L'avis malavisé de la Cour internationale de justice
Louis Bélanger
Professeur, département de science politique et École supérieure d'études internationales, Université Laval
Au-delà de la question climatique, l'activisme juridique dont l'avis témoigne risque d'aggraver la crise dans laquelle s'enlise présentement l'ordre juridique international.
Dans son avis, la Cour affirme que les obligations des États en matière de lutte contre le réchauffement climatique ne sont pas limitées à ce que prévoient les traités en la matière, comme l'Accord de Paris.
Ce que disent ces traités doit être complété et renforcé par d'autres sources, notamment le droit coutumier. C'est-à-dire par diverses règles de droit dont l'acceptation par les États peut être déduite en observant leur comportement et ce qu'il est possible de connaître de leurs motivations.
Procédant à ce travail d'« intégration systémique » des sources du droit, les juges de la CIJ en arrivent notamment à la conclusion que « le fait pour un État de ne pas prendre les mesures appropriées pour protéger le système climatique contre les émissions de GES – notamment en produisant ou en utilisant des combustibles fossiles, ou en octroyant des permis d'exploration ou des subventions pour les combustibles fossiles – peut constituer un fait internationalement illicite attribuable à cet État ».
Ainsi, alors que l'Accord de Paris a été explicitement conçu de manière à ne pas engendrer d'obligations juridiques pour les États quant aux cibles à atteindre et aux mesures à adopter, il se révélerait malgré tout avoir engendré de telles obligations par enrichissement du droit coutumier.
Alchimie juridique
Le travail d'alchimie juridique ne s'arrête pas là. Dans la foulée de l'Accord de Paris, la communauté internationale a soigneusement négocié une solution de compromis concernant la manière de dédommager les États pour les pertes subies en raison du réchauffement climatique. Le mécanisme décidé, celui d'un fonds de réponse aux pertes et dommages, écarte à la fois la reconnaissance d'une responsabilité individuelle des États (au profit d'une approche de solidarité collective) et l'obligation de verser une compensation (au profit d'une approche fondée sur le volontariat et la bonne foi).
Or, la CIJ vient affirmer l'existence d'un cadre légal concurrent, érigé sur la base de l'obligation coutumière de réparation, en vertu duquel un dommage subi par un État en raison du réchauffement climatique peut effectivement être attribué à la négligence d'un autre État en particulier. Ce dernier peut ainsi se voir obligé légalement de verser au premier une compensation financière.
Pour affirmer ainsi l'existence, pour les États, d'obligations auxquelles ils n'ont jamais expressément consenti, la CIJ fait preuve d'un activisme juridique assez radical. Le principe généralement admis veut que lorsque les États déterminent clairement par traité la portée de leurs obligations, cette détermination l'emporte sur le droit coutumier. Surtout lorsque les traités sont récents et couvrent un domaine spécialisé.
Dans son avis, la CIJ renverse cette logique. Pour que la portée des obligations contenues dans l'Accord de Paris demeure circonscrite à ce que disent les clauses du traité, il ne suffisait pas pour les États de les décrire de manière positive. Il aurait fallu en plus que, « au fait du contexte normatif », ils excluent explicitement les éléments du droit coutumier qu'ils souhaitaient ne pas voir interagir avec ces clauses.
Négociations complexes et difficiles
Cette exigence de la Cour est abusive et impraticable. Les négociations internationales sur le climat sont déjà extraordinairement complexes et difficiles. Attendre des États qu'ils s'entendent non seulement sur des obligations conventionnelles, mais aussi sur un langage mettant ces obligations à l'abri d'éventuelles mutations au contact d'un droit coutumier difficile à appréhender est irréaliste. Les juges le savent, puisque les États qui ont participé aux procédures sur l'avis ont pris, sur ces questions d'interprétation, des positions radicalement divergentes.
Il y a d'ailleurs fort à parier que les prochaines COP seront le théâtre d'affrontements stériles entre les États cherchant à neutraliser les interprétations de la Cour et les États cherchant à les exploiter.
Surtout, tous y penseront dorénavant deux fois avant de consentir à des obligations dont la portée peut être significativement étendue par l'interprétation créative des juges. La CIJ a simplement rendu encore plus difficile tout développement de la coopération internationale sur le réchauffement climatique.
