ge, avantages… Comment fonctionne le CDI senior, adopté par les députés ?
les députés ont validé jeudi
des mesures destinées à encourager l'embauche des personnes de plus de 60 ans, notamment par l'introduction d'un CDI senior.
Les CDI senior sont destinés aux
demandeurs d'emploi âgés d'au moins 60 ans
, voire 57 ans en cas d'accord de branche étendu. Au moment de son embauche, le chômeur senior devra fournir à son employeur un document de l'assurance retraite précisant l'âge auquel il pourra prendre sa retraite à taux plein.
La mise en retraite forcée du senior sera possible dès lors qu'il aura atteint les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein : avoir plus de 64 ans et avoir cotisé suffisamment de trimestres. Actuellement, les employeurs ne peuvent mettre à la retraite d'office les salariés qu'à l'âge de 70 ans.
En mettant fin à un CDI senior, l'employeur sera exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % due sur le montant de la mise à la retraite, pendant trois ans. « Nous parlons ici d'une exonération de charges sur les 57-64 ans qui représente 60 millions d'euros », a affirmé la ministre du Travail.
Avec un contrat CDI senior, si l'employeur décide de les mettre à la retraite, les salariés éligibles à la retraite à taux plein qui souhaiteraient continuer de travailler ne pourront pas. Or, à l'âge du taux plein, il n'est pas possible de s'inscrire à France Travail et d'être accompagné pour trouver un autre emploi, même en cas de petite retraite.
Elle a été approuvée par 57 voix contre neuf, seule La France insoumise ayant rejeté le texte. Le reste de la gauche a majoritairement voté pour avec quelques abstentions. Le RN a aussi voté pour. À la tribune, les députés de gauche et du RN, n'ont pas manqué de rappeler « le passage en force » de la
réforme des retraites de 2023
, selon les mots de la députée Sophie Taillé-Polian (groupe écologiste et social).
La loi introduisant ce CDI senior, ou plutôt ce « contrat de valorisation de l'expérience » (CVE), n'a pas encore été promulguée. Le texte a été adopté par l'Assemblée Nationale jeudi dans une version légèrement modifiée de celle du Sénat. Les parlementaires doivent donc encore voter en Commission mixte paritaire.
« L'objectif est que le texte soit définitivement adopté avant la fin de la session extraordinaire, le 11 juillet », espère la ministre chargée du Travail et de l'Emploi Astrid Panosyan-Bouvet. Si la loi est adoptée, le dispositif du CDI senior sera expérimenté pendant les cinq prochaines années.
Cette disposition fait partie d'un
projet de loi
plus large qui comprend aussi l'obligation pour les branches et les entreprises de plus de 300 personnes de négocier sur l'emploi des seniors tous les quatre ans. Le texte prévoit également des entretiens « renforcés » de mi et fin de carrière. L'employeur devra enfin justifier tout refus d'accorder une retraite progressive à un salarié.
Essayez nos fonctionnalités IA
Découvrez ce que Daily8 IA peut faire pour vous :
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment...
Articles connexes
Le Parisien
4 hours ago
- Le Parisien
Deux dispositifs, 780 millions d'aides : le département des Hauts-de-Seine, premier soutien financier des villes
Ses recettes ont beau se réduire année après année, avec une cagnotte qui a fondu depuis six ans pour passer sous la barre symbolique des 100 millions d'euros en 2024, le conseil départemental des Hauts-de-Seine continue d'être le principal financeur des projets des 36 villes du territoire. Et ce, à travers deux dispositifs propre à la collectivité : les contrats de développement ville-département et le programme de rénovation urbaine Quartier d'avenir. Lesquels ont fait l'objet de délibérations ce vendredi 4 juillet, en séance publique.
Le Figaro
5 hours ago
- Le Figaro
L'odeur de la litière du chat de mon voisin sur son balcon est telle que je ne peux plus même plus ouvrir ma baie vitrée : les démarches à accomplir
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches. Non, vous êtes victime de nuisances olfactives, susceptibles de constituer un trouble anormal de voisinage, dès lors qu'elles en excèdent les inconvénients normaux. Le responsable peut être condamné à prendre des mesures pour les faire cesser, voire à payer des dommages et intérêts à ses victimes (1). Tel est le cas lorsque quelqu'un fait supporter à ses voisins les odeurs d'excréments et d'urine de ses chats, au point qu'ils ne peuvent plus ouvrir les fenêtres, estiment les tribunaux (2). Si vos démarches amiables auprès de votre voisin ne donnent rien, envoyez-lui une mise en demeure de cesser ce trouble par courrier recommandé, puis faites constater les nuisances par un commissaire de justice et recueillez des témoignages. Publicité Alertez le syndic de l'immeuble, qui pourra intervenir si le règlement de copropriété n'est pas respecté, et le cas échéant le bailleur du voisin, si ce dernier est locataire. Une médiation (payante) ou une conciliation (gratuite) sera obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire (3).
