La France accorde pour la première fois le statut de réfugié aux Gazaouis non reconnus par l'UNRWA
Pour la première fois en France, une ressortissante originaire de la bande de Gaza s'est vue attribuer le statut de «réfugiée» par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Saisie du cas d'une mère de famille gazaouie ayant fui le territoire palestinien quelques jours après les attaques du 7 octobre, l'institution judiciaire a estimé que les «méthodes de guerre» des forces israéliennes dans la bande de Gaza étaient «suffisamment graves pour être regardées comme des méthodes de persécution», donnant droit au statut de réfugié, selon la Convention de Genève de 1951.
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«Persécution en raison de la nationalité»
Elle est ainsi allée à l'encontre de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en novembre dernier. L'office avait à l'époque estimé que la requérante n'était pas personnellement «persécutée», tout en reconnaissant un «conflit d'intensité exceptionnelle» à Gaza, lui accordant alors une «protection subsidiaire», une forme d'asile moins protectrice, donnant droit à une carte de résident de quatre ans au lieu de dix pour le statut de réfugié.
Après avoir rappelé qu'Israël contrôlait «une partie substantielle du territoire de la bande de Gaza», la CNDA a évoqué le «nombre important de victimes et de blessés civils dont une majorité de femmes et d'enfants», la «destruction à grande échelle d'infrastructures essentielles à la population civile, comme des points d'approvisionnement et de distribution d'eau et d'électricité, d'hôpitaux ou des écoles et des déplacements forcés de population» et les «blocages à l'acheminement de l'aide humanitaire» créant un «niveau de crise d'insécurité alimentaire pour l'ensemble de la population gazaouie». Une situation qui rend ses habitants éligibles au statut de réfugié, selon la Cour.
Les juges ont décidé de retenir la «persécution en raison de la nationalité», l'un des cinq motifs de la protection selon la Convention de Genève, bien qu'il n'existe pas officiellement d'État palestinien. «La Cour juge que les apatrides palestiniens de Gaza possèdent les caractéristiques liées à une 'nationalité' qui, au sens et pour l'application de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève, recouvre 'l'appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d'un autre État'», indique le jugement. Le statut a donc été accordé à la requérante ainsi qu'à son fils mineur.
Jusqu'à présent, seuls les Palestiniens arrivés à Gaza post 1948, au moment du conflit israélo-arabe, ont pu obtenir un statut de réfugié en Europe. Pour cela, ils doivent justifier avoir dû quitter la protection de l'ONU sur le territoire, assurée par l'UNRWA (l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), pour des raisons «impérieuses», selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Pour les autres, l'OFPRA et la CNDA n'ont jamais qu'accordé la protection subsidiaire, créée en 2003, notamment pour les étrangers ne «remplissant pas les conditions d'octroi du statut de réfugié», mais s'exposant dans leur pays à une violence aveugle.
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