Plus généralement, l'activisme de la CIJ alimentera sans doute le mouvement de « déjudiciarisation » de l'ordre international qui va en s'accélérant depuis une dizaine d'années. Qu'il s'agisse de l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce, de la Cour pénale internationale ou de cours régionales, plusieurs institutions juridiques internationales sont aujourd'hui abandonnées, critiquées ou sanctionnées par de nombreux États. Différents facteurs alimentent cette contestation, mais elle s'explique en bonne partie par une réaction négative à l'activisme, réel ou perçu, des juges.
Le Canada, à la lumière de ce que cet avis signale comme orientations futures de la CIJ et du risque qu'il court d'être lui-même l'objet de recours en vertu du nouveau cadre juridique que les juges ont construit, devra réagir. Il devrait sérieusement considérer la possibilité d'abroger son acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour ou, à tout le moins, d'en revoir les réserves.
Consultez l'Avis consultatif de la Cour internationale de justice
Qu'en pensez-vous ? Participez au dialogue
Hashtags
Essayez nos fonctionnalités IA
Découvrez ce que Daily8 IA peut faire pour vous :
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment...
Articles connexes
La Presse
19 minutes ago
- La Presse
La montée des eaux risque de submerger l'île de Pâques et ses statues d'ici 2080
La montée des eaux risque de submerger l'île de Pâques et ses statues d'ici 2080 D'ici la fin du siècle, la montée du niveau de la mer pourrait projeter de puissantes vagues saisonnières sur les 15 statues moaï emblématiques de l'île de Pâques, selon une nouvelle étude publiée dans le Journal of Cultural Heritage. Une cinquantaine d'autres sites culturels de la région sont également menacés d'inondation. Annika Hammerschlag Associated Press « L'élévation du niveau de la mer est une réalité », a affirmé Noah Paoa, auteur principal de l'étude et doctorant à l'École des sciences et technologies de la Terre et de l'océan de l'Université d'Hawaii à Manoa. « Ce n'est pas une menace lointaine. » Noah Paoa, originaire de l'île de Pâques (appelée Rapa Nui par les autochtones de l'île), et ses collègues ont construit un « jumeau numérique » haute résolution de la côte est de l'île et ont utilisé des modèles informatiques pour simuler les impacts futurs des vagues selon différents scénarios d'élévation du niveau de la mer. Ils ont ensuite superposé les résultats à des cartes de sites culturels afin d'identifier les zones susceptibles d'être inondées dans les décennies à venir. Les résultats montrent que les vagues pourraient atteindre l'Ahu Tongariki, la plus grande plateforme cérémonielle de l'île, dès 2080. Le site, qui abrite les 15 imposants moaïs, attire des dizaines de milliers de visiteurs chaque année et constitue un pilier de l'économie touristique de l'île. Au-delà de sa valeur économique, l'ahu est profondément ancré dans l'identité culturelle de Rapa Nui. Il se trouve dans le parc national de Rapa Nui, qui englobe une grande partie de l'île et est classé au patrimoine mondial de l'UNESCO. Les quelque 900 statues moaïs réparties sur l'île ont été érigées par le peuple Rapa Nui entre le Xe et le XVIe siècle pour honorer d'importants ancêtres et chefs. La menace n'est pas sans précédent. En 1960, le plus fort tremblement de terre jamais enregistré – d'une magnitude de 9,5 au large des côtes chiliennes – a provoqué un tsunami dans le Pacifique. Il a frappé Rapa Nui et a emporté les moaïs déjà renversés plus à l'intérieur des terres, endommageant certains de leurs éléments. Le monument a été restauré dans les années 1990. Si l'étude se concentre sur Rapa Nui, ses conclusions reflètent une réalité plus large : les sites du patrimoine culturel du monde entier sont de plus en plus menacés par la montée des eaux. Un rapport de l'UNESCO publié le mois dernier révèle qu'une cinquantaine de sites du patrimoine mondial sont fortement exposés aux inondations côtières. Dans un courriel adressé à l'Associated Press, un porte-parole de l'UNESCO a souligné que le changement climatique constituait la plus grande menace pour les sites marins du patrimoine mondial de l'UNESCO. « En Méditerranée et en Afrique, près des trois quarts des sites côtiers de basse altitude sont désormais exposés à l'érosion et aux inondations en raison de l'élévation accélérée du niveau de la mer. » Les mesures de protection possibles pour Ahu Tongariki vont du renforcement du littoral et de la construction de brise-lames au déplacement des monuments. M. Paoa espère que ces conclusions susciteront des réflexions dès maintenant, plutôt qu'après que des dommages irréversibles soient causés. « Il est préférable d'anticiper et d'être proactif plutôt que réactif face aux menaces », a-t-il déclaré. L'Associated Press bénéficie du soutien de la Walton Family Foundation pour sa couverture des politiques relatives à l'eau et à l'environnement. L'AP est seule responsable de l'ensemble du contenu.
