Non, vous ne pouvez pas installer n'importe quelle clôture de jardin. Voici ce que dit la loi !
Mais selon la loi, ce geste est encadré, parfois même très strictement. Voici ce qu'il faut savoir avant de planter le moindre piquet.
En principe, la pose d'une clôture ne nécessite aucune formalité. Mais plusieurs exceptions rendent une déclaration préalable de travaux obligatoire. C'est notamment le cas :
Même en l'absence d'obligation de déclaration, le projet doit rester
conforme au PLU,
qui peut réglementer la hauteur, les matériaux ou l'aspect visuel de la clôture.
Lorsque aucune règle locale ne s'applique, la législation nationale impose une hauteur minimale selon la taille de la commune :
Il n'existe
pas de hauteur maximale,
mais la clôture ne doit pas provoquer de trouble anormal de voisinage, comme priver un terrain voisin d'ensoleillement ou obstruer excessivement la vue.
Avant toute installation, il est conseillé de faire borner votre terrain, surtout si aucune séparation visible n'existe. Cela permet de savoir si la clôture sera privative ou mitoyenne.
Les clôtures végétales sont également soumises à des règles de distance. Si le PLU ne prévoit rien, la loi impose de respecter :
Ces distances sont mesurées à partir du milieu du tronc de l'arbre ou du pied de la plante.
Certaines clôtures électriques ou non sélectives sont désormais interdites dans plusieurs départements. En cause :
leurs effets néfastes
sur la faune locale, notamment les espèces protégées. Ces installations peuvent causer des blessures graves, voire mortelles, et perturber les déplacements naturels des animaux.
Des alternatives plus respectueuses de l'environnement sont encouragées, comme les clôtures mécaniques non électrifiées, les dispositifs à détection ciblée ou les méthodes de dissuasion sonore ou olfactive. En cas d'infraction, les sanctions peuvent dépasser 700 euros d'amende.
Une clôture peut être considérée comme illégale dans plusieurs situations :
Dans ces cas, la mairie ou un voisin peut exiger sa modification ou sa suppression. En cas de litige, un juge peut ordonner des travaux correctifs… voire la démolition aux frais du propriétaire.
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