En prison depuis trois ans, il voit les charges s'effondrer au Tribunal fédéral
Le condamné lors de son procès en première instance, devant la Cour criminelle de la Broye et du Nord vaudois. Cet habitant du Gros-de-Vaud est en détention depuis trois ans. Injustement?
FLAVIENNE WAHLI DI MATTEO
En bref:
Le Tribunal fédéral vient de casser un jugement vaudois qui condamnait à 7 ans de détention un quiquagénaire du Gros-de-Vaud pour tentative de meurtre.
L'affaire avait été traitée en première instance par le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois. Aujourd'hui en prison depuis bientôt trois ans, l'homme avait été reconnu coupable de tentative de meurtre et mise en danger de la vie d'autrui, principalement, pour avoir fait feu en plein midi. Il disait avoir voulu chasser de sa propriété un père et son fils, des amis avec qui il était brouillé.
Après les juges de première instance, la Cour d'appel pénale vaudoise avait retenu que ce tir était l'expression d'une volonté de tuer. Or, disent les juges fédéraux, ni les éléments matériels, ni les déclarations des protagonistes ne permettent de conclure à une telle intention. Tentative de meurtre non étayée
Le rapport balistique montre ainsi qu'un seul projectile a été retrouvé, enfoncé à 15 cm dans la terre, prouvant que l'arme n'était pas dirigée en direction des plaignants mais bien vers le sol. Cet élément corrobore les dires du condamné, qui déclarait avoir tenu son arme dirigée vers le bas.
Le Tribunal fédéral estime ensuite que les déclarations des plaignants, qui assurent avoir été visés par le tir, ont été trop mouvantes pour que l'on puisse s'y fier. Les juges de Mon-Repos reprochent enfin aux magistrats vaudois d'avoir retenu la mise en danger de la vie d'autrui sans pouvoir la motiver. Le fait d'avoir continué à brandir une arme jusqu'à faire déguerpir les intrus ne suffit pas à constituer l'infraction, puisque nul ne sait si l'arme était encore chargée.
Dans une décision rare (en moyenne, 5% des recours pénaux sont admis), les juges fédéraux tancent: «La motivation et la conclusion de la Cour cantonale sont insoutenables. Elles reposent sur un établissement des faits et une appréciation des preuves arbitraires.» Charge donc aux juges cantonaux vaudois de reprendre le dossier, en tenant compte des considérants de la Cour supérieure.
Me Astyanax Peca vient de demander la libération immédiate de son client, qu est toujours en détention. «S'il s'avère qu'il est bel et bien libéré des infractions principales, il aura purgé bien plus que ce qu'il aurait dû, se désole le pénaliste. Mon client n'a jamais été écouté. La justice a été aveugle et a rendu des décisions sans tenir compte des éléments matériels. Le Tribunal fédéral confirme maintenant ce que mon client a toujours déclaré et, pour lui, c'est une satisfaction, même s'il a tout perdu dans cette histoire: son entreprise, sa propriété et sa réputation.»
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Flavienne Wahli Di Matteo est chroniqueuse judiciaire au sein de la rubrique Vaud et régions de 24 heures, qu'elle a intégrée en 2012. Avant cela, elle a travaillé dans les rubriques locales de plusieurs médias en presse écrite, radio et télévision. Plus d'infos
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