La Presse
4 hours ago
- La Presse
Le Pub Burgundy Lion épinglé par l'OQLF
C'est à la suite d'une visite d'une agente de l'OQLF que Toby Lyle a reçu un avis lui demandant de réaliser plusieurs changements, dont la modification de l'enseigne de son restaurant. L'Office québécois de la langue française (OQLF) a demandé au propriétaire du Pub Burgundy Lion d'ajouter « des éléments en français » à l'enseigne de son restaurant, sous prétexte que le mot « Burgundy » n'est pas français. « L'affichage sur la façade du restaurant Pub Burgundy Lion n'est pas conforme : Burgundy n'est pas attesté dans la langue française, même s'il fait référence, ici, au quartier Little Burgundy. Des corrections sont à apporter », est-il indiqué dans le courriel envoyé par l'Office québécois de la langue française (OQLF) à Toby Lyle, le propriétaire du restaurant, que La Presse a pu consulter. PHOTO CHARLES WILLIAM PELLETIER, COLLABORATION SPÉCIALE Le propriétaire du Pub Burgundy Lion, Toby Lyle C'est à la suite d'une visite d'une agente de l'OQLF que Toby Lyle a reçu le 10 juillet dernier cet avis lui demandant de réaliser plusieurs changements, dont la modification de l'enseigne de son restaurant, mise en place en 2008. Quelques jours plus tard, il a répondu à l'OQLF qu'il refusait de se plier à cette demande. « C'est que ce n'est pas juste un mot anglais, c'est le nom historique du quartier », explique-t-il en entrevue avec La Presse. Selon lui, « Little Burgundy » est devenu d'usage courant dans les années 1960 et 1970 – le quartier étant le berceau de la communauté noire anglophone à Montréal depuis la fin du XIXe siècle –, et il est encore aujourd'hui couramment utilisé par la population locale. « Pour ces raisons, nous n'apporterons pas de modifications à notre enseigne. Nous estimons qu'en faire ainsi serait un manque de respect envers le quartier qui nous a accueillis et que nous nous efforçons de soutenir depuis notre ouverture en 2008 », a-t-il écrit dans sa réponse envoyée à l'OQLF. Mais mardi, l'OQLF est revenu à la charge. Faute de correction, l'organisme demande à Toby Lyle d'élaborer un programme de francisation auquel il devra se soumettre d'ici le 12 novembre 2025. « Je trouve ça vraiment bizarre qu'on nous dise qu'il y ait un problème alors que ça fait 17 ans qu'on a cette enseigne », soupire Toby Lyle. Il affirme avoir déjà eu des visites de l'OQLF au préalable, mais jamais l'enseigne ne lui avait été mentionnée. J'espère vraiment qu'ils vont changer d'avis et accepter qu'on garde notre enseigne. Toby Lyle, propriétaire du Pub Burgundy Lion Interrogé à ce sujet par La Presse, le porte-parole de l'OQLF, Gilles Payer, a confirmé qu'une visite du restaurant avait bel et bien eu lieu. Il a cependant affirmé que « l'analyse du dossier est toujours en cours, et [qu']il n'y a eu aucune décision finale sur la conformité de l'affichage de la part de l'Office dans ce dossier ». « L'Office poursuit l'analyse du dossier ainsi que l'accompagnement de l'entreprise dans sa démarche de francisation », a-t-il ajouté.
