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Le Figaro

2 hours ago

• Le Figaro

Accès au patrimoine des bénéficiaires, remboursement des sommes indûment perçues... Les mesures chocs du gouvernement contre la fraude sociale

La ministre de la Santé et du Travail Catherine Vautrin a détaillé, dans un entretien au Parisien samedi 2 août, plusieurs mesures pour combler le trou de 13 milliards d'euros créé chaque année par la fraude sociale en France. Avant de demander un effort inédit de 43,8 milliards d'euros au Français, dans le cadre du budget 2026, le gouvernement veut montrer qu'il ira, aussi, chercher l'argent dans les poches des fraudeurs. Dans un entretien fleuve accordé au journal Le Parisien, la ministre de la Santé et du Travail Catherine Vautrin a dévoilé une série de mesures censées permettre de récupérer – une partie, selon son propre aveu – des 13 milliards d'euros que coûte chaque année la «fraude sociale», selon les chiffres du Haut-Conseil des finances publiques. Le gouvernement entend durcir le contrôle et la répression de ceux qui tentent de se soustraire illégalement aux cotisations sociales ou de bénéficier de manière indue des prestations sociales, via un projet de loi qui sera présenté cet automne. «La fraude sociale est une trahison de celles et ceux qui cotisent pour financer notre modèle social, il s'agit d'un enjeu majeur», a expliqué Catherine Vautrin dans les colonnes du Parisien. Publicité Interdiction du cumul entre «revenus illicites et prestations» Afin de «faciliter le contrôle des allocataires de prestations sociales», le gouvernement souhaite «que les caisses de sécurité sociale aient accès à l'ensemble du patrimoine du bénéficiaire, par exemple ses propriétés, données bancaires ou assurance vie, afin de s'assurer qu'il n'a pas des revenus non déclarés», a d'abord annoncé la ministre. Une fois la fraude identifiée, l'idée est également «d'améliorer les capacités de recouvrement sur les allocations chômage». «Nous pourrons demander le remboursement de l'intégralité des sommes indûment perçues, ce qui n'était pas possible aujourd'hui pour le dispositif d'aide au retour à l'emploi, par exemple». Et si cela ne suffit pas, «nous pourrons également récupérer l'argent dû en débitant le compte bancaire du fraudeur», a détaillé Catherine Vautrin. La fraude aux arrêts maladie sera elle aussi particulièrement ciblée par le gouvernement. «Nous étudions la proposition de la Caisse nationale d'assurance maladie d'instaurer une pénalité pour ceux qui détournent le système et le fragilisent», a expliqué la ministre. Un dispositif que le gouvernement entend coupler à une autre mesure phare : l'impossibilité pour le détenteur d'un compte bancaire étranger (hors Union européenne) de se voir verser l'allocation chômage sur ce compte. «C'est un peu compliqué de chercher un travail en France quand vous n'y vivez pas !», a-t-elle justifié, reprenant une mesure proposée par Gabriel Attal en 2023. Terminé, aussi, le versement d'aides sociales aux individus condamnés pour trafic de drogue, selon la ministre. «Nous interdirons le cumul entre revenus illicites et prestations de chômage. L'argent devra être remboursé», a-t-elle assuré. Aujourd'hui, pour un trafiquant inquiété, aux «revenus illicites d'une valeur de 100.000 euros, la Sécurité sociale ne peut récupérer que 9200 euros au titre de la CSG». «Avec un taux à 45 %, on récupérera 45.000 euros», promet Catherine Vautrin. «Enquêter de manière anonyme» Les organismes de formation «financés par l'argent public», ainsi que les «véhicules de transport sanitaires» feront eux aussi l'objet d'un contrôle particulier. Concernant les premiers, selon la ministre, le texte présenté cet automne donnera aux agents de contrôle le pouvoir «d'enquêter de manière anonyme pour détecter les formations professionnelles frauduleuses, celles qui ne donnent pas réellement accès à une formation». Quant aux seconds, «Nous allons [les] obliger à se doter d'un dispositif de géolocalisation et d'un système électronique de facturation intégrée, afin de garantir l'exactitude des kilomètres facturés. C'est un élément de transparence nécessaire», a défendu la ministre. Publicité Les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé ou ne paient pas leurs charges sociales pourront par ailleurs se voir «bloquer leurs comptes bancaires pendant la période de contrôle pour éviter qu'elles organisent leur insolvabilité dès qu'elles réalisent qu'une enquête est en cours», a précisé la ministre. Un tel projet de loi a-t-il une chance d'être adopté ? «Sans majorité, je n'ai aucune garantie. Mais tous les parlementaires veulent mettre fin à la fraude», a estimé Catherine Vautrin. «J'étudierai chaque proposition. Ma méthode, c'est le dialogue et le compromis». Rendez-vous est pris à l'automne.

