Pour la première fois, la France étend l'accès au statut de « réfugié » pour les Palestiniens
Ce statut leur a été accordé « en application de la Convention de Genève de 1951, en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin, en mars 2025, du cessez-le-feu », indique la décision.
« Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision qui fait dire que le conflit d'exceptionnelle intensité (...) met en danger tous les Palestiniens parce que Palestiniens », a déclaré dans un communiqué Me Maya Lino, l'avocate de la requérante.
La Palestinienne Madame H. bénéficiait jusqu'alors de la « protection subsidiaire », après avoir fui la bande de Gaza quelques jours après le début des représailles israéliennes aux attaques meurtrières du Hamas, le 7 octobre 2023.
Elle s'était vue refuser, il y a un an, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le statut plus protecteur de réfugié défini par la Convention de Genève. L'Ofpra avait reconnu la situation de « conflit d'intensité exceptionnelle » dans le territoire palestinien, mais estimait que la requérante n'avait pas fait état de crainte de persécutions.
Formation de neuf juges
La CNDA, chargée d'examiner les recours des migrants présents sur le territoire français dont la demande d'asile avait été rejetée par l'Ofpra, s'est réunie en grande formation, avec neuf juges - au lieu de trois habituellement - pour statuer. Par la décision rendue vendredi, la Cour a jugé que les ressortissants palestiniens originaires du territoire palestinien non protégés par l'ONU pouvaient bénéficier du statut de réfugié.
La juridiction a notamment évoqué le « nombre important de victimes et de blessés civils dont une majorité de femmes et d'enfants », la « destruction à grande échelle d'infrastructures essentielles à la population civile, comme des points d'approvisionnement et de distribution d'eau et d'électricité, d'hôpitaux ou des écoles et des déplacements forcés de population » et les « blocages à l'acheminement de l'aide humanitaire » créant un « niveau de crise d'insécurité alimentaire pour l'ensemble de la population gazaouie ».
Jusqu'à présent, seuls les Palestiniens qui bénéficiaient d'une protection particulière de l'ONU — environ 1,6 million de Gazaouis sur 2,4 millions — pouvaient se voir accorder le statut de réfugié. Aucune autre personne ayant fui Gaza ne l'avait encore obtenu en France. Cette décision pourrait ainsi faire office de jurisprudence pour les prochaines demandes.
L'attaque du Hamas du 7 octobre 2023 a entraîné, du côté israélien, la mort de 1 219 personnes, selon un décompte de l'AFP basé sur des données officielles. L'offensive israélienne menée en représailles a fait plus de 57 000 morts à Gaza, selon le ministère de la Santé du Hamas, dont les chiffres sont jugés fiables par l'ONU.
À l'ONU, le chef des opérations humanitaires, Tom Fletcher, a exhorté, mi-mai 2025, dans un discours choc, les dirigeants mondiaux à « agir pour empêcher un génocide » à Gaza.
Essayez nos fonctionnalités IA
Découvrez ce que Daily8 IA peut faire pour vous :
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment...