Le Figaro
5 hours ago
- Le Figaro
Fraude à l'Assurance maladie : un réseau dentaire suspecté d'avoir détourné 10 millions d'euros, 4 personnes mises en examen
Trois responsables du réseau de centres dentaires Nobel Santé et un pharmacien ont été mis en examen vendredi à Paris, soupçonnés d'être impliqués dans une escroquerie à plusieurs millions d'euros au préjudice de la CPAM. La «task force» mise en place pour lutter contre la fraude à l'Assurance maladie commence à porter ses fruits. Un peu plus d'un an après avoir déconventionné plusieurs centres de santé dentaires, tous issus du même réseau Nobel Santé, pour des «pratiques frauduleuses et récurrentes», quatre personnes ont été mises en examen ce vendredi soir pour «escroquerie en bande organisée» et «blanchiment en bande organisée», a annoncé le parquet de Paris. Parmi eux, trois responsables du réseau de centres dentaires Nobel Santé et un pharmacien. Deux d'entre eux sont suspectés sont associés à la tête d'une société d'expertise comptable et soupçonnés d'avoir géré le réseau. Le frère de l'un d'eux a été également été placé sous contrôle judiciaire, tandis que le dernier est soupçonné d'être le directeur opérationnel des centres. Et les accusations de l'Assurance maladie, qui a collaboré avec l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) dans cette affaire, sont loin d'être anodines : «facturations fictives, multiples ou incohérentes», «non-respect des référentiels de bonne pratique ou des conditions de prises en charge prévues à la nomenclature des actes techniques (CCAM)» ou encore «délabrement de dents saines». Face à ce constat, dix centres de santé dentaires sur la vingtaine que compte le réseau Nobel Santé avaient été déconventionnés par l'Assurance maladie, en avril dernier. À l'époque, le préjudice financier était déjà estimé à «près de 2,9 millions d'euros, ce qui représente près de 20% des montants de dépenses dentaires de ces centres pris en charge par l'Assurance maladie». Publicité Il apparaît aujourd'hui que le montant de la fraude s'élèverait à plus de 10 millions d'euros. «D'importantes saisies bancaires ayant été effectuées», pointe le Parquet de Paris. Une somme astronomique qui s'explique notamment par l'étendue de la tromperie, alors qu'il a été constaté que les fondateurs des centres de santé «avaient également créé des sociétés de prestations de service, fournisseurs des centres de santé et percevant ainsi des paiements». «Des flux à hauteur de près de 17 millions d'euros en faveur de ces différents prestataires» ont ainsi été observés, à partir des comptes de onze des centres. Sachant que le groupe compte plus d'une vingtaine d'adresses réparties dans plusieurs régions, dont l'Île-de-France, la Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes et la Nouvelle-Aquitaine. Contactée, la CNAM n'a «pas souhaité commenter cette procédure judiciaire en cours», mais a bien confirmé avoir déposé plusieurs plaintes pénales à l'encontre de ces dix centres, pour des faits d'escroquerie, de faux et usage de faux, de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un organisme de protection sociale un paiement indu. «Pour l'instant, nous ne pouvons que prendre acte que les plaintes déposées ont abouti», précise-t-on en interne. Une première enquête avait été ouverte par le parquet d'Évry à la suite d'une plainte déposée en décembre 2020 par la CPAM de l'Essonne, dénonçant la facturation d'actes fictifs ou la modification de nomenclature d'actes afin d'obtenir des remboursements plus avantageux. Entre mars et juillet 2023, le parquet d'Evry était destinataire de neuf nouvelles plaintes de la CPAM concernant d'autres centres du groupe (dénommé initialement Dentinov puis Nobel Santé Groupe). En août 2023, le parquet d'Evry s'est dessaisi pour la JIRS de Paris. Une «task force» mobilisée contre la fraude Des mises en examen qui interviennent dans un contexte où l'Assurance maladie avait déployé une «task force nationale», chargée de contrôler ces centres incriminés. Des mesures fortes qui montrent à nouveau, selon le directeur général de l'Assurance maladie Thomas Fatôme, «l'efficacité de ce dispositif de contrôles et de sanctions mis en place face à l'essor des pratiques frauduleuses de certains centres de santé». Mi-juin dernier encore, l'institution annonçait le déconventionnent de sept structures d'un même réseau à travers la France - sans le nommer - pour des pratiques frauduleuses. Celle-ci avait aussi révélé «des pratiques frauduleuses et récurrentes», incluant «la facturation d'actes non réalisés», «la refacturation d'un même acte» ou encore «des mentions sur la facturation permettant de contourner la réglementation». Et ce, pour un préjudice financier «estimé à près de 3 millions d'euros pour l'Assurance maladie». Depuis 2023, plus d'une soixantaine de ces centres de santé ont été déconventionnés. Au total, ce sont ainsi plus de 90 millions d'euros de fraudes qui ont été détectées et stoppées sur le champ des centres de santé en 2023 et en 2024, précise l'Assurance maladie.
