Rétention des étrangers dangereux : pourquoi la censure du Conseil constitutionnel est juridiquement contestable
TRIBUNE - Cette décision repose sur des bases juridiques faibles et empêche le pouvoir politique d'agir pour rétablir l'autorité de l'État, déplorent Jean-Pierre Camby et Jean-Éric Schoettl.
Jean-Pierre Camby est docteur en droit.
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Jean-Éric Schoettl est ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel et auteur de « La Démocratie au péril des prétoires » (Gallimard, collection « Le Débat », 2022).
Une censure peut en cacher une autre. Des cinq décisions rendues le 7 août, on n'aura retenu (du moins sur le moment) que celle frappant la loi Duplomb - s'agissant des dérogations à l'interdiction des néonicotinoïdes -, sans d'ailleurs relever que la décision ne prohibe pas l'emploi de ces produits de façon générale et absolue, ni qu'elle valide les « stockages d'eau présumés d'intérêt général » (les fameuses « bassines »), ni qu'elle rejette le grief tiré de ce que la « motion de rejet constructive » votée à l'Assemblée aurait constitué un « détournement de procédure ».
La censure la plus retentissante - et la plus problématique - atteint le texte relatif aux possibilités d'extension de la durée maximale de rétention d'un étranger en situation irrégulière
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