Articles connexes
Le Figaro
9 hours ago
- Le Figaro
Washington exige d'Israël une enquête après la mort d'un Américain en Cisjordanie
Les États-Unis ont exigé d'Israël mardi 16 juillet une enquête «approfondie» après le décès la semaine dernière d'un Américano-Palestinien, battu à mort par des colons israéliens en Cisjordanie occupée selon l'Autorité palestinienne. «J'ai demandé à Israël de mener une enquête approfondie sur le meurtre de Saif Musalat, un citoyen américain qui rendait visite à sa famille à Sinjil lorsqu'il a été battu à mort», a écrit l'ambassadeur des États-Unis à Jérusalem, Mike Huckabee, sur le réseau X. «Il faut que les responsables de cet acte criminel et terroriste rendent des comptes. Saif n'avait que 20 ans», a-t-il ajouté dans une rare manifestation publique de pressions des États-Unis sur leur allié israélien. Saif al-Din Musalat habitait en Floride, où il était né, et s'était rendu début juin en Cisjordanie «pour passer du temps avec ses proches», selon sa famille. Le ministère de la Santé de l'Autorité palestinienne a annoncé vendredi dernier qu'il était mort «après avoir été violemment battu, sur l'ensemble du corps, par des colons» dans le village de Sinjil, au nord de Ramallah. Le département d'État avait confirmé samedi qu'un citoyen américain était décédé en Cisjordanie, et renvoyé toute question relative à une enquête vers «le gouvernement israélien». Publicité «Une blessure par balle à la poitrine» Les autorités palestiniennes ont annoncé qu'un deuxième Palestinien de 23 ans, Mohammed Rizq Hussein al-Shalabi, était mort au cours de ces mêmes affrontements «des suites d'une blessure par balle à la poitrine». Les violences ont flambé en Cisjordanie, territoire occupé depuis 1967 par Israël, depuis le début de la guerre dans la bande de Gaza, déclenchée par l'attaque du mouvement islamiste palestinien Hamas sur le sol israélien le 7 octobre 2023. Hakeem Jeffries, chef de la minorité démocrate à la Chambre des représentants, a également exigé une enquête de la part d'Israël, tout en appelant l'administration Trump à se montrer plus ferme à l'égard des violences en Cisjordanie. «L'administration Trump ne peut pas continuer à fermer les yeux sur ce qui se passe en Cisjordanie si elle est vraiment déterminée à trouver une paix juste et durable entre Israël et le peuple palestinien», a-t-il affirmé mardi dans un communiqué. La précédente administration américaine sous Joe Biden a condamné l'action des colons israéliens, sanctionnant plusieurs d'entre eux, mais le président Donald Trump a levé ces mesures dès le premier jour de son retour à la Maison Blanche. Figure de la droite chrétienne conservatrice, l'ambassadeur américain Mike Huckabee est proche des milieux israéliens pro colonisation.
Le Figaro
15 hours ago
- Le Figaro
«Nous devons maintenir la pression» : les petits pas de la diplomatie européenne face à Israël
Réservé aux abonnés DÉCRYPTAGE - Les Vingt-Sept se targuent d'avoir poussé l'État hébreu à un accord sur l'aide humanitaire à Gaza. On a coutume de présenter une Europe impuissante, paralysée par ses divisions, sur la situation au Proche-Orient. Mais, en quelques semaines, une habile pression diplomatique aurait produit de premiers résultats pour desserrer l'étau d'Israël sur Gaza. En lançant une révision de l'accord d'association régissant les liens - notamment les 48 milliards d'échanges commerciaux - de l'État hébreu avec l'Union européenne, le service diplomatique de l'UE se targue de l'avoir poussé à accepter un accord sur l'aide humanitaire, annoncé le 10 juillet. À la manœuvre, l'Estonienne Kaja Kallas, chef de diplomatie européenne, évoquait mardi de « premiers signes positifs de l'application de notre accord » : davantage de points de passage, hausse du nombre de camions d'aide, remise en fonction de lignes d'électricité ou de l'accès à l'eau. « Bien sûr, la situation humanitaire à Gaza est toujours catastrophique, l'absence de cessez-le-feu rend plus difficile la distribution de l'aide et, tant que…
Le Parisien
16 hours ago
- Le Parisien
Cisjordanie : le village chrétien de Taybeh appelle à l'aide après des attaques de colons israéliens
