La loi et vous: Ai-je le droit d'avoir un jardin ensoleillé?
Vera Beutler - Juriste au TCS Publié aujourd'hui à 10h00
Il n'existe pas de droit au soleil dans une maison individuelle (image d'illustration).
DR
Il n'existe pas de droit au soleil dans une maison individuelle. Mais si la voisine enfreint les règles de délimitation, la propriétaire peut se défendre.
La propriétaire d'une maison n'a pas de droit à une place de jardin ensoleillée et ne peut en général pas exiger de sa voisine qu'aucune ombre ne tombe sur son propre terrain depuis son immeuble. En revanche, une propriétaire foncière peut exiger que sa voisine respecte les prescriptions en matière de frontières.
Pas de droit au soleil dans le jardin
Même si une propriétaire foncière aimerait avoir un jardin ensoleillé, elle n'y a pas droit. Elle doit en principe accepter que le terrain voisin fasse de l'ombre à sa propriété. De son côté, la voisine peut disposer de son terrain à sa guise. Mais cela ne peut se faire que «dans les limites de la loi». Ainsi, le droit de voisinage interdit à une propriétaire foncière d'exercer une influence excessive sur la propriété de sa voisine. Si l'ombre portée a pour conséquence que le soleil ne brille plus du tout et à aucun moment de la journée sur le terrain, la propriétaire foncière a tout au plus gain de cause en exigeant que la voisine taille un peu les plantes.
De même, les branches qui dépassent et les racines qui pénètrent ne doivent pas porter atteinte à la propriété. Si la plantation voisine empêche la propriétaire de profiter de son jardin, elle a le droit de demander l'élagage des plantes gênantes. Si l'élagage n'est pas effectué dans un délai raisonnable, la propriétaire peut couper elle-même les branches ou les racines.
La propriétaire peut imposer des distances à la frontière
Si la voisine ne respecte pas les distances à la frontière, qui varient d'un canton à l'autre et d'une commune à l'autre, la propriétaire peut exiger le respect de ces distances, indépendamment d'une éventuelle ombre portée. Dans ce cas également, elle doit accorder un délai raisonnable pour la taille. Passé ce délai, elle peut couper elle-même les branches et les racines gênantes. Selon le Tribunal fédéral, elle doit toutefois veiller à ne pas les endommager sans but.
Si les arbres et les plantes violent les distances à la limite, la propriétaire peut, selon le droit cantonal applicable, exiger en tout temps leur élagage. Pour cela, il faut que la loi en question s'applique aux végétaux gênants et ne connaisse pas de délai de péremption.
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