittent-ils tout de même d'un montant symbolique? Chaque habitant paie une taxe personnelle de 25 francs, quelle que soit sa situation financière. 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Autres newsletters Judith Monfrini est journaliste à la rubrique locale. De formation juridique, elle a obtenu son diplôme au Centre de formation au Journalisme et aux Médias (CFJM) en 2015. Elle a travaillé plus de dix ans pour le groupe Médiaone. (Radio Lac, One fm) Plus d'infos Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
