Plus de 150 juristes d'accord pour nommer ce qu'il se passe à Gaza
Olivier de Frouville et Julian Fernandez
Respectivement professeurs à l'Université Paris-Panthéon-Assas, France, et à l'Université Paris-Panthéon-Assas, France, ainsi que 159 autres signataires1
Compte tenu des exactions en cours dans la bande de Gaza et en Cisjordanie et du défi moral et politique qu'elles représentent, il a paru important aux signataires de cette tribune, tous universitaires francophones spécialisés en droit international et/ou droit international pénal, de partager leur analyse juridique de la situation et les huit constats essentiels sur lesquels ils peuvent s'accorder :
1. le gouvernement israélien s'emploie de longue date à nier les droits du peuple palestinien, l'un des derniers peuples sous domination étrangère à ne jamais avoir pu exercer pleinement son droit à l'autodétermination.
2. les attaques du 7 octobre 2023 constituent des violations graves du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. De tels actes commis sur le territoire israélien sont indéniablement des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qu'aucune cause ne saurait justifier.
3. face à ces attaques provenant de l'intérieur d'un territoire occupé, Israël ne pouvait se réclamer du droit de légitime défense au sens de l'article 51 de la Charte des Nations unies mais, comme l'a rappelé la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 sur le « Mur », l'État hébreu conserve « le droit, et même le devoir » de répondre à de tels actes « en vue de protéger la vie de ses citoyens. Ces mesures n'en doivent pas moins demeurer conformes au droit international applicable ».
4. dans le cadre de sa riposte, Israël a commis et continue de commettre de nombreuses violations graves du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. De telles violations, commises en lien avec un conflit armé, peuvent aussi recevoir la qualification de crimes de guerre. On songe spécialement au fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile et au fait d'utiliser la famine comme méthode de guerre contre les civils. Ces actes sont par ailleurs perpétrés dans le contexte d'une « attaque » systématique et généralisée contre les civils palestiniens, et peuvent ainsi être également qualifiés de crime contre l'humanité.
5. s'agissant du génocide, certains d'entre nous ont pu s'interroger sur l'existence d'une intention spécifique de détruire en tout ou en partie les Palestiniens de Gaza.
Mais aujourd'hui nous nous accordons a minima pour constater que l'intention génocidaire du gouvernement israélien s'est cristallisée dans le projet de « ville humanitaire », qui fait suite au blocage de l'aide à destination de Gaza et à la mise en place d'un soi-disant dispositif alternatif à travers la « Gaza Humanitarian Foundation ».
Les meilleurs internationalistes israéliens ont d'ailleurs fortement réagi à ce projet. Dans une déclaration sans précédent2, ils ont à leur tour ouvertement envisagé l'hypothèse d'actes constitutifs d'un génocide. Nous renvoyons plus largement aux récents rapports d'ONG israéliennes, B'Tselem3 et Physicians for Human Rights4. Ils s'ajoutent aux rapports substantiels publiés par plusieurs ONG internationales (notamment Amnistie internationale5 et Human Rights Watch6) et aux alertes des instances onusiennes. En toute hypothèse, les interrogations autour de la qualification de « génocide » ne sauraient être utilisées pour tenter de minimiser la gravité des crimes commis, ou la gravité des autres qualifications qui ne font plus aucun débat : il n'est pas d'exclusive ou de hiérarchie dans les incriminations consacrées par le droit international pénal.
6. au-delà de Gaza, de nombreuses violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire sont perpétrées contre la population civile palestinienne en Cisjordanie occupée. L'expulsion forcée des populations, la destruction des villages, les meurtres, les tortures et les mauvais traitements et les détentions arbitraires sont autant de faits qui relèvent des qualifications pénales les plus graves.
7. l'ensemble de ces manquements constatés aux instruments clés du droit international conventionnel et général sont susceptibles d'engager la responsabilité des États et des personnes impliquées devant les juridictions nationales et internationales compétentes. Les parties au Statut de Rome sont en ce sens tenues de coopérer avec la Cour pénale internationale dans l'enquête et les poursuites initiées dans la situation de l'État de Palestine.
8. les normes du droit international sont ici non seulement des normes erga omnes (qui valent à l'égard de tous les États, et que tous ont un intérêt juridique à faire respecter) mais aussi des normes de jus cogens. En conséquence, tous les États ont non seulement l'obligation de ne pas prêter aide ou assistance à ces violations, mais aussi l'obligation de coopérer pour mettre fin, par des moyens licites, à ces violations. Plus spécifiquement, les États ont l'obligation de « respecter et faire respecter » le droit international humanitaire. En vertu de la Convention sur le génocide, les États ont une obligation de « prévenir » le génocide mais aussi de « punir » les auteurs de génocide et les personnes qui se rendent coupable d'incitation directe et publique au génocide. Ces obligations s'appliquent à Israël mais aussi à tous les autres États de la « communauté internationale ». Et tout acte qui aurait pour effet d'aider, de faciliter, ou de fournir les moyens de la commission de crimes en connaissance de cause – à l'instar de la livraison d'armes à Israël – est constitutif de complicité des crimes commis.
Les signataires de cette tribune appellent en définitive au plein respect des obligations applicables à la situation. Chacun devrait œuvrer à une paix juste et durable dans le respect du droit international.
1. Consultez la liste complète des signataires
2. Lisez « Manifestly Illegal : Israeli International Law Scholars on the Stated Plan to 'Concentrate' the Palestinian Population in South Gaza » (en anglais)
3. Lisez « Our Genocide » (en anglais)
4. Lisez « Genocide in Gaza » (en anglais)
5. Lisez « La population palestinienne de Gaza victime d'un génocide »
6. Lisez « Extermination and Acts of Genocide – Israel Deliberately Depriving Palestinians in Gaza of Water » (en anglais)
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