Le Parisien

4 hours ago

• Le Parisien

Impôts : bientôt une CGS à 45 % pour les revenus issus de la drogue ?

Nul n'échappe à l'impôt ! Pas même l'argent issu d'activités criminelles comme le trafic de drogue. Aussi surprenant que cela puisse paraître, Bercy impose tous les revenus, qu'ils soient légaux ou pas . « L'État considère l'argent du trafic de stupéfiants ou de la vente de voitures volées comme celui d'une entreprise classique, décrypte Olivier Villois, inspecteur des finances et secrétaire général de la CGT finances. C'est une source de revenu. Et à ce titre, elle est imposée en tant que telle. » En vertu de l'article 1758 du Code général des impôts, le fisc applique même à l'impôt dû une majoration de 80 % pour activité illicite. Un dispositif cousu main pour faire mal au portefeuille des criminels. L'année dernière, selon les confidences de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ce ne sont pas moins de 4,8 millions d'euros d'impôts et de pénalités qui ont été notifiés à un seul réseau de blanchiment de fonds du sud-est de la France, lié au narcotrafic. Un modèle dont veut s'inspirer le ministère de la Santé. Car en plus d'être imposables à taux majoré, les revenus des trafiquants sont soumis à la contribution sociale généralisée. Plus connue sous son acronyme de CSG, elle participe au financement de notre protection de sociale. Mais problème, cette CSG s'applique aux revenus des trafiquants au taux normal (9,2 %). Dans une interview au Parisien-Aujourd'hui en France, Catherine Vautrin, ministre de la Santé et du Travail, veut donc frapper plus fort. Dans un projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale qu'elle espère présenter d'ici la fin d'année, la CSG pour les trafics illicites sera ainsi portée à 45 %. Si la fiscalisation des revenus des trafiquants remonte à loin — un arrêté du Conseil d'État daté du 18 mars 1981 rappelle que « les profits retirés du trafic de stupéfiants constituent des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux » —, la législation s'est depuis enrichie. « Les services de contrôle fiscal taxent les revenus issus de ces trafics dans la mesure où ils en ont connaissance, alors même que leur caractère clandestin les rend, par nature, difficiles à fiscaliser, indique la DGFiP. Pour faciliter ce travail et établir les revenus à taxer, la loi a prévu deux dispositifs. » Le premier permet de présumer que le possesseur d'un bien illicite, comme dix kilos de cocaïne, dispose d'un revenu égal à la valeur vénale de ce bien, soit le prix de 10 kg de cocaïne. Le deuxième dispositif permet aux services fiscaux, lorsque le train de vie du criminel est disproportionné par rapport à ses revenus, de fixer la base d'imposition à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ces éléments de train de vie un barème forfaitaire. « Même si le législateur a facilité la procédure, ce sont des affaires complexes qui prennent du temps avant qu'éventuellement l'impôt soit recouvert, confie Olivier Villois. Il y a d'abord une enquête judiciaire, puis le dossier est transmis chez nous à la DNEF, la direction nationale des enquêtes fiscales. Et après, il y a souvent des recours de la part des trafiquants. La jurisprudence sur l'imposition des revenus illicites est encore en cours ».

Le Parisien

4 hours ago

• Le Parisien

« La fraude sociale est une trahison » : Catherine Vautrin présente les mesures du futur projet de loi

Treize milliards d'euros, c'est la somme qui a été récupérée en 2024 sur les 20 milliards d'euros de fraudes détectées aux aides sociales et aux impôts. Un goût de trop peu alors que le gouvernement s'apprête à demander aux Français un effort inédit de 43,8 milliards d'euros dans le cadre du budget 2026. Avant d'exiger, entre autres, qu'ils travaillent deux jours de plus , le gouvernement veut montrer qu'il va chercher l'argent partout. Et notamment dans les poches des fraudeurs.