Retraite, pouvoir d'achat, salaire... Ce que les annonces de François Bayrou vont changer concrètement pour votre portefeuille

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Le Figaro

4 minutes ago

• Le Figaro

Leur appartement neuf est livré avec 6 mois de retard mais la justice donne raison au promoteur

Le promoteur, pour sa défense, rejette la faute du retard de livraison sur le dos des intempéries, une cause considérée comme légitime. Plus de six mois de retard dans la livraison de leur logement neuf. C'est ce qu'a enduré un couple acquéreur d'un appartement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), à Cayenne. Le logement devait être livré le 30 mars 2019 mais le couple a dû patienter jusqu'au 7 octobre 2019 pour la remise des clés. Il a mené une action en justice contre le promoteur mais il a perdu en première instance, en appel et même devant la Cour de cassation. C'est à partir du 30e jour de retard de livraison, sans justification du promoteur, que l'acquéreur peut prétendre à être dédommagé. Le plus souvent l'acte de vente d'un logement en VEFA prévoit une pénalité de 1/3000e du prix de vente par jour de retard. « Ainsi, cela représente une indemnité de 33 € par jour de retard pour un logement de 100.000 €. Rien qu'un mois de retard et ce sont 3000 € de pénalités que le promoteur devra vous verser pour l'achat d'un appartement neuf à 300.000 € », indique . Ici, le promoteur, pour sa défense, rejette la faute du retard de livraison sur le dos des intempéries. Il fournit un certificat d'architecte comme preuve et rappelle que le délai de livraison du 30 mars « était convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ( NDLR le Covid-19 ou une catastrophe naturelle ) ou d'une cause légitime de suspension de délai, telle que les intempéries, et que, pour l'appréciation de ces événements, les parties déclarent s'en rapporter à un certificat établi par l'architecte ayant la direction des travaux ». Des causes légitimes L'architecte qui atteste de la légitimité du retard est désigné et payé par le promoteur, ce qui pose problème au couple. « Peut-on vraiment se fier à un architecte choisi par le constructeur pour dire si le retard est justifié ? Ne risque-t-il pas de manquer d'indépendance ? N'est-ce pas là une clause abusive? », s'interroge le cabinet d'avocats Adonis, qui a repéré l'affaire. « L'architecte qui avait produit des attestations basées sur des données météorologiques publiques, vérifiables et contestables par les acquéreurs, était un professionnel qualifié, tiers au contrat », affirme la Cour de cassation. Il ne s'agit donc pas d'une clause abusive. Il existe des causes légitimes qui justifient les retards de livraison comme les intempéries, une grève dans le secteur du bâtiment affectant le chantier, un retard pris sur des travaux de voirie ou de raccordement au réseau par des personnes autres que le promoteur, ou la découverte d'éléments archéologiques par exemple. Ces clauses sont listées dans le contrat de vente. Attention à le lire attentivement.

Le Figaro

an hour ago

• Le Figaro

« Ce sera bien trop cher pour moi », cette nouvelle obligation coince les propriétaires âgés avec de faibles moyens

Depuis quelques mois, les annonces immobilières doivent mentionner cette obligation. Et depuis peu, cette contrainte commence à susciter des difficultés auprès des personnes les plus fragiles qui y sont soumises. Quand une nouvelle contrainte s'applique sans prendre en compte les cas particuliers, cela peut créer des situations compliquées. C'est ce qui commence à se passer avec l'OLD, l'obligation légale de débroussaillement. Évoquée depuis longtemps par le Code forestier, elle bénéficie depuis le 1er janvier 2025 d'une publicité supplémentaire. Les annonces immobilières de biens situés dans les secteurs concernés par cette obligation (retrouvez-les ici sur cette carte officielle) doivent en effet mentionner systématiquement cette obligation depuis le 1er janvier 2025. Concrètement, cela concerne les propriétaires de constructions en zone rurale et l'obligation s'étend aussi aux terrains non bâtis quand on est en ville. Quant aux locataires, ils peuvent y être soumis, si cette obligation est mentionnée dans leur bail. Plus délicat encore, en zone rurale l'habitant d'un logement peut être amené à devoir débroussailler la parcelle de son voisin, si celle-ci n'est pas construite. Cette obligation qui peut déjà être une lourde contrainte pour des personnes capables de débroussailler elles-mêmes ou de confier cette tâche à d'autres contre rémunération, peut virer au casse-tête pour des personnes âgées à petit budget. À titre préventif Le quotidien Sud-Ouest a ainsi rencontré un cas de figure emblématique des personnes qui pourraient être mises en difficulté par cette obligation. C'est le cas de Nicole, 72 ans, qui occupe une maison au Teich (Gironde) et s'inquiète depuis qu'elle a reçu une lettre de la mairie à la fin du printemps lui rappelant ses obligations. À 72 ans, avec sa pension de 1300 euros par mois, elle devrait assurer le débroussaillement de son terrain et même la parcelle forestière de son voisin, sur un périmètre de 50 mètres autour de sa maison. «Même avec un crédit d'impôt, ce sera bien trop cher pour moi», confie-t-elle au quotidien. La mairie du Teich explique avoir envoyé ces lettres à titre préventif après avoir été informée d'un renforcement à venir des contrôles et des verbalisations en cas de non-respect de ces obligations. Il semble que l'application indiscriminée de cette obligation fasse émerger de futurs problèmes. Juridiquement, il semble impossible pour le moment de financer avec des fonds publics cette obligation pour les personnes dans le besoin. Ce qui ne manquera pas de créer des situations difficiles. Par ailleurs, l'obligation ne semble pas prendre en compte certaines spécificités géographiques, traitant sur un pied d'égalité zones de garrigue et terrain à proximité d'une zone humide. Pourtant, les risques d'incendie sont très peu comparables. Et enfin, l'obligation d'avoir, potentiellement, à gérer le terrain de son voisin ne passe toujours pas.

Le Figaro

11 hours ago

• Le Figaro

«Il ne permettra pas d'équilibrer les comptes» : les limites du plan de lutte contre la fraude sociale du gouvernement

Réservé aux abonnés DÉCRYPTAGE - Catherine Vautrin a annoncé une série de mesures pour tenter de limiter un préjudice estimé à 13 milliards d'euros. Quand il s'agit de trouver des économies, le gouvernement ne prend pas de vacances. Alors que les congés estivaux sont déjà entamés, la chasse aux milliards continue. Ayant déjà annoncé vouloir mettre tout le monde - ménages et entreprises -, à contribution pour redresser des finances publiques à la dérive, l'exécutif s'attaque désormais aux fraudeurs. La ministre du Travail et de la Santé Catherine Vautrin a dévoilé, ce week-end dans Le Parisien, un vaste plan de lutte contre la fraude sociale qui a privé l'État de 13 milliards d'euros rien qu'en 2024, selon les chiffres du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS). À lire aussi Lutte contre la fraude, remboursement… Vers un rapprochement entre l'Assurance-maladie et les mutuelles Catherine Vautrin a donc annoncé pêle-mêle vouloir faciliter le contrôle des allocataires - en facilitant la communication entre les différentes caisses -, ouvrir l'accès de ces dernières au patrimoine des bénéficiaires, ne plus verser l'assurance-chômage que sur des comptes bancaires français ou de l'Union européenne ou encore interdire le cumul…