Nathalie Fontanet tempère la peur d'un exil fiscal à Genève
Nathalie Fontanet, conseillère d'État genevoise chargée du Département des finances.
LUCIEN FORTUNATI
En bref:
L'affaire a fait grand bruit au bout du lac cette semaine. L'annonce par «Le Matin Dimanche» du départ de Renaud de Planta, ex-associé de la banque Pictet, pour l'Italie, où il paiera moins d'impôts (en principe un forfait annuel de 200'000 euros), a suscité de vives critiques. L'exil fiscal de l'ancien banquier privé, à l'origine de la Fondation pour l'attractivité de Genève et membre du conseil de la Banque nationale suisse, choque. Interpellée, Nathalie Fontanet, la conseillère d'État genevoise chargée du Département des finances, réagit.
Nathalie Fontanet, après l'annonce du départ de Renaud de Planta, «24 heures» et la «Tribune de Genève» ont encore annoncé le départ de deux gros contribuables genevois en Italie, où ils bénéficient d'un régime fiscal plus favorable. Quelle est votre réaction?
Je ne peux ni confirmer ni infirmer ces départs en tant que cheffe du Département des finances mais, de manière générale, chaque départ interpelle, surtout s'il s'agit, le cas échéant, de personnes qui se sont engagées pour le canton et ont manifesté leur attachement à Genève. De telles décisions doivent nous faire réfléchir. Au niveau factuel, il y a toujours eu des départs et des arrivées à Genève. Ce que je peux affirmer, c'est que nous n'avons pas aujourd'hui de départs massifs de contribuables fortunés. Nous sommes dans une situation habituelle.
En revanche, des contribuables me font part de leur inquiétude à cause de l'initiative des Jeunes socialistes, l'initiative «Pour l'avenir» , sur laquelle le peuple sera amené à voter en novembre prochain. Le texte propose de prélever un impôt de succession pour les héritiers en ligne directe de 50% sur les fortunes de plus de 50 millions de francs. En matière fiscale, deux conditions sont essentielles: la stabilité et la prévisibilité. Or cette initiative met à mal ces deux conditions et menace l'attractivité de notre pays. La Suisse joue à se faire peur avec ce genre de texte.
Mais la votation n'aura lieu que le 30 novembre. Cela explique-t-il ces départs?
Cette initiative est dangereuse. Les contribuables fortunés ne vont pas attendre que l'initiative soit acceptée pour partir. Une fortune qui dépasse 50 millions peut paraître gigantesque, mais si vous êtes à la tête d'une grosse entreprise ou que vous êtes propriétaire de nombreux biens, vous pouvez arriver à ce genre de montant. L'inquiétude ne s'exprime pas seulement à Genève mais également dans les autres cantons. Le message du Conseil fédéral est très clair: une acceptation de l'initiative pourrait, en raison des départs des contribuables visés, entraîner une baisse entre 2,8 et 3,5 milliards des recettes issues de l'impôt sur le revenu et sur les bénéfices. Une analyse du professeur Marius Brülhart de l'Université de Lausanne estime, quant à elle, que la Suisse devrait faire face à une fuite de 77 à 95% du substrat fiscal si cette initiative était acceptée.
Les forfaits accordés par plusieurs pays d'Europe, dont l'Italie, semblent séduire les Genevois fortunés. Est-ce la réponse du berger à la bergère, la Suisse elle-même étant un paradis fiscal pour les étrangers?
La concurrence fiscale entre les pays a toujours existé. En Suisse, nous accordons des forfaits aux étrangers fortunés. Dans le canton de Genève, le seuil minimum est de 400'000 francs par an. Quelque 500 forfaits sont accordés à Genève actuellement. Un contribuable peut s'installer dans un pays où la fiscalité est moins lourde, mais il faut prendre en compte la qualité des prestations offertes. On se souvient de la manière dont certains pays ont géré la crise du Covid, la prise en charge médicale a été meilleure en Suisse et la population a été laissée plus libre. On a vu des personnes revenir de leur exil fiscal après le Covid. La qualité des infrastructures et la stabilité politique sont aussi des éléments qui doivent être intégrés dans la décision.
Quelles sont les incidences du départ de tels contribuables pour la fiscalité genevoise?