La Presse
4 hours ago
- La Presse
L'alarme devrait sonner chez les fédéralistes
L'ex-journaliste et sénateur André Pratte soupèse les causes et conséquences de la montée de l'appui au souverainisme chez les jeunes de 18 à 34 ans ANDRÉ PRATTE Ancien journaliste et ex-sénateur, l'auteur est consultant en communications et étudiant au doctorat en histoire à l'UQAM « Favorables à 56 % : 'Montée spectaculaire' du souverainisme chez les jeunes1 », titrait La Presse+ le 8 août. Le texte faisait état d'un récent sondage de la firme CROP confirmant un puissant sursaut de l'appui à l'indépendance chez les Québécois âgés de 18 à 34 ans, sursaut d'abord mesuré par Léger en juin. Deux sondages de deux firmes respectées ayant décelé cette tendance, celle-ci est indéniable. Toutefois, avant de tenter d'en comprendre les causes et les conséquences, il faut mettre les choses en perspective. CROP a posé deux questions à l'échantillon de 1000 personnes interrogées cet été. D'abord, on a demandé aux gens s'ils étaient très favorables, plutôt favorables, plutôt défavorables ou très défavorables à la souveraineté du Québec. À cette première question, 56 % des personnes interrogées ont dit qu'elles étaient défavorables à la souveraineté, tandis que 44 % ont dit qu'elles étaient favorables. C'est ici qu'une majorité, soit 56 %, des jeunes ont répondu qu'ils étaient, eux, favorables à la souveraineté, composant ainsi la seule tranche d'âge adhérant au projet indépendantiste. Dans un deuxième temps, CROP a demandé aux répondants s'ils voteraient Oui ou Non s'il y avait un référendum sur la souveraineté du Québec. Une majorité de 59 % des personnes interrogées, soit en gros le même pourcentage que lors du référendum de 1980, ont dit qu'elles voteraient Non, contre 41 % qui voteraient Oui. Le score de l'indépendance est donc un peu plus faible lorsque les Québécois sont confrontés au choix entre Oui et Non dans une consultation populaire que lorsqu'on leur demande s'ils sont favorables ou défavorables à la souveraineté de manière générale. À la question référendaire, les jeunes de 18 à 34 ans répondent Non en majorité (53 %), contre 47 % qui répondent Oui. En juin, Léger mesurait le Oui chez les jeunes au même niveau (48 %). Facteurs divers Ces précisions apportées, il reste évident que l'option souverainiste enregistre un fort regain d'appuis auprès des jeunes. Pourquoi ? Ce n'est pas clair. Aucun évènement précis (par exemple, l'échec du lac Meech en 1990) ne peut expliquer ce sursaut. D'autant que, selon tous les observateurs, les menaces de Donald Trump devaient provoquer au contraire un ralliement autour du Canada. De toute évidence, ce n'est pas ce qui est en train de se produire parmi les Québécois de 18 à 34 ans. Divers facteurs peuvent jouer en faveur de l'option indépendantiste chez les jeunes : l'omniprésence des souverainistes (intellectuels, politiciens, artistes) sur les réseaux sociaux, les difficultés économiques des moins de 35 ans (qui verraient dans l'indépendance une solution possible), la perception qu'un Québec indépendant serait mieux à même de défendre ses intérêts face aux États-Unis de Donald Trump, la jeunesse et le style de leadership du chef du Parti québécois (PQ), Paul St-Pierre Plamondon, qui a pu célébrer une nouvelle victoire dans une élection partielle lundi dans Arthabaska. Le déclin de Québec solidaire (QS), parti dans lequel beaucoup de jeunes avaient mis leurs espoirs, peut aussi jouer ; les 18 à 34 ans ont le goût que la société change, et comme QS ne semble plus en mesure de livrer ce changement en profondeur, ils se tournent vers le PQ et son option. Même si une majorité de 60 % des Québécois continuent de préférer l'option canadienne à la séparation, l'appui d'une proportion croissante de jeunes est une excellente nouvelle pour le mouvement souverainiste. Cet appui insufflera énergie et enthousiasme dans la campagne électorale – et peut-être la campagne référendaire – à venir. À l'inverse, ces données sont – ou à tout le moins, devraient être – un signal d'alarme pour les Québécois qui croient que les intérêts du Québec sont mieux servis au sein de la fédération canadienne. Parmi les politiciens qui prônent cette option, plusieurs avaient l'impression que le débat constitutionnel était mort et enterré, surtout depuis l'élection de M. Trump. Il s'en trouvait aussi un bon nombre pour penser qu'il suffirait, lors des prochaines élections provinciales, d'agiter le spectre du référendum pour repousser la menace péquiste. La montée souverainiste chez les jeunes indique que ni l'une ni l'autre de ces hypothèses n'est vraie. Au cours des prochains mois, le Parti québécois publiera un « livre bleu » détaillant son argumentaire en faveur de l'indépendance. Le camp du Non – puisqu'il faut se résoudre à revenir à cette appellation – doit fourbir ses armes pour répondre point par point, de manière posée et rigoureuse. Surtout, il lui faut mobiliser cette moitié des jeunes, dont on ne parle jamais, qui s'opposent à la séparation. Ce ne sont pas des sexagénaires comme l'auteur de ces lignes qui convaincront les Québécois de 20 à 30 ans de la valeur du projet canadien. Le débat doit se faire entre jeunes. 1. Lisez « Favorables à 56 % : 'Montée spectaculaire' du souverainisme chez les jeunes » Qu'en pensez-vous ? Participez au dialogue