« La seule loi, c'est celle de la force », commente le patriarche latin de Jérusalem, Pierbattista Pizzaballa. Il s'est joint à d'autres responsables ecclésiastiques et diplomates. Tous arpentent, comme dans une procession religieuse; les rues de Taybeh, petit village chrétien du centre de la Cisjordanie occupée, attaqué depuis des semaines par des colons israéliens, selon des habitants. Invités par la mairie et des prêtres locaux, les dignitaires en costumes ou en soutanes rencontrent un fermier expliquant que des colons l'empêchent d'aller nourrir ses volailles, et plus loin, ils viennent observer les traces d'un important départ de feu venu lécher les abords d'une église byzantine. « Il est de plus en plus évident chaque jour qu'aucune loi n'est respectée (en Cisjordanie)», commente Pierbattista Pizzaballa. « Les autorités israéliennes ont un rôle à jouer pour réaliser les enquêtes nécessaires pour trouver les coupables et les condamner », ajoute le Consul général de France à Jérusalem, Nicolas Kassianides , qu'un habitant remercie d'être venu lors de la précédente récolte d'olives, comme le font des étrangers et des Israéliens pour dissuader d'éventuelles attaques. Quant au représentant de l'Union européenne dans les Territoires, Alexandre Stutzmann, il rappelle les sanctions imposées à certains colons et certaines de leurs organisations. « Solidarité », « écoute », « soutien » : chacun des dirigeants a son petit mot pour les habitants. Dans tout le territoire palestinien, occupé par Israël depuis 1967 , les Nations unies documentent des violences régulières commises par des colons -certains du près d'un demi-million d'Israéliens installés dans des colonies, illégales au regard du droit international . « Du 1er au 7 juillet, le Bureau des affaires humanitaires de l'ONU a recensé au moins 27 attaques de colons israéliens contre des Palestiniens », indique un rapport du 10 juillet. Dans des villages voisins, sur la dernière quinzaine, trois personnes ont été tuées et des puits ont été détruits par des colons, selon les autorités palestiniennes. Et ici à Taybeh, l'incendie le 7 juillet de l'église Saint-Georges, dont les fondements remontent au Ve siècle, a choqué. « Nous souffrons de provocations au quotidien », pose le père Bachar Basiel, en décrivant les terres endommagées par des troupeaux étrangers, ou les visites agressives de jeunes Israéliens près des maisons. « Combien de temps ces attaques vont-elles durer ? », demande-t-il. En marge de la visite officielle, sur les portables, on fait défiler photos et vidéos témoignant des attaques et des dégradations. Beaucoup sont incrédules, ils s'interrogent à voix haute : comment a-t-on pu en arriver là dans ce village qui est réputé pour ses allées coquettes et sa fête de la bière annuelle, mais pas pour ses groupes armés ou ses altercations avec l'armée israélienne. « Nous voulons la paix », répètent les anciens à l'écart de la parade des notables. Mais personne ne se fait trop d'illusions. Maire de la commune pendant huit ans, Daoud Khoury a interrogé les hôtes à leur arrivée : «A mon avis, la réponse c'est qu'ils ne peuvent pas faire grand-chose », dit-il avant de rappeler que la situation dégradée a une conséquence très concrète, l'émigration des familles. À Taybeh, « les gens (…) ont besoin d'un toit et d'un travail, c'est la réponse que j'attendais des patriarches : essayer de créer des emplois, essayer de construire des maisons », ajoute-t-il, sans se laisser abattre. À plus de 70 ans, et comme la plupart des habitants âgés du village, il n'a pas l'intention de le quitter mais il se désespère de l'impuissance générale face à la colonisation. « C'est quelque chose qui dure depuis un certain temps, mais qui prend de l'ampleur actuellement, et ils (les colons) sont déchaînés ». En filigrane, pointe encore une autre question, celle que peu d'habitants osent formuler, celle de leur disparition possible, dit-il. Depuis un coin du cimetière particulièrement fleuri -lui aussi touché par un départ de feu attribué aux colons- Qassam Mouaddi, qui habite également le village, contemple l'horizon en pointant les dernières installations des colons. Un peu excédé par les salamalecs de la journée, ce jeune journaliste a le sentiment d'être dans une impasse. « Le message que nous recevons (de la communauté internationale), c'est que nous ne comptons pas », dit-il, « et que si nous continuons à exister dans les 50 prochaines années ou non, cela ne changera rien sur la scène mondiale ».