Les conséquences sont importantes en raison de la structure de notre pyramide fiscale. Concernant l'impôt sur la fortune, 1,3% des contribuables paient près de 78% de l'impôt, soit, en 2024, 1,156 milliard de francs. Pour celui du revenu, 4,4% des contribuables paient 53% des recettes, soit 4 milliards en 2024. Cela signifie qu'un nombre très restreint de personnes s'acquittent de la moitié de l'impôt sur le revenu.
Pour les personnes morales, le phénomène est encore plus marqué. Seules 0,3% des entreprises paient le 85% des impôts sur les bénéfices. Ces constats interpellent. Notre canton est doté d'infrastructures de qualité, université, écoles, hôpital universitaire, aéroport international. Il offre énormément de prestations à la population, au niveau social et de la qualité des soins. Si de nombreux contribuables fortunés venaient à quitter Genève, il deviendrait difficile d'assumer toutes ces charges.
On entend souvent dire que 36% des Genevois ne paient pas d'impôt sur le revenu? Est-ce correct? Ou s'acquittent-ils tout de même d'un montant symbolique?
Chaque habitant paie une taxe personnelle de 25 francs, quelle que soit sa situation financière. Parmi les 36% qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, certains contribuables s'acquittent de l'impôt sur la fortune, comme le fait un couple de retraités qui dispose d'un bien immobilier.
Est-ce que les impôts ont augmenté pour les plus fortunés en vingt ans?
Non, l'impôt n'est pas plus lourd qu'avant pour les gros contribuables. En revanche, les charges du Canton de Genève liées aux prestations sociales ont augmenté de 81% entre 2014 et 2024. En comparaison, les recettes fiscales ont évolué de manière moins importante (+56%). Cette évolution significative des charges sociales (+81% en dix ans) de notre Canton s'explique notamment par la hausse du nombre de personnes bénéficiant de subsides LAMal, qui est passé d'environ 106'000 à près de 197'000 durant cette période, ainsi que du nombre de bénéficiaires de l'Hospice général, qui a augmenté d'environ 18'000 à près de 27'000 personnes.
Selon notre enquête, 71,5% serait le pourcentage payé par les contribuables fortunés entre les impôts sur le revenu et la fortune, est-ce avéré?
Compte tenu de la charge maximale applicable à Genève, si l'on additionne les impôts sur le revenu et la fortune au niveau communal et cantonal, l'imposition totale ne peut excéder 60% du revenu net imposable. Pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1%. Ainsi, si l'on ajoute l'impôt fédéral direct maximum de 11,5%, l'imposition totale peut s'élever à 71,5% du revenu. Cette imposition très importante est notamment liée au fait que Genève est le canton qui impose le plus fortement la fortune. Jusqu'au 1er janvier 2025, le taux était de 1%. Depuis cette date, à la suite d'une votation populaire, il a été réduit de 15% et s'élève désormais à 0,85%. Nous restons toutefois le canton avec le taux le plus élevé. Une nouvelle baisse pour rejoindre la moyenne suisse permettrait à Genève d'être plus attractif.
Que pensez-vous de la réaction de Mauro Poggia , qui se dit choqué du départ de grands banquiers qui ont fait fortune à Genève, grâce à Genève, sur les ondes de la RTS?
C'est la liberté individuelle de chacun de s'établir ailleurs. J'estime dangereux de vouloir, comme le suggère Mauro Poggia, taxer une personne de manière rétroactive si elle souhaite revenir. Ce n'est juridiquement pas souhaitable et contraire à l'État de droit et à la bonne foi. Ces personnes ont payé des impôts, elles se sont acquittées de leur dû à Genève. Il n'y a pas de faute, même si le politique peut s'interroger sur la raison de ces départs. Nous devons être attentifs à maintenir des conditions-cadres attractives. Peu de cantons ont la chance d'avoir près de 11 milliards de revenus, il s'agit de maintenir ce niveau.
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Judith Monfrini est journaliste à la rubrique locale. De formation juridique, elle a obtenu son diplôme au Centre de formation au Journalisme et aux Médias (CFJM) en 2015. Elle a travaillé plus de dix ans pour le groupe Médiaone. (Radio Lac, One fm) Plus d'infos
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