Gestion du Covid-19 : Édouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran bénéficient d'un non-lieu
« La commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rendu une décision de non-lieu », conformément au « réquisitoire définitif du ministère public en date du 20 mai », a annoncé Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, dans un bref communiqué, sans détailler les motivations des magistrats.
Cette décision n'est pas une surprise. Le 21 mai, un non-lieu a en effet été requis par le parquet général en faveur de l'ancien Premier ministre (mai 2017-juillet 2020), de l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn (mai 2017-février 2020) et de son successeur Olivier Véran (février 2020-mai 2022), éloignant la perspective d'un procès, même s'il revenait à la commission d'instruction de la CJR de trancher.
La CJR était la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement - Premiers ministres, ministres et secrétaires d'État - pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Série de plaintes
L'information judiciaire avait été ouverte en juillet 2020 pour mise en danger de la vie d'autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, à la suite d'une série de plaintes (médecins, patients, syndicats...) dénonçant une mauvaise anticipation du gouvernement ou des mesures tardives.
Selon Santé publique France, 168 000 personnes sont décédées du Covid-19 entre 2020 et septembre 2023, date à laquelle l'Organisation mondiale de la santé a mis fin à l'urgence sanitaire mondiale.
Les réquisitions étaient elles-mêmes prévisibles : les trois politiques ne sont pas mis en examen, mais placés sous le statut, plus favorable, de témoin assisté. Agnès Buzyn avait vu sa mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui, prononcée en septembre 2021, annulée par la Cour de cassation en janvier 2023.
Le gouvernement a pris de « nombreuses initiatives »
Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, qui exerce les fonctions du ministère public à la CJR, avait expliqué le 21 mai que les investigations avaient établi que « de nombreuses initiatives (avaient) été prises par le gouvernement pour combattre la pandémie de Covid-19, faisant obstacle à ce que l'infraction d'abstention volontaire de combattre un sinistre soit constituée à l'encontre d'Édouard Philippe et d'Olivier Véran ».
Concernant Agnès Buzyn, le parquet général avait relevé qu'elle avait quitté ses fonctions le 16 février 2020, « date à laquelle aucun sinistre au sens du Code pénal n'était encore caractérisé » en France, le premier décès d'un malade contaminé étant « intervenu le 25 février 2020 ».
D'après les réquisitions du parquet général, dont l'AFP a eu connaissance, si les mesures prises « n'ont pas été suffisantes pour éviter des drames qui ont endeuillé de nombreuses familles », le Code pénal « ne vise pas à réprimer une politique publique qui n'aurait pas atteint entièrement son objectif », « mais des individus qui volontairement ont refusé de prendre toute mesure de nature à combattre un sinistre ». « Tel n'est pas le cas de M. Philippe et de M. Véran, qui, chacun a leur niveau ont combattu l'épidémie dès son émergence en France ».
Des « arbitrages » et non une « abstention d'agir »
« Il n'appartient pas au juge pénal de porter un jugement sur la pertinence » des choix faits, issus parfois d' « arbitrages entre des objectifs d'intérêt général opposés » et dans un contexte « de connaissances scientifiques en constante évolution », avait estimé le parquet général.
Si les masques ont en particulier manqué aux soignants du milieu libéral en mars 2020, cela résultait par exemple d'un « choix » gouvernemental de « prioriser les services hospitaliers » et non une « abstention d'agir ». Le confinement, jugé trop tardif par des plaignants, est aussi un « choix politique » pour « arbitrer entre différents objectifs »: « la santé publique, la liberté d'aller et venir, de travailler » …
Cette analyse semble diverger avec le travail réalisé par les magistrats de la commission d'instruction qui, même s'ils ont décidé d'un non-lieu, ont souligné « l'excessive centralisation », « la trop grande complexité des dispositifs administratifs » ou encore « le dimensionnement insuffisant de Santé publique France », avait relevé le parquet général.
Ce dossier nourrira l'information judiciaire ouverte contre X, au Pôle santé publique du tribunal de Paris, pour mise en danger de la vie d'autrui, homicides et blessures involontaires.
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