Comment vos impôts anticipés pourrait devenir une astuce fiscale?
Le sénateur PLR Pascal Broulis est l'ancien ministre des Finances du canton de Vaud.
Yvain Genevay/Tamedia
En bref:
De 2015 et à 2022 , la Banque nationale suisse (BNS) a introduit des taux d'intérêt négatifs. Son objectif était de dissuader l'afflux de capitaux étrangers et lutter ainsi contre le franc fort. Mais la mesure a aussi impacté les épargnants, qui ont vu leurs comptes rapporter très peu, voire rien.
Voilà pour la théorie, car en pratique, une parade existe pour que vos avoirs continuent d'être avantageux: profiter des rémunérations offertes par la Confédération en jouant sur les délais de remboursement de l'impôt anticipé.
Une astuce qui peut toutefois poser des problèmes d'insécurité aux finances fédérales, comme l'évoque le sénateur Pascal Broulis (PLR/VD) dans un postulat . Mais avant de se pencher sur ce cas, reprenons la démonstration depuis le début. L'impôt anticipé, c'est quoi?
L'impôt anticipé est une spécificité helvétique. Il s'agit d'un impôt à la source qui vise à prévenir l'évasion fiscale et à garantir que les revenus sont bien déclarés. Ce dernier est remboursable si la personne ou l'entreprise compile correctement sa déclaration fiscale. Le délai légal est de trois ans. Passé ce cap, l'argent part dans les caisses publiques.
Les personnes physiques doivent faire la démarche auprès de leur canton; les personnes morales, auprès de la Confédération, via l'Administration fédérale des contributions (AFC). Pour demander le remboursement en cas de domicile ou de siège à l'étranger, il est nécessaire qu'une convention de double imposition ou accord international le prévoit.
C'est donc en jouant sur ce délai de trois ans qu'il est possible de contrer les taux d'intérêt négatifs. «Certaines sociétés ou investisseurs attendent le plus longtemps possible pour demander le remboursement de l'impôt anticipé pour bénéficier du taux plus avantageux proposé par la Confédération», détaille Pascal Broulis, qui précise qu'actuellement près de 29,6 milliards sont portés en provision à cet effet dans les comptes de la Confédération (au 31.12.2024). Une somme à mettre en rapport avec le budget fédéral qui est d'environ 85 milliards. Un problème d'impôt anticipé déjà évoqué par Ueli Maurer
Cette astuce est-elle souvent utilisée? Difficile à dire. Mais en 2018 , alors que l'ancien ministre des Finances Ueli Maurer présentait des comptes beaucoup plus noirs que prévu, cette question avait retenu l'attention.
Ce problème lié à l'impôt anticipé avait déjà été évoqué en marge de la présentation des comptes 2018 par le ministre des Finances de l'époque, Ueli Maurer.
Tamedia AG
Nous étions alors en pleine période de taux négatif. L'impôt anticipé avait – en 2017 – rapporté 8,2 milliards et non 6,2, comme prévu. Le Département fédéral des finances expliquait alors que les rentrées avaient été plus fortes que prévu. Au même moment, les remboursements avaient baissé. «On suppute que les entreprises, vu le contexte des intérêts négatifs, attendent au maximum avant de réclamer leur argent au fisc», peut-on lire dans les comptes rendus de l'époque .
Pour Pascal Broulis, de tels comportements peuvent prétériter les finances fédérales. «Ces milliards en attente représentent une insécurité pour la Confédération qui ne sait pas si ces montants seront récupérés ou si elle pourra les allouer à d'autres tâches.»
Il faut dire que les sommes sont parfois colossales. Fin juin, «Blick» révélait le cas d'un contribuable allemand qui réclamait 2,4 milliards. Si le remboursement ne s'est finalement pas fait en raison de lacune dans la documentation, le montant avait été provisionné par l'AFC.
Dans son postulat, Pascal Broulis aimerait savoir s'il est possible de raccourcir ce délai du droit au remboursement de l'impôt anticipé. Il demande aussi d'examiner si d'autres délais prévus par les lois fiscales pourraient être réduits afin d'augmenter la sécurité du budget fédéral .
Selon Pascal Broulis, raccourcir le délai de remboursement permettrait d'améliorer la sécurité des finances fédérales.
Yvain Genevay/Tamedia
Le sénateur veut encore savoir si cette réduction pourrait avoir des incidences sur les besoins des entreprises en lien avec leurs obligations liées à la tenue des comptes. Il suggère enfin de prévoir qu'en cas de taux d'intérêt négatifs, les intérêts rémunératoires proposés par la Confédération soient également négatifs.
En Suisse, depuis le début de cette année, le taux d'intérêt rémunératoire a été fixé à 0,75%, alors que celui de la BNS est de 0% .
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Florent Quiquerez est journaliste à la rubrique Suisse depuis 2015. Spécialisé en politique, il couvre avant tout l'actualité fédérale. Auparavant, il a travaillé comme correspondant parlementaire pour les Radios Régionales Romandes. Plus d'